Le 10 mai 2023, l’Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi
Nous venons d’adopter en séance publique ce mercredi 10 mai 2023 la Proposition de loi de ma collègue Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, portant sur l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (lire le compte-rendu de la séance du 10 mai 2023).
Le texte a été adopté à l’unanimité lors de son examen en séance publique à l’Assemblée nationale (1ère lecture) et soutenu par une large majorité au Sénat (199 pour versus 14 contre). Une CMP conclusive a eu lieu le 6 avril 2023.
Voici le résultat du scrutin du 10 mai 2023 :
Nombre de votants 233
Nombre de suffrages exprimés 227
Majorité absolue 114
Pour l’adoption 226
Contre 1
Des réponses concrètes aux besoins de santé de nos concitoyens
Face à la pénurie de médecins, la proposition de loi introduit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Elle élargit de plus les compétences de plusieurs professions paramédicales et revoit la permanence des soins. Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes aux besoins de santé de nos concitoyens, en accélérant le décloisonnement de notre système de santé.
Le texte comporte désormais 17 articles :
- Article 1er : Permettre un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant dans une structure d’exercice coordonné ou dans un ESMS et création d’une expérimentation d’accès direct pour ceux exerçant au sein d’une CPTS ;
- Article 1er bis : Permettre aux infirmiers exerçant au sein d’une structure d’exercice coordonné (sauf CPTS) de prendre en charge la prévention et le traitement de plaies ainsi qu’à prescrire des examens complémentaires et
des produits de santé ; - Article 2 : Permettre un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans une structure d’exercice coordonné ou dans un ESMS et création d’une expérimentation d’accès direct pour ceux exerçant au sein d’une
CPTS ; - Article 3 : Permettre un accès direct aux orthophonistes exerçant dans une structure d’exercice coordonné ;
- Article 4 : Permettre aux assistants dentaires ayant bénéficié d’une formation complémentaire de contribuer à la réalisation de certains actes ;
- Article 4 bis : Limitation du nombre d’assistants dentaires pouvant contribuer à la réalisation de certains actes sur un même site ;
- Article 4 ter : Création d’un principe de responsabilité collective de la permanence des soins pour les professionnels de santé ;
- Article 4 quinquies : Permettre au Conseil national des coopérations interprofessionnelles d’adapter les protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé ;
- Article 4 sexies : Permettre aux préparateurs en pharmacie d’administrer certains vaccins et modification des conditions de formation pour l’exercice de la profession de préparateur en pharmacie ;
- Article 4 septies A : Modification des conditions de formation pour l’exercice de la profession de diététicien ;
- Article 4 septies : Enrichir les compétences prescriptives des pédicurespodologues ;
- Article 4 octies : Permettre aux opticiens-lunetiers d’adapter certaines prescriptions de verres correcteurs ou de lentilles de contact ;
- Article 4 nonies : Permettre le renouvellement et les adaptations de certaines prescriptions d’orthèses plantaires par les professionnels de santé compétents ;
- Article 4 decies : Création d’une fonction d’assistants de régulation médicale ;
- Article 4 undecies : Étendre la capacité de renouvellement des traitements chroniques par le pharmacien en cas d’indisponibilité du médecin prescripteur ;
- Article 4 terdecies : Mise en place d’une expérimentation afin d’autoriser les pharmaciens biologistes à pratiquer le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus ;
- Article 4 quaterdecies : Permettre à certaines personnes de réaliser des tests, recueils et traitements de signaux biologiques fixés par arrêté.
Investir durablement dans les métiers de la santé
En séance, le ministre de la santé et de la prévention a notamment rappelé :
S’il a été mis à l’épreuve ces dernières années, c’est en grande partie lié aux problèmes de démographie et d’attractivité des professions de santé, à la perte de sens, à la fuite vers d’autres métiers et à la crise des vocations, en particulier chez les jeunes soignants. Ceux qui portent l’avenir du système de santé sur leurs épaules n’entendent plus exercer leur métier comme autrefois. C’est une aspiration légitime, que nous devons entendre.
Le système de santé repose avant tout sur les hommes et les femmes qui le font vivre. Il faut donc investir durablement et avec méthode dans les métiers de la santé pour maintenir nos forces vives, assurer leur équilibre professionnel et inciter les plus jeunes à les rejoindre, sans jamais perdre de vue l’impératif de sécurité et de qualité des soins.
Ce qu’a fait le gouvernement depuis 2017 en matière de politique de santé
Cette proposition de loi s’inscrit dans le droit prolongement des initiatives menées par la majorité présidentielle depuis 2017 en matière de politique de santé ;
Afin de lutter contre les problèmes relatifs à l’accès aux soins, le Gouvernement et la majorité ont supprimé le numerus clausus dès 2019, permettant ainsi la formation de davantage de médecins, lesquels entreront en activité à la fin de leur cursus ;
En complément de cette réponse à long terme, la majorité a entrepris un important travail de rationalisation du système de santé reposant sur le souci de dégager du « temps médical » aux médecins en opérant des partages
de compétences avec des professionnels de santé aptes à les réaliser ;
La loi du 26 avril 2021 (« loi Rist ») est ainsi venue conférer plusieurs compétences prescriptives aux sage-femmes et aménager celles de professions comme les masseurs-kinésithérapeutes ou encore les orthophonistes (renouvellement/adaptation d’ordonnances, …) ;
Les pharmaciens ont vu leur compétence vaccinale s’étoffer au fil des années, et peuvent depuis le 7 novembre 2022 administrer 14 vaccins ; le PLFSS pour 2023 vient également élargir la compétence vaccinale des infirmiers et des sage-femmes (prescription et administration) ;
La montée en compétences des IPA et l’évolution de l’organisation de leur profession apparaissent comme incontournables afin de lutter contre les problèmes d’accès aux soins dans les territoires en tension ; il en va de même pour l’accès direct à certains professionnels de santé comme les masseurskinésithérapeutes et les orthophonistes.
On ne peut pas former instantanément plus de médecins, mais on peut faire un usage intelligent des forces et des compétences dont nous disposons dès aujourd’hui afin de permettre à chaque Français et à chaque Française
d’accéder rapidement et efficacement aux soins ; c’est l’ambition que porte cette proposition de loi.
