La Commission des affaires sociales prépare le budget de la sécu
Ce mercredi 16 octobre, la commission des affaires sociales auditionnait quatre ministres, suite au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) :
- Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins ;
- Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi ;
- Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du budget et des comptes publics.
Creusement du déficit de la sécurité sociale
Le PLFSS porte sur les dépenses en matière de sécurité sociale et d’assurance maladie. Déposé le 10 octobre sur le bureau de l’Assemblée nationale, les députés examineront le texte en commission à compter du 21 octobre et en séance publique à partir du 28 octobre.
En complément des mesures annoncées dans le projet de loi de finances, le PLFSS 2025 a pour objectif de contribuer au redressement des finances publiques.
En 2024, le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 18 milliards d’euros (Md€), au lieu des 10,5 Md€ prévus initialement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Lors de l’audition, le ministre a précisé :
« Nous avons fait le choix nécessaire et juste de dépenser pour protéger nos concitoyens face aux crises sanitaires et économiques de ces dernières années. C’est la principale raison du déficit social »
Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du budget et des comptes publics
Ce creusement est en grande partie dû au déficit de la branche maladie, estimé à 14,6 Md€.
Pour 2025, l’objectif est de ramener le déficit social à 16 milliards d’euros.
> Sur le même sujet :
PLF, PLFSS : le marathon budgétaire débute
> Pour en savoir plus :
Dossier législatif du PLFSS 2025
Dossier de presse du PLFSS 2025
Mes questions aux ministres
J’ai interrogé les ministres sur trois sujets qui me préoccupent fortement :
- La ministre du travail sur les nouvelles modalités des aides à l’apprentissage (elles sont très attendues par les entreprises) ;
- Le ministre des solidarités sur une aide d’urgence aux EHPAD en difficulté (en 2023, un fonds d’urgence de 100 millions d’euros avait été débloqué) ;
- Le ministre du budget sur la situation financière des départements (la majorité des décisions prises en matière d’affaires sociales impactent les départements et leurs finances).
Mon intervention en vidéo :
La retranscription écrite de mon intervention :
« Madame Panosyan-Bouvet, quand présenterez-vous la modulation des critères relatifs aux aides à l’apprentissage ? Ces derniers, qui concernent le niveau d’étude ou la taille de l’entreprise, sont très attendus dans les entreprises puisqu’ils pourraient être effectifs dès le 1er janvier prochain.
Monsieur Christophe, vous avez évoqué les difficultés structurelles des Ehpad ainsi que l’Ehpad de demain. Mais qu’en est-il de la situation actuelle ? Que dire aux directeurs des Ehpad publics ? En 2023, un fonds d’urgence de 100 millions d’euros avait été débloqué. Un fond similaire est-il envisagé cette année ? Sinon, que proposez-vous ?
Monsieur Saint-Martin, la majorité des décisions que nous prenons dans les secteurs de l’enfance, du handicap, du vieillissement, de l’exclusion et de la pauvreté sont appliquées par les départements. Le Gouvernement choisit de faire reposer le redressement des comptes publics sur les 450 plus grandes collectivités territoriales, parmi lesquelles les départements. Or, ces derniers se trouvent en difficulté, notamment en raison de finances exsangues. Je ne comprends pas qu’un tel effort leur soit demandé alors que ce sont les collectivités mettant le plus en œuvre la solidarité ».
Les réponses des ministres
La réponse de Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes :
« La situation financière difficile des Ehpad ne peut plus durer », affirme le ministre de l’Autonomie, qui confirme sa volonté de favoriser des « solutions pérennes » passant par la transformation – notamment immobilière – de l’offre. « Les petits Ehpad ont toute leur place dans l’offre d’aujourd’hui et de demain, à condition de mettre en commun leurs ressources et de diversifier leurs activités pour répondre aux besoins en évolution de leur territoire », mentionne encore Paul Christophe. Ce dernier veut ainsi accélérer le déploiement des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, qui ont été créés par la loi du 8 avril 2024 sur le bien vieillir.
La réponse d’Astrid Panoysan, ministre du travail et de l’emploi :
« L’effort fourni pour l’apprentissage s’élève à 15 milliards d’euros – 4 milliards d’euros d’aides aux employeurs, 10 milliards d’euros pour financer la formation et les centres de formation d’apprentis et 1 milliard d’euros concernant les exonérations. Assurément, nous devrons réfléchir ensemble afin d’améliorer la qualité de la formation.
Concernant les aides à destination des employeurs, nous sommes en train de consulter les organisations patronales et syndicales interprofessionnelles ainsi que des formations de professionnels – la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, par exemple. Il nous faudra prendre des décisions rapidement pour que les entreprises soient en mesure d’anticiper.
S’agissant du profil des apprentis, il faut avoir en tête qu’un tiers de ceux qui ont pu mener des études jusqu’au master l’ont fait grâce à l’apprentissage. Cela permet aussi aux TPE et PME d’accéder à ce type de compétences, favorables à leur montée en gamme. Les apprentis de niveau 7 montrent également que l’apprentissage n’est pas une voie de garage mais qu’il peut être prestigieux, quel que soit le niveau de qualification. Chacune des options présente des avantages et des inconvénients. »
> Pour en savoir plus :
Le compte-rendu écrit de l’audition du 16 octobre 2024 sur le site de l’Assemblée nationale
– 16 octobre 2024 –
