Bouclier tarifaire : moins favorable aux locataires HLM ?
Suite à ma rencontre le 3 janvier 2023 avec la CLCV de Brest, j’ai interrogé la ministre de la transition énergétique sur le « bouclier tarifaire ». Le dispositif de blocage du prix du gaz , étendu aux résidents d’habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordés à un réseau de chaleur, etc.), qui devait prendre fin au 30 juin 2022, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Malgré cette avancée notable, le bouclier tarifaire restait en effet moins favorable aux locataires HLM qu’aux particuliers. En l’état, le dispositif ne concernait pas les immeubles chauffés en collectif au gaz, et excluait les ménages chauffés collectivement à l’électricité.
Ma Question vient d’obtenir ce 14 février 2023 une réponse ministérielle : Question et réponse à télécharger ICI
Que retenir de la réponse de la ministre ?
En 2023, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, est élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu’ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l’électricité.
Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre.
- Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse sera limitée à + 15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c’est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d’aide, géré par l’agence des services de paiement (ASP) de l’Etat, est mis en place.
- Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État.
- Également, la formule de calcul de l’aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d’offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment.
- Dans le cadre des boucliers sur l’habitat collectif, l’aide de l’État est proportionnelle à l’énergie consommée et s’applique à l’intégralité de la consommation d’énergie des bénéficiaires. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l’intégralité de l’écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau gelé par l’État. De même, l’effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu’une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux gelé par l’État.
Un point de vigilance
Dans sa réponse, la ministre indique un point de vigilance :
Il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d’habitat collectif. En particulier, il convient d’anticiper le renouvellement du contrat et éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. Ces prix de référence sont renseignés sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Plus d’informations sur : Habitat collectif : comment s’applique le bouclier tarifaire ?
