Adoption définitive du projet de loi de finances pour 2024
Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2024 est définitivement adopté. Ce texte comporte de nombreuses mesures qui concernent nos collectivités territoriales. Cette année encore, l’effort financier de l’Etat en direction des collectivités est conséquent. Ainsi en 2024, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales s’élèveront à 55 milliards d’euros (contre 53 milliards d’euros en 2023). Des éléments utiles aux élus alors que l’examen des budgets communaux se prépare…
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Situation financière des collectivités territoriales en 2023
En 2022, les collectivités territoriales connaissent, globalement, une situation financière très favorable, avec une capacité d’autofinancement brute de 43,8 milliards d’euros (soit une augmentation de 5,7% sur un an).
En 2023, la situation devient plus contrastée entre le bloc communal (qui continue à voir sa situation financière s’améliorer), les régions (qui voient leur situation financière se stabiliser) et les départements (dont la chute des droits de mutation à titre onéreux – DMTO – provoque une détérioration de leurs finances).
Dans son dernier rapport sur la santé financière de nos collectivités, la Cour des comptes conforte l’idée qu’Etat et collectivités doivent poursuivre un objectif commun : « le périmètre de l’objectif de maîtrise des transferts financiers de l’État aux collectivités devrait être élargi à l’ensemble des transferts, notamment les affectations de recettes de TVA qui compensent la suppression d’impôts locaux et de la dotation globale de fonctionnement des régions. Cela paraît d’autant plus justifié que les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par des recettes de TVA pourraient engendrer, de manière permanente, un gain net pour les collectivités ; il s’est élevé à près de 6 milliards d’euros en 2022 ».
En 2023, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales s’élèvent 53 milliards d’euros. En 2024, ils augmenteront et seront de l’ordre de 55 milliards d’euros.
Détail des principales mesures en faveur des collectivités territoriales
1. Dotation globale de fonctionnement
2. Fonds vert
3. Dette verte
4. Budget vert
5. Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
6. Verdissement des investissements
7. Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
8. France Ruralités Revitalisation
9. Communes nouvelles
10. Bases locatives
11. Liaison des taux
12. Aides spécifiques aux départements
13. Aide spécifique aux régions
14. Politique d’aménagement et d’urbanisme
15. Politique de la ville
16. Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux
17. Protection de nos élus
18. Autres mesures
1. Dotation globale de fonctionnement
La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera à nouveau de 320 millions d’euros en 2024. Comme l’an passé et grâce au travail des parlementaires, cette hausse est plus élevée qu’initialement prévue dans le texte initial (220 millions d’euros). 150 millions d’euros de cette majoration seront fléchés vers la dotation de solidarité rurale (DSR), 140 vers la dotation de solidarité urbaine (DSU), 30 enfin affectés à la dotation d’intercommunalité. L’augmentation de la DGF qui s’applique au bloc communal sera donc proche de l’inflation. Comme chaque année, cela ne veut pas dire que la DGF de chaque commune augmentera. A l’instar de l’an passé, environ 90% des communes verront leur DGF se stabiliser ou augmenter.
Pour rappel, la DGF a été désindexée en 2011 par la droite et abaissée de 11 milliards d’euros entre 2014 et 2017 par la gauche.
2. Fonds vert
Doté de 2 milliards d’euros en 2023, le Fonds vert bénéficie d’une augmentation de 500 millions d’euros en 2024. Prenant la forme d’un guichet, le Fonds vert est un outil facilement mobilisable par les collectivités. Afin de concrétiser les annonces du président de la République et le plan EduRénov’, les projets de rénovation énergétique des écoles disposeront d’une enveloppe de 500 millions d’euros pour rénover 2 000 écoles dès 2024 et 40 000 écoles d’ici 10 ans.
3. Dette verte
La dette verte permettra aux collectivités territoriales d’identifier la dette qui finance leurs investissements verts. Son instauration, facultative, aidera les collectivités à investir dans leur transition écologique.
4. Budget vert
Le budget vert des collectivités territoriales, à l’instar de ce qui existe pour l’Etat, est un document budgétaire présentant l’impact environnemental des dépenses à partir d’une démarche de cotation (favorable, défavorable, mixte, neutre, non-coté) sur plusieurs axes d’analyse. Un état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » pourra être annexé au compte administratif ou au compte financier unique. Ainsi, à partir de 2025, les communes de plus de 3.500 habitants devront déployer un budget vert. Les plus petites communes pourront également, sur la base du volontariat, être associées au dispositif.
5. Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, anciennement dotation biodiversité, est renforcée de 58,4 millions d’euros et portée à 100 millions d’euros (contre 10 en 2021, 24,3 en 2022 et 41,6 en 2023) et son dispositif est simplifié. Les communes éligibles à la dotation sont garanties contre sa baisse. Toutes les communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée sont éligibles à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.
6. Verdissement des investissements
1,8 milliard d’euros (un montant historique) seront dévolus aux différentes dotations de soutien à l’investissement. Fixé à 25% des projets en 2023, l’effort de verdissement de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est élargi à 30% en 2024 afin de tenir compte des impératifs de la transition écologique. Un même critère sera requis pour 25% des projets soutenus par la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Enfin, ce sont 20% des projets soutenus par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui devront concourir aux objectifs de transition écologique.
7. Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Les dépenses relatives aux aménagements de terrain seront intégrées dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui atteindra 7,1 milliards d’euros. 250 millions d’euros supplémentaires par exercice s’ajouteront ainsi à l’effort que l’État produit via le FCTVA en faveur de cet investissement. C’est une demande des élus satisfaite.
8. France Ruralités Revitalisation
Le zonage est pérennisé et repensé. Plusieurs dispositifs – les zones de revitalisation rurales (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) – seront fusionnés et regroupés sous France Ruralités Revitalisation à partir du 1er juillet 2024. L’appartenance à une commune classée en FRR permettra aux entreprises et professions libérales établies de bénéficier d’exonérations d’impôts et de taxe foncière.
Le nouveau zonage sera décliné en deux socles : FRR et FRR+. Le premier socle, les FRR, regroupera les communes répondant à une double condition de démographie et de revenu disponible par habitant. 13 départements seront d’emblée classés en FRR. 17.634 communes seront incluses dans le zonage FRR, dont 10.943 en FRR socle, 3.673 en FFR+ et 3.018 rattrapables par le classement à titre complémentaire. Avec des entrées et des sorties, autant de communes seront donc zonées en FRR qu’actuellement en ZRR.
Les communes rurales classées FFR bénéficieront d’une fraction “péréquation” de la DSR bonifiée de 20%. Cette majoration ne diminuera pas le montant de DSR péréquation perçu par les autres communes bénéficiaires.
9. Communes nouvelles
A compter du 1er janvier 2024, un nouveau prélèvement sur recette (PSR) de l’État, prenant la forme d’une dotation, sera mis en place au bénéfice des communes nouvelles. Grâce à ce dispositif, la dotation des communes nouvelles sera confortée.
Ce PSR de 17,6 millions d’euros se composera de trois volets :
- Une part d’amorçage pour accompagner la création de communes nouvelles de 15 euros par habitant (au lieu des 10 euros actuels),
- Une garantie permanente de la DGF au niveau du total des DGF avant la création de la commune nouvelle,
- Une prolongation à deux mandats municipaux de la garantie de dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) applicable aux communes nouvelles.
10. Bases locatives
Afin de ne pas pénaliser les finances des collectivités territoriales et contrairement à ce que les oppositions proposaient en 2022 (plafonnement à 3,5%), l’évolution des bases locatives (principales recettes du bloc communal et qui s’appliquent à la taxe foncière, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, cotisation financière des entreprises) n’est pas plafonnée. Ces bases évoluent donc au rythme de l’inflation. Après une augmentation de 7,1% en 2023, elles croitront d’environ 3,9% en 2024.
11. Liaison des taux
Une souplesse supplémentaire pour la fixation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est accordée. Les EPCI à fiscalité propre et les communes dont le taux de THRS est inférieur à 75% de la moyenne des taux constatés respectivement dans les EPCI et dans les communes du département l’année précédente pourront augmenter le taux de la THRS de 5% au plus de cette moyenne.
12. Aides spécifiques aux départements
Le fonds de sauvegarde des départements est doublé. Actuellement doté de 53 millions d’euros, il sera porté à 106 millions d’euros.
Le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sera également renforcé : 150 millions d’euros supplémentaires lui seront alloués dans le PLFSS 2024, afin de financer la dépense sociale et médico-sociale des départements.
Les crédits budgétaires alloués par l’État au titre des mineurs non accompagnés (MNA) qui visent à alléger les charges des départements seront augmentés de 33 millions d’euros.
13. Aide spécifique aux régions
La dotation de compensation des frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est pérennisée. Ce sont 107 millions d’euros qui seront intégrés dans un vecteur financier unique pour le financement de la formation professionnelle des régions via une attribution fixe du produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État.
14. Politique d’aménagement et d’urbanisme
Près de 60 millions d’euros seront dévolus aux politiques d’aménagement afin de financer les grandes opérations d’urbanisme et de soutenir la production de logements.
15. Politique de la ville
Les moyens affectés aux quartiers prioritaires de la ville (QPV) atteindront un niveau historiquement élevé : plus de 600 millions d’euros. 50 millions d’euros supplémentaires seront alloués à l’accélération du programme national de renouvellement urbain de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU). L’abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements appartenant aux organismes HLM sera prolongé sur la durée de la prochaine génération de contrats de ville.
Un PSR de compensation des pertes importantes et exceptionnelles de TFPB sera créé pour un montant de 3,3 millions d’euros.
16. Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux
Pour améliorer les conditions de travail des élus et particulièrement l’indemnisation des élus des petites communes rurales, la DPEL sera augmentée de 14,6 millions d’euros. Aujourd’hui, la DPEL est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 1 00 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. A partir de 2024, le critère du potentiel financier sera supprimé.
17. Protection de nos élus
Pour répondre aux inacceptables violences dont ont été victimes nos élus (87% de ces dernières sont des élus municipaux), un plan national de lutte contre les violences faites aux élus est déployé et doté de 5 millions d’euros.
Douze nouvelles mesures le composent :
- Renforcement de la protection fonctionnelle,
- Mise en place d’un dispositif d’appui psychologique,
- Prise en charge des frais de procédure et d’assurance,
- Déploiement de mesures de sécurisation physique,
- Mise en place de mesures de sécurisation ponctuelle des locaux,
- Renforcement de la vidéosurveillance,
- Durcissement des sanctions,
- Accélération des délais judiciaires,
- Accroissement des informations des élus relatives au traitement judiciaire,
- Elaboration d’un protocole entre les associations de maires et le Procureur de la République,
- Mise en place de formations croisées avec les magistrats,
- Facilitation de la communication du Procureur de la République envers les élus locaux.
18. Autres mesures
La redevance d’eau sera supprimée du calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes, quel que soit leur régime de fiscalité.
La réforme de l’effort fiscal des communes intervenue en LFI 2022 sera neutralisée à 90%. L’application totale de cette réforme semble en effet prématurée en raison de l’absence de travaux préparatoires.
Le plafonnement du second prélèvement du fonds national de péréquation des DMTO passera de 12% à 15% du produit de ces impôts perçus par chaque département.
Les communes et intercommunalités volontaires pourront délibérer dans le sens d’une répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales (FPIC) valable sur plusieurs années. Le préfet informera les communes et intercommunalités de tout changement de situation impactant la délibération initiale.
Le montant des subventions exceptionnelles accordées aux communes forestières affectées par les scolytes sera doublé pour atteindre 1 million d’euros.
Les collectivités territoriales touchées par les intempéries de novembre 2023 bénéficieront d’un accompagnement à hauteur de 80 millions d’euros.
Une dotation de 3 millions d’euros est mise en place pour aider les collectivités territoriales à prendre en charge la stérilisation des chats errants et des chats domestiques.
– 5 janvier 2024 –
