Budget 2025 : le projet de loi de finances est définitivement adopté

Un texte de compromis

Ce jeudi 6 février, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), dans la version issue du compromis obtenu par les députés et sénateurs en Commission Mixte Paritaire.

Je me réjouis de cette adoption, qui va enfin donner la visibilité et la stabilité budgétaire tant attendues par les français.

> Sur ce sujet : mon édito de janvier 2025 : le progressisme et la raison contre les extrêmes

Adopter un budget était nécessaire

La loi spéciale, votée le 18 décembre 2024, autorisait l’État à prélever les impôts et à emprunter pour assurer la continuité des services publics. En revanche, elle ne permettait pas d’engager de nouveaux investissements, ce n’était qu’un « pis-aller ». D’où les gels qui en ont résulté, notamment sur le Pass Culture ou encore les contrats liés au service civique.

> Sur ce sujet : une loi spéciale pour gérer une situation provisoire – article blog du 16 décembre 2024

Cette incertitude a paralysé le pays. Elle a en outre coûté 12 milliards d’euros à notre économie, entre investissements retardés et coûts liés à l’absence de cadre budgétaire clair.

=> Un cadre fiscal s’avère en effet indispensable ; pour garantir le fonctionnement de l’Etat et la stabilité économique de notre pays ; pour soutenir les acteurs socio-économiques et l’investissement des collectivités locales.

Mon collègue du Gers Jean-René Cazeneuve, qui s’exprimait au nom de mon groupe politique lors des débats en séance publique le 5 février dernier, a très bien rappelé les enjeux liés à l’adoption d’un budget :

« Après des mois d’attente, il était indispensable de trouver un compromis pour sortir de cette impasse. Ce budget, fruit d’un travail collectif et d’un dialogue sincère entre la majorité des forces politiques, représente le rempart contre le chaos. Dans ce décor d’incertitudes, il nous faut, plus que jamais, faire preuve de lucidité et de responsabilité (…). Ce budget n’est ni de gauche, ni de droite, ni du centre ; c’est le budget qui fera redémarrer notre pays ».

Au final, quelle sont les grandes lignes du PLF 2025 ?

Un texte de responsabilité et équilibré

Le PLF 2025, tel qu’issu du compromis adopté par les députés et les sénateurs en Commission Mixte Paritaire, répond à une double exigence :

→ Engager une diminution de notre déficit qui en 2024 s’élevait à 6,1 %. L’objectif fixé par le Gouvernement est de parvenir à un déficit de l’ordre 5,4 % du PIB en 2025, avec pour trajectoire à l’horizon 2029 3 % . Concrètement, cela se traduit par un redressement de 52 milliards d’euros, dont 31 milliards d’euros portent sur une réduction des dépenses et 21 milliards d’euros sur une hausse des recettes.

→ Maintenir les investissements stratégiques et protéger les français, en particulier les plus vulnérables.

L’effort national pour redresser nos finances publiques

Pour combler le déficit public, c’est en premier lieu l’Etat qui est mis à contribution. Ses dépenses sont réduites à hauteur de 23,6 milliards d’euros.  Elles portent sur plusieurs postes : baisse transversale de 5 % du budget des opérateurs, diminution de 2 % des dépenses des ministères et baisse de 10 % du montant des achats de l’Etat.

Les collectivités participent à l’effort collectif à hauteur de 2,2 milliards d’euros, soit 1 % de leurs dépenses de fonctionnement, au lieu des 5 milliards d’euros initialement exigés par le Gouvernement Barnier. Face aux inquiétudes exprimées par de nombreuses collectivités – je pense en particulier aux départements – la copie a été revue à la baisse.

Les plus grandes entreprises sont également sollicitées, avec une surtaxe exceptionnelle pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Cela concerne environ 400 entreprises et devrait rapporter 8 milliards d’euros au budget de l’Etat.

Enfin, il a été décidé de mettre en place une fiscalité ciblée : création d’une taxe sur les rachats d’action, rationalisation du crédit d’impôt recherche dans un souci d’une plus grande efficacité, lutte accrue contre l’optimisation fiscale des plus hauts revenus via une contribution différentielle sur les hauts revenus, augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières (il est porté de 0,3 %  à 0,4%).

Maintenir les investissements stratégiques et protéger les français

Ces économies ne se sont pas faites au détriment des investissements et de nos services publics.

En effet, le projet de loi de finances s’inscrit en soutien des politiques régaliennes. Il préserve la trajectoire initialement prévue par les lois de programmation pour les ministères de l’intérieur ainsi que des armées et augmente les effectifs alloués au ministère de la justice. Il soutient également les investissements d’avenir, en particulier dans la recherche et la transition écologique.

En outre, il s’agit d’un budget de protection. A la fois pour le pouvoir d’achat des français – aucune nouvelle taxe sur les ménages et encadrement des prix futurs de l’électricité – et leur santé, avec notamment une hausse de l’ONDAM pour nos hôpitaux et une augmentation du fonds d’urgence des EHPADS.

Le budget par thématique

⇒ Armées

• Préservation de la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire, destinée à renforcer l’équipement de nos forces de l’ordre, les commandes militaires et assurer la sécurité du territoire ;
• Création de 700 emplois et revalorisation de certaines rémunérations ;
• Soutien accru à la base industrielle et technologique de défense française.

⇒ Intérieur

• Maintien de la trajectoire prévue par la loi de programmation du ministère de l’Intérieur ;
• Aide supplémentaire de 30 millions d’€ pour l’hébergement d’urgence des femmes victimes de violences.

⇒ Justice

• Création de plus de 1500 postes en 2025 (greffiers, assistants de justice, magistrats, surveillants pénitentiaires pour renforcer le service public de la justice) ;
• Augmentation du budget du ministère (plus de 200 millions d’€), notamment destinée à la création de prisons haute sécurité.

⇒ Outre-mer

• Hausse des crédits affectés à la mission Outre-mer de 700 millions d’€ par rapport au texte initial, en particulier pour soutenir la Nouvelle Calédonie après les émeutes et Mayotte touchée par le cyclone Chido ;
• Octroi d’un prêt d’1 milliard d’€ à la Nouvelle Calédonie garanti par l’Etat ;
• Augmentation des crédits affectés à l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité.

⇒ Travail et attractivité

• Retour sur les mesures de crise pour sortir du « quoi qu’il en coûte » ;
• Baisse de l’effort sur la réforme des allègements généraux à 1,6 milliard d’€ au lieu des 4 milliards d’€ prévus dans le texte initial ;
• Poursuite du soutien de l’Etat pour l’embauche d’apprentis ;
• Maintien de 500 emplois à France Travail pour la mise en oeuvre de la réforme renforçant l’accompagnement des bénéficiaires du RSA ;
• Prolongation, en intégrant des mesures de recentrage, du dispositif d’exonération de charges pour les jeunes entreprises innovantes et du crédit d’impôt innovation.

⇒ Transition écologique

• Maintien du Fonds vert au même niveau qu’en 2024 en crédits de paiement et hausse de 150 millions d’euros des engagements ;
• Hausse de 145 millions d’€ du fonds Barnier pour la prévention des risques climatiques ;
• 300 millions d’€ pour financer le leasing social de voitures électriques par les certificats d’économie d’énergie ;
• 1,6 milliard d’€ pour la décarbonation industrielle ;
• Engagement tenu sur le Plan Eau ;
• Réforme de l’électricité pour protéger les Français de futures hausses de prix.

⇒ Santé et solidarités

• Augmentation de l’ONDAM pour financer l’hôpital public à hauteur d’1 milliard d’euros supplémentaire  ;
• Abandon des mesures de déremboursement des médicaments et des consultations médicales ;
• Renforcement des moyens pour la politique de l’Autonomie avec la création d’un fonds d’urgence et de modernisation en faveur des EHPADs d’un montant de 300 millions d’€ et l’augmentation des ressources des départements en faveur de l’autonomie ;
• Stabilisation des crédits de l’Aide Médicale d’Etat tels que prévus par la loi de finances pour 2024 et suppression de la restriction du panier de soins.

⇒ Agriculture

• Maintien du taux réduit sur le tarif de l’accise applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles ;
• Mise en oeuvre des dispositions fiscales favorisant les transmissions de foncier viticole et agricole ;
• Réforme de l’imposition des transmissions et des plus-values pour encourager la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs;
• Amélioration des pensions de retraite de base des personnes non-salariées des professions agricoles.

> Pour en savoir plus sur les mesures agricoles : budget 2025 : les mesures pour l’agriculture – article blog du 6 février 2025

⇒ Education, culture, sports et jeunesse

• Création de 4 000 postes d’enseignants et de 2 000 postes d’AESH supplémentaires ;
• Maintien du SNU afin de poursuivre la politique de cohésion nationale menée depuis 2017 ;
• Aucun effort supplémentaire pour le budget des sports et augmentation des ressources de l’Agence nationale du sport ;
• Recentrage des crédits du Pass culture pour continuer à favoriser l’accès des jeunes à la culture, sans remettre en cause l’universalité du dispositif.

⇒ Recherche et innovation

• Augmentation de 250 millions d’€ du budget recherche et enseignement supérieur, dont 200 millions d’euros de plus pour nos universités

⇒Territoires

• Aide de 100 millions d’€ aux maires bâtisseurs ;
• Aucune hausse des cartes grises ;
• Hausse de la dotation générale de fonctionnement de 150 millions d’€ ;
• Soutien à l’investissement dans les infrastructures de transport en commun

⇒ Logement

• Extension du prêt à taux zéro pour le neuf sur tout le territoire ;
• Barèmes d’aide et parcours inchangés pour le dispositif MaPrimeRénov ;
• Soutien aux primo-accédants et aux donations entre générations pour l’achat d’une résidence principale neuve.

Reste une dernière étape avant la promulgation du texte : son examen par le Conseil constitutionnel.

– 6 février 2025 –