Ma question au ministre
Suite à un entretien le 12 juin 2023 avec l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM du Finistère) qui s’est tenu à ma permanence parlementaire Saint-Renan, j’ai interrogé le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur la possibilité de faire apparaitre sur le « Cerfa attestation employeur » le fait qu’il ait été proposé par l’entreprise un CDI au salarié.
Dans sa réponse, le ministre indique que l’attestation n’a pas vocation ni à collecter des informations relatives à la relation individuelle entre le salarié et l’employeur, ni à un traitement statistiques des données collectées.
Du nouveau depuis 2022 et à compter de 2025
Néanmoins, le ministre rappelle que :
- La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail prévoit, à l’article 2, la privation de droit à l’allocation chômage des demandeurs d’emploi qui ont, dans les 12 derniers mois, refusé 2 offres de CDI (codifié aux articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail).
- Le gouvernement travaille à l’opérationnalité de ces dispositions et instruit la possibilité, à compter de 2025, de compléter la déclaration sociale nominative d’un champ relatif au refus de CDI d’un salarié en CDD ou en contrat d’intérim.
– 29 aout 2023 –
