J’intervenais ce mercredi 19 juin en Commission des Affaires Sociales en tant que co-rapporteur de la mission « flash » sur la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs.
Une mission dédiée à l’étude des modalités de représentation des organisations patronales
La question de la représentativité s’inscrit dans l’histoire longue de la négociation collective et du paritarisme dont elle conditionne l’accès, tant pour les organisations syndicales (OS) que pour les organisations patronales (OP).
Depuis 2008, les pouvoirs publics ont élaboré un protocole de calcul de la représentativité des différentes OP. Dès l’ouverture des négociations ayant abouti à la loi du 20 août 2008 rénovant les critères de la représentativité syndicale, les OS ont plaidé pour une approche réciproque s’agissant des critères de représentativité des OP afin de placer tous les acteurs du dialogue social sur un pied d’égalité. C’est la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui est venue parachever ce processus, après l’adoption d’une position commune entre OP, en établissant des critères à la fois proches de ceux retenus pour mesurer la représentativité syndicale et singuliers, pour tenir compte des spécificités du monde patronal.
À la veille de l’ouverture d’un troisième cycle de mesure de l’audience patronale, la mission d’information entend poser un diagnostic sur les modalités actuelles de reconnaissance de la représentativité des OP.
Avec mon collègue Hadrien CLOUET, nous avons souhaité entendre un large panel d’organisations professionnelles lors des travaux de la mission. En sus des trois OP représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des entreprises de proximité (U2P), ils ont également auditionné des OP de branches professionnelles (Umih pour l’hôtellerie-restauration, Capeb et FFB pour le bâtiment, Otre pour les transports routiers, Cinov pour les métiers du conseil et FNOF pour les opticiens) ainsi que l’Udes pour le champ multiprofessionnel de l’économie sociale et solidaire.
Enfin, les auditions du Centre des jeunes dirigeants, de Femmes chefs d’entreprises, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, du sociologue Michel Offerlé et de la direction générale du travail (DGT) ont permis un éclairage complémentaire précieux pour nourrir notre réflexion.
En conclusion de cette mission je partage le souci de ne pas bouleverser les équilibres actuels à la veille d’une nouvelle mesure de l’audience patronale.
Ensuite, s’il est apparu que des ajustements pourraient améliorer la lisibilité des mécanismes d’adhésion et le dialogue au niveau des branches, des échanges renforcés avec la DGT et un accord entre les organisations concernées semblent constituer un préalable nécessaire à toute évolution.
Enfin, je tiens, toutefois, à rappeler qu’un système d’adhésion plus transparent et plus fiable pourrait garantir une limitation des adhésions involontaires et multiples et une meilleure information des entreprises adhérentes. j’appelle également de mes vœux une meilleure coopération entre OP dans certaines branches actuellement en tension.
Voir la vidéo de mes interventions :
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