Mon intervention lors des débats budgétaires
Face à l’ampleur de la crise du logement qui sévit dans le pays, je suis intervenu ce jeudi 24 octobre pour défendre la prolongation du dispositif Pinel.
En Bretagne, ce dispositif a été décliné sous un format particulier, reposant sur la participation des acteurs locaux dans sa mise en oeuvre. L’expérimentation du « Pinel breton » a permis de déclencher un certain nombre d’opérations immobilières – pas simplement des logements neufs, mais aussi des logements sociaux et des commerces.
Alors que le « Pinel » était censé s’arrêter au 31 décembre 2024, plusieurs de mes interlocuteurs, notamment le Président de la Fédération du Bâtiment du Finistère, m’ont alerté sur les conséquences préjudiciables d’une telle décision.
Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?
Il s’agit d’un mécanisme d’investissement locatif qui s’applique dans les zones géographiques caractérisées par une forte tension entre l’offre et la demande de logement. Ces zones ont été définies au niveau national, par un arrêté conjoint des ministres concernés (logement, cohésion du territoire, économie et budget).
Le principe : le dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le prix d’achat d’un logement neuf. En contrepartie de cet avantage fiscal, l’investisseur s’engage à mettre le bien en location en deçà d’un certain loyer . En outre, les ressources du locataire ne doivent pas en dépasser un certain montant.
Ce type de logement est destiné aux classes moyennes et présente un loyer inférieur au marché locatif local (entre 10 et 15 %).
Le « Pinel » joue un rôle levier dans le marché du locatif privé.
Néanmoins, au vu de son coût budgétaire important, le gouvernement a décidé ne pas le reconduire pour l’année 2025.
Une expérimentation bretonne fructueuse
→ Une démarche lancée en 2020 et reconduite !
Le « Pinel Breton » est né en 2020, par la volonté conjointe du Conseil régional de Bretagne et de l’Etat. Il s’agit d’une régionalisation du dispositif Pinel.
Concrètement – et à la différence du Pinel classique- , c’est le préfet de Région qui définit les zones éligibles, les plafonds de ressources et de loyer. Il tient compte de l’analyse conduite en région par les services de l’État, par les collectivités territoriales réunies au sein du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) ainsi que par le Conseil régional de Bretagne.
L’ expérimentation bretonne présente de nombreux intérêts.
Le fait de consulter l’ensemble des acteurs pour définir les zones éligibles, au-delà de son caractère plus démocratique, permet d’être davantage en adéquation avec les enjeux territoriaux . Le « Pinel breton » s’avère par ailleurs plus souple dans son fonctionnement, offrant ainsi l’opportunité de s’adapter plus rapidement aux fluctuations du marché. Il est en effet beaucoup plus simple de réviser les zones éligibles au niveau régional.
Initialement, l’expérimentation devait prendre fin au 31 décembre 2021.
Avec plusieurs collègues bretons, j’avais défendu lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2022 sa prorogation. Nous avions obtenu gain de cause !
> A revoir : PLF 2022 – mon intervention en faveur du Pinel Breton
> Sur le même sujet : PLF 2020 – mon action visant à défendre l’éligibilité de Brest au Pinel
→ Les Assises du Logement du 2 février 2024
L’intérêt de cette démarche régionale avait été rappelé lors des Assises bretonnes du logement, qui se sont tenues à Quimper le 2 février 2024.
Le préfet de région, Philippe Gustin, en lien avec le président du Conseil régional, Loïg Chesnais-Girard, avait pris l’initiative d’organiser cet événement afin de mobiliser l’ensemble des partenaires autour de la question cruciale du logement.
Lors de cette rencontre, nous avions d’abord posé le diagnostic. Il s’articulait autour de trois constats :
- des besoins en logements importants bien que contrastés selon les communes ;
- une offre qui n’est pas ajustée aux besoins ;
- un marché de l’habitat impacté par l’activité touristique.
A partir de cet état de lieu, des pistes d’amélioration et de solution pour répondre au mieux aux besoins en logement des bretons avaient été esquissées.
⇒ L’une d’entre elles était de privilégier au maximum les dispositifs collant au plus près du terrain, à l’instar du « Pinel breton ».
« L’expérimentation du Pinel breton, lancée en 2020, est un motif de satisfaction » – Philippe Gustin, Préfet de la région Bretagne
> Pour aller plus loin :
Le diagnostic présenté lors des Assises
Pour sa prolongation en 2025
→ Mon intervention
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, j’ai déposé un amendement pour proroger le « Pinel » d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Je l’ai défendu lors de la séance publique du jeudi 24 octobre.
Si nous avons tous conscience du coût que représente le dispositif, en particulier au regard de l’état actuel de nos finances publiques, l’objectif de mon amendement était de le prolonger sur une période limitée – soit un an -, le temps de trouver une solution alternative et surtout de ne pas aggraver la baisse de la construction de logement. J’ai également rappelé l’exemple inspirant de la Bretagne, où le dispositif Pinel n’a guère été utilisé comme un outil d’optimisation fiscale mais a constitué un vrai levier pour la construction et l’acquisition de logements neufs.
Enfin, j’ai souligné la nécessité de mettre en place une politique volontariste pour endiguer la crise du logement. A ce titre, j’avais salué les annonces du Premier ministre dans son discours politique de générale notamment sur le PTZ. Il s’agit d’un appui décisif pour l’accession à la propriété des plus modestes et des plus jeunes. Nous sommes néanmoins dans l’attente de précisions quant au calendrier et aux modalités d’application de cet outil.
Ci-dessous la vidéo de ma prise de parole :
→La réponse du rapporteur et du Ministre
Le rapporteur et le Gouvernement ont donné un avis défavorable à mon amendement. Le ministre délégué au budget a jugé le système insuffisamment efficace au vu de son coût. Il souhaite par ailleurs engager « une réflexion globale sur la fiscalité relative au logement ».
En réponse à mon interpellation concernant le PTZ, il a confirmé l’engagement ferme du Premier ministre ce qui est une bonne nouvelle.
Ci-dessous la réponse en vidéo du rapporteur et du Ministre :
Mis en vote, mon amendement n’a pas été adopté.
Je serai particulièrement vigilant aux différentes mesures de nature à relancer la construction de logement, dont la nouvelle mouture du PTZ.
Par ailleurs, je plaide pour une politique du logement la plus décentralisée possible : pour être efficace, soyons au plus près du terrain et faisons confiance aux acteurs locaux !
> A lire également :
© Capital – investissement locatif : les députés enterrent le Pinel
-25 octobre 2024-
