Je soutiens le durcissement des règles de démarchage téléphonique
Le Parlement examine actuellement la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus. Alors que l’exaspération partagée par de nombreux français contre un démarchage téléphonique de plus en plus réguliers et agressifs appelle à encadrer ces pratiques abusives, je soutiens ce nouveau texte qui durcit les règles du démarchage téléphonique, à l’instar du texte adopté le mois dernier qui lutte contre la fraude aux aides publiques.
Différencier le démarchage téléphonique de la prospection des entreprises locales
Toutefois, avec plusieurs collègues bretons, alertés par l’entreprise bretonne Argel (Groupe Even), spécialiste de la livraison de produits surgelés à domicile en zone rurale, nous sollicitons la mise en place d’une exception alimentaire, défendant le modèle rural de livraison à domicile. Ainsi, ce 19 février, je suis intervenu dans les débats en commission des Affaires économiques pour soutenir la mise en place d’une exception pour les entreprises qui produisent localement.
Les nouvelles règles de démarchages risquent en effet de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire.
Je ne soutiens pas Argel uniquement parce que c’est de l’alimentaire je le fais aussi parce que le centre d’appels est internalisé dans l’entreprise. Les salariés qui appellent les clients ou les prospects sont membres à part entière de l’entreprise. Ils connaissent les produits qu’ils vendent. Ils sont formés. Cela n’a rien à voir avec les plate formes d’appels, souvent présentes à l’étranger, qui appellent sans connaître les produits, de manière intempestive, en faisant du one shot. Je demande donc à travers mon amendement de faire la différence entre les deux.
Avec ma collègue députée Graziella Melchior – avec qui je cosigne l’amendement – nous rappelons que l’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales, notamment des personnes isolées ou ayant des difficultés à se déplacer. Alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. Il convient de souligner que cette prospection ne se fait que depuis une plateforme téléphonique sise au sein des établissements produisant ces denrées alimentaires. C’est pourquoi, nous demandons d’exempter ce secteur alimentaire de production locale d’une interdiction absolue.
En commission, les débats ont été riches. Et assez tranchés, certains députés ne souhaitant pas du tout introduire de dérogations (de « brèches » pour reprendre leur expression) dans la loi. Même si nos amendements n’ont pas été adoptés, le rapporteur a promis d’intégrer un article ou de réécrire un alinéa visant à prendre une compte nos arguments.
La fin du démarchage téléphonique menace une filiale du groupe Even © Le Télégramme
Le 6 mars en séance publique : nos amendements sont passés
Le 6 mars, en séance publique, j’ai défendu – de nouveau – nos amendements, qui ont été adoptés.
Une dérogation sera donnée aux entreprises alimentaires et qui vendent à domicile.
La fin du démarchage téléphonique menace une filiale du groupe Even © Le Télégramme
A l’occasion de la niche parlementaire du groupe Modem, une proposition de loi « pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus » sera examinée en séance publique demain – jeudi 6 mars – à partir de 9h00.
En commission des affaires économiques, un amendement porté par Graziella Melchior et Mélanie Thomin a été adopté pour compléter les 4 exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique qui existent actuellement, en y ajoutant les « denrées alimentaires » (création d’un article 1er bis). En effet, l’exaspération partagée par de nombreux français contre un démarchage téléphonique de plus en plus réguliers et agressifs appelle à encadrer ces pratiques abusives. Cependant, cette interdiction ne pourrait s’appliquer à la vente, par téléphone, de gamme de produits surgelés et d’épiceries, aux habitants de zones rurales. Alors qu’une grande partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent pouvoir faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler et accéder à leur clientèle.
Le Président de Région souhaite vous alerter sur le fait qu’en Bretagne, l’entreprise Argel située à Plouedern (groupe coopératif Even) emploie 250 salariés (800 en France). Spécialiste de la livraison de produits surgelés à domicile auprès de personnes âgées et isolées, en zones rurales et périurbaines, elle acquiert 95% de sa clientèle par téléphone.
Plusieurs amendements de suppression de l’article 1er bis ont été déposés et vont être débattus demain matin (amendements n°8, 20 et 40). Un amendement du rapporteur (n°19) souhaite circonscrire cette exception au secteur de la vente de produits alimentaires surgelés pour une durée limitée et contrainte de 18 mois. Ces différents amendements inquiètent fortement les salariés de cette entreprise bretonne.
Certains de l’attention que vous pourrez porter, en hémicycle, à la bonne application de cette « exception alimentaire », ma collègue, Suzanne Evain, conseillère au cabinet du Président en charge des sujets Agriculture et Pêche (06 88 20 58 68 / suzanne.evain@bretagne.bzh ) qui suit particulièrement ce dossier reste à votre entière disposition.
– 19 février 2025 –
(Mise à jour le 6 mars 2025)
