Plusieurs témoignages en circonscription
Plusieurs personnes de la circonscription m’ont alerté sur la situation dans laquelle elles se retrouvent suite à la non-prise en compte des trimestres travaillés sous contrat « Tuc » pour la validation de leurs droits à la retraite.
Pour rappel, l’État a mis en place, depuis les années 1970, des mesures spécifiques visant à favoriser l’employabilité des jeunes par des programmes destinés à mieux les préparer à l’exercice d’un métier. Dans ce contexte, l’État a développé, entre 1984 et 1990, des emplois aidés dans le secteur non marchand sous la forme de travaux d’utilité collective (Tuc). Destinés aux jeunes sans emplois, les Tuc étaient proposés par des organismes à but non lucratif ou par des personnes morales chargées d’une mission d’utilité publique afin de répondre à des « besoins collectifs non satisfaits ».
Une mission « flash »
Ce mercredi 14 décembre 2022, la commission des affaires sociales entendait une communication de Paul Christophe et Arthur Delaporte, rapporteurs de la mission « flash » sur les droits à la retraite des personnes ayant bénéficié de contrats de travaux d’utilité collective (TUC).
Suite à la mobilisation de représentants des anciens tucistes, une pétition a été adressée à la Présidente de l’Assemblée nationale le 27 juin 2022 et renvoyée à la commission des affaires sociales. C’est dans ce contexte que la commission a décidé, à la suite de nombreux échanges avec les parlementaires, la mise en place d’une mission « flash » sur les droits à la retraite des bénéficiaires de Tuc et dispositifs comparables.
Menés en un peu plus d’un mois, les travaux de la mission ont permis d’identifier les raisons expliquant l’absence de prise en compte des trimestres travaillés sous statut Tuc. Face à une situation qui s’apparente à une véritable injustice, la présente synthèse restitue les conclusions de ces travaux et propose des pistes permettant de rétablir les personnes concernées dans leurs droits à la retraite.
La mission « flash » a dressé un état des lieux de la situation des personnes ayant travaillé sous contrat de type « TUC » et propose des solutions.
Une injustice à réparer
L’absence de validation de trimestres liées aux conditions spécifiques de cotisations applicables aux personnes ayant effectué des travaux d’utilité collective ou des stages similaires est une injustice à plusieurs égards.
La Première ministre, en vue du futur projet de loi sur les retraites, semble indiquer que le Gouvernement pourrait « avancer » sur cette question.
Ci-dessous, mon intervention en Commission :
Ma Question au Ministre
Au moyen d’une Question écrite, j’ai par ailleurs interrogé le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion au sujet de la non-prise en compte des trimestres travaillés sous contrat « TUC » pour la validation de leurs droits à la retraite.
Télécharger ma question N° 3838, parue au Journal officiel ce 6 décembre 2022.
La réponse ministérielle indique qu’une « nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens « TUC » nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites pourrait aborder cette question, au sein du cycle dédié à l’équité et à la justice sociale ».
Bonjour. Un grand grand merci de votre intervention concernant ce dossier « TUC ». Mon époux est concerné (24 mois de TUC, 0 trimestre validé sur son relevé de carrière). Je suis vraiment satisfaite que la situation évolue et attend impatiemment la suite (validation des trimestres souhaitée). Cordialement.
Merci de votre aide !