Adoption à l’Assemblée nationale
La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été examinée par les députés en deuxième lecture, lors de la séance publique du mardi 3 décembre.
D’initiative socialiste, ce texte porté par la députée du Puy-de-Dôme Christine Pirès-Beaune fait l’objet d’un consensus sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle et a été approuvé à l’unanimité.
Voir le texte adopté en 2ème lecture par les députés
Pour plus de transparence et de justice dans la fixation des frais
L’objectif de cette proposition de loi est d’encadrer les frais bancaires liés à une succession, appliqués par l’établissement chargé des comptes de la personne décédée.
Après un décès, les établissements bancaires tenant les comptes du client défunt doivent procèder à un certain nombre d’opérations, telles que la désolidarisation éventuelle des comptes joints ou encore le transfert des fonds aux ayants droit.
Au total, ce sont près de trente démarches administratives qui sont réalisées par la banque pour procéder à la clôture des comptes et des produits d’épargnes du client.
Or à ce jour, les frais bancaires qui en découlent – et qui sont facturés aux héritiers – ne font l’objet d’aucune réglementation. Plusieurs raisons motivent une régulation de ceux-ci :
- D’une part leur montant. D’après une étude de l’institut Que Choisir, ces frais – en augmentation de près de 30 % depuis 2012 – atteignent en France en moyenne 233 euros. Cette somme s’avère entre deux à trois fois supérieure à celle observée chez nos voisins européens, notamment l’Italie (117 euros), la Belgique (107 euros) ou encore l’Espagne (80 euros).
- D’autre part, la grande disparité entre les établissements bancaires (ils peuvent varier de 1 à 4) et les régions, comme l’a confirmé une enquête menée par MoneyVox.
- Enfin une opacité sur les modes de calcul.
=> Face à ces dérives, la proposition de loi comporte plusieurs avancées.
L’article 1 définit trois cas de gratuité. L’ensemble des frais bancaires afférents à la succession seront supprimés pour :
- les mineurs,
- les successions modestes (c’est-à-dire en deçà d’un seuil fixé par arrêté ministériel)
- les successions les plus simples.
En dehors des cas précités, les frais ne pourront pas dépasser 1 % du total des soldes des comptes et produits d’épargne, ainsi qu’un plafond défini par décret.
Par ailleurs, et dans un souci de contrôler la bonne application de la loi, l’article 2 prévoit la remise d’un rapport d’évaluation. Il donnera notamment une estimation du nombre de personnes ayant bénéficie de la gratuité.
Je soutiens ce texte
A l’image de mon groupe politique Ensemble Pour la République, je soutiens cette proposition de loi. Ses dispositions s’inscrivent dans le prolongement des différentes mesures prises par les gouvernements successifs depuis 2017 afin de mieux encadrer les frais bancaires et ainsi protéger les publics les plus vulnérables.
On peut citer le décret de 2019 qui renforce l’offre spécifique « clientèle fragile ». Cette disposition étend à plus de 4 millions de français le bénéfice de cette protection renforcée.
Une nouvelle étape a été franchie en septembre 2020, avec l’homologation par le ministère de l’Economie d’une nouvelle version de la charte pour l’inclusion bancaire et la prévention du surendettement. Elle prévoit notamment le plafonnement à 25 euros par mois des frais d’incident bancaire pour les clients de situations de fragilité financière.
Enfin, la loi « pouvoir d’achat » du 3 août 2022 a instauré de nouvelles pénalités financières, afin de contraindre les banques à rembourser rapidement les clients victimes de fraudes bancaires. Par ailleurs, les établissements ont depuis l’obligation de rembourser automatiquement les frais d’incidents multiples, qui touchent en particulier les personnes les plus précaires.
=> Après ce vote unanime à l’Assemblée, la prochaine étape est l’examen en 2ème lecture par les sénateurs.
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– 3 décembre 2024 –
