Une Mission d’évaluation à l’Assemblée nationale
Sept ans après la promulgation de la loi dite « Claeys-Leonetti », une mission d’évaluation, présidée par M. Olivier Falorni, Député de la Charente-Maritime, dresse le bilan de l’application de la loi afin d’alimenter et d’éclairer le débat public actuel sur la question de la fin de vie. Pendant plus de deux mois, elle a entendu une grande diversité d’acteurs – quatre-vingt-dix au total au cours de trente-et-une auditions –, ayant souvent des approches différentes du sujet afin d’avoir une vision globale de l’application de la loi.
Examen du rapport
Mercredi 29 mars, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de la mission d’évaluation de la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
- Télécharger le rapport d’information
- Télécharger la synthèse du rapport
- Télécharger le dossier de presse
- Télécharger les infographies relatives à la mission
Quelles sont les conclusions de la mission ?
Force est de constater que les dispositions de la loi restent largement méconnues des patients mais aussi des soignants. Puissent ces travaux d’évaluation contribuer à les faire mieux connaître !
Les travaux de la mission montrent que le cadre juridique institué par la loi Claeys-Leonetti répond à la grande majorité des situations de fin de vie et que, dans la plupart des cas, les malades ne demandent plus à mourir lorsqu’ils sont pris en charge et accompagnés de manière adéquate.
Pour autant, il convient de rappeler que le cadre législatif actuel n’apporte pas de réponses à toutes les situations de fin de vie, en particulier lorsque le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, tel que l’a souligné le Comité consultatif national d’éthique dans son avis n°139, en septembre 2022.
Dans le contexte du débat public actuel, la question de l’aide active à mourir a souvent été longuement et spontanément évoquée par les personnes auditionnées, alors qu’elle n’était pas l’objet de la mission d’évaluation.
Bien que minoritaires, ces situations méritent sans doute notre attention. Il est crucial que le législateur, à la suite de la Convention citoyenne, débatte et se positionne prochainement sur cette question.
Ci-dessous, les réponses apportées à mon intervention en Commission :
Sur le même sujet :
– 29 mars 2023 –
