Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) joue un rôle essentiel dans notre système judiciaire. Créé par la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008, ce dispositif permet aux victimes d’infractions d’obtenir le versement des dommages et intérêts qui leur ont été accordés par la justice, lorsque l’auteur ne s’en acquitte pas. Il est géré par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Mais aujourd’hui, son fonctionnement est remis en question.
Témoignage d’une victime reconnue… mais non indemnisée
C’est à la suite du témoignage d’une habitante de ma circonscription que j’ai décidé d’interpeller le ministre de la Justice, par le biais d’une Question écrite publiée au Journal officiel. Cette citoyenne a fait preuve de courage et de détermination pour faire valoir ses droits, mais se trouve aujourd’hui face à une impasse administrative aussi injuste qu’incompréhensible. Cette habitante a été victime d’un grave accident de la route causé par un conducteur circulant sans assurance. Elle-même était assurée au tiers. La justice a reconnu son statut de victime. Pourtant, le SARVI refuse son indemnisation au motif que l’auteur des faits conduisait un véhicule non assuré. Une subtilité juridique qui laisse cette victime sans solution, sans soutien, et dans une profonde détresse. Cette situation révèle un paradoxe insupportable : des victimes reconnues par la justice ne peuvent pas bénéficier du soutien du SARVI, simplement à cause de conditions administratives opaques et inéquitables.
Le SARVI en question : une aide inégalement accessible
Ce cas n’est pas isolé. De nombreuses associations, dont France Victimes, ont récemment alerté sur les dysfonctionnements du SARVI : délais anormalement longs, procédures complexes, communication déficiente, et surtout un sentiment d’abandon ressenti par les victimes. Dans un contexte où la circulation de véhicules non assurés explose (+200 % selon certaines estimations), il est impératif de garantir une égalité de traitement à toutes les victimes reconnues par la justice.
Ma question au ministre de la Justice
Face à cette réalité préoccupante, j’ai donc interrogé le Garde des Sceaux sur plusieurs points précis :
- Les raisons de ces dysfonctionnements persistants ;
- Les indicateurs de performance existants du SARVI (délais moyens de traitement, taux de recouvrement, nombre de dossiers en attente, etc.) ;
- L’utilisation effective des fonds publics affectés au FGTI, issus en grande partie des contrats d’assurance ;
- Les mesures concrètes envisagées pour assurer l’égalité de traitement entre toutes les victimes reconnues.
👉 Consulter la question écrite n° 7046 publiée au Journal officiel du 27 mai 205
– 27 mai 2025 –
