Adoptée définitivement ce 21 mai, la loi contre les fraudes aux aides publiques met un coup d’arrêt aux pratiques abusives, notamment dans la rénovation énergétique. Largement enrichi au fil des débats, ce texte concerne aussi désormais le démarchage téléphonique. Portée par le député Thomas Cazenave, cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, signe d’un large consensus pour mieux protéger les consommateurs.
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Interdiction du démarchage téléphonique : enfin une vraie protection pour les consommateurs !
Qu’est-ce qui change pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements ?
Je me réjouis de l’adoption d’un nouveau texte qui interdit strictement le démarchage commercial pour les travaux de rénovation énergétique, l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.
Cette interdiction s’applique à tous les canaux : appels téléphoniques, SMS, courriels ou messages via les réseaux sociaux. Seule exception : si un contrat a déjà été conclu avec l’entreprise.
Pourquoi cette mesure ?
Pour protéger les citoyens, notamment les plus vulnérables, contre les fraudes liées aux aides comme MaPrimeAdapt’. Trop de ménages ont été abusés ces dernières années. Il était temps d’agir.
Vers une interdiction générale du démarchage téléphonique en 2026
Le texte va plus loin. À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique sera interdit par principe, tous secteurs confondus.
Cela marque un vrai tournant. Jusqu’ici, le démarchage était autorisé sauf si le consommateur s’y opposait via Bloctel ou dans quelques cas précis (rénovation, CPF…).
Désormais, ce sera l’inverse : aucun démarchage ne sera autorisé sans consentement préalable.
Le texte a en effet été enrichi pour poser l’interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs, à partir du 11 août 2026. Il reprend les dispositions de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.
Quelles sont les seules exceptions autorisées ?
Deux cas permettront encore d’appeler un consommateur :
- S’il a donné son accord explicite, librement, de manière éclairée et réversible.
- S’il est déjà client, dans le cadre d’un contrat en cours.
En dehors de ces cas, l’appel est illégal. Et si la personne ne souhaite pas continuer la conversation ? Le professionnel devra mettre immédiatement fin à l’appel et ne pourra pas la recontacter. Aucune vente ne pourra être conditionnée à l’acceptation du démarchage.
Quelles sanctions en cas d’abus ?
Les sanctions seront plus lourdes, notamment en cas d’abus de faiblesse. C’est un signal fort pour les fraudeurs, qui devront désormais répondre de leurs actes.
Comment mieux lutter contre les SMS frauduleux ?
Bonne nouvelle également sur le front des messages non sollicités. L’utilisation de filtres anti-spam pour les SMS est désormais autorisée. Ce dispositif, déjà courant pour les e-mails, permettra de mieux bloquer les tentatives de phishing.
Et les annuaires téléphoniques ?
Autre avancée concrète : les numéros de téléphone fixe ne seront plus inscrits automatiquement dans les annuaires.
Là encore, il faudra un accord explicite de l’abonné pour apparaître dans les listings accessibles aux démarcheurs.
Cette réforme marque une victoire pour les consommateurs. Plus de transparence, moins d’intrusion, des règles claires et des sanctions dissuasives. Je continuerai à suivre de près la mise en œuvre de ces mesures, avec un objectif simple : garantir à chacun le respect de sa tranquillité et de ses droits.
– 21 mai 2025 –
