La loi Pacte a été votée ce mardi 9 octobre 2018 en première lecture à l’Assemblée.

Son objectif ? Donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir.

Loi « PACTE » comme « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises »…

Favoriser l’intéressement et la participation

Parmi les principales dispositions contenues dans ce projet de loi figure l’encouragement à l’intéressement et à la participation.

Pour « mieux récompenser » les employés, la loi Pacte prévoit ainsi la simplification des dispositifs d’intéressement et de participation, qui permettent aux salariés de bénéficier des profits de leur entreprise quand elle se porte bien.

Les sociétés seront ainsi incitées à partager leurs profits avec les employés. « Toutes les entreprises pourront télécharger un formulaire type leur permettant de signer, dès janvier 2019, un accord d’intéressement avec leurs salariés », précise Bruno Le Maire, ministre de l’Economie.

Grâce à ce levier, le ministre espère « doubler le nombre de salariés qui bénéficient d’un accord d’intéressement dans les TPE et PME«  d’ici 2022.

La création, la transmission et la liquidation d’entreprise facilitées

Le projet de loi vise aussi à simplifier l’ensemble des démarches administratives des entreprises.

Les stages de préparation et d’installation pour les responsables de TPE et les micro-entrepreneurs, l’immatriculation au répertoire des métiers ou l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ne seront plus nécessaires.

Un guichet unique sera mis en place d’ici janvier 2021 afin d’accompagner toutes les sociétés dans leurs démarches administratives, notamment dans le cas d’une création d’entreprise. Il devrait permettre aux entrepreneurs d’éviter de se perdre entre les différents sites et interlocuteurs, dont les Centres de formalités des entreprises (CFE).

Pour assurer la pérennité des sociétés, les mesures fiscales prises pour faciliter la transmission d’une entreprise à ses enfants, seront assouplies.

La loi Pacte facilitera également la reprise d’une entreprise par les salariés.

Enfin, en cas de faillite, la liquidation judiciaire simplifiée sera généralisée pour les entreprises de moins de cinq salariés et réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires.

Des seuils sociaux et fiscaux supprimés

La mesure la plus attendue par les patrons concerne la simplification des « seuils » à partir desquels les entreprises se voient imposer des obligations fiscales et sociales. Le projet de loi Pacte prévoit de n’appliquer la plupart des obligations qu’à partir de 50 salariés, sauf pour celles liées aux employés en situation de handicap. Cette mesure se traduirait par une économie de près de 500 millions d’euros pour les entreprises.

Les entreprises devront avoir dépassé les seuils de 10, 50 ou 250 salariés pendant cinq années consécutives avant de devoir respecter les obligations sociales et financières associées à ces seuils.

Les conjoints déclarés

A été voté à l’unanimité dans l’hémicycle l’obligation pour les chefs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales de déclarer l’activité de leur conjoint travaillant à leurs côtés.

 « Je suis attaché à ce que des femmes qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leur mari qui pouvait être boulanger, boucher, agriculteur, dentiste, et qui se retrouvent après un accident de la vie, un décès, un divorce, sans rien et avec une retraite de misère, puissent être protégées« , a expliqué le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, à l’initiative de cet amendement.

« Nous saluons véritablement la démarche du gouvernement pour régler cette situation désastreuse que vivent majoritairement des femmes dans notre pays« , a affirmé la députée Laure de la Raudière reflétant l’opinion de l’immense majorité des députés.

En pratique, le texte contraindra chaque chef d’entreprise à indiquer dans les formulaires de déclaration d’activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière dans l’entreprise, afin de limiter les cas de non déclaration.

Actuellement, le conjoint d’un entrepreneur, exerçant une activité professionnelle régulière, doit choisir entre trois statuts: conjoint-collaborateur, conjoint-associé ou conjoint-salarié. Mais « une part importante de conjoints ne sont pas déclarés », selon le gouvernement. A défaut de déclaration ou si le conjoint oublie de choisir un statut, celui retenu sera le statut de conjoint salarié, « le plus protecteur », a souligné Bruno Le Maire.