Le point sur le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice

J’ai souhaité faire le point sur cette important chantier législatif constitué du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, en réponse notamment aux interrogations des professionnels du droit sur ma circonscription.

Le texte, qui fait actuellement l’objet d’un examen en Commission des lois dans le cadre d’une nouvelle lecture devant l’Assemblée, est ambitieux sur un sujet complexe qui nous concerne tous en tant que citoyens et justiciables, mais interroge également les professionnels du droit, avocats, magistrats, les auxiliaires de justice. Les attentes sont diverses face à une Justice qui, nous le savons, manque de moyens, mais a également besoin de réformes structurelles pour répondre aux difficultés d’aujourd’hui et se transformer pour demain.

Je soutiens la volonté partagée de renforcer les moyens de la Justice en France, de simplifier les procédures et de les rendre plus efficaces tout en veillant au respect fondamental des droits des justiciables. Cela ne peut se faire qu’avec les femmes et les hommes de Justice.

Ainsi le budget de la Justice doit il être augmenté de 25% sur la durée du quinquennat, avec 1.3 milliard d’euros de plus et la création de 6.500 emplois. La Justice est clairement une priorité dans la politique budgétaire du gouvernement et cela dans des proportions inédites depuis 10 ans.

Mais les moyens seuls ne peuvent suffire pour atteindre les objectifs fixés, aussi des réformes structurelles sont-elles initiées en réponse à la longue concertation menée depuis octobre 2017 avec les « Chantiers de la Justice », et en tenant compte des très nombreuses auditions au Parlement.

Cette consultation des acteurs s’est notamment effectuée auprès des avocats ou de leurs représentants, membres de la Conférence des bâtonniers, du Conseil national des barreaux et du barreau de Paris, et ce tout au long de la procédure législative.  Sur le terrain, en circonscription, j’ai moi-même rencontré et échangé avec les représentants de la profession.

Que faut-il retenir de cette réforme ?

La réforme s’articule autour de 5 chantiers de la Justice : La transformation numérique – L’amélioration et la simplification de la procédure pénale – L’amélioration et la simplification de la procédure civile – L’adaptation de l’organisation judiciaire – Le sens et l’efficacité des peines, dont les dispositions sont articulés dans deux textes :

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, consultable ici

 

Le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, consultable ici

Pour vous présenter l’essentiel des transformations portées par cette loi, j’ai retenu les éléments suivants parmi ces chantiers :

• L’accès à la Justice :

L’objectif essentiel est de renforcer l’efficacité de la Justice du quotidien avec, par exemple, un renforcement des possibilités de règlement amiable des litiges, du recours à la conciliation, à la médiation ou encore à une procédure participative qui sera toutefois limitée aux litiges de moins de 5.000 euros et aux conflits de voisinage, sans frais supplémentaires (aide juridictionnelle possible).

Ensuite, il sera possible – à titre expérimental – aux Caisses d’Allocations Familiales de réviser le montant des pensions alimentaires sans recourir au juge. L’objectif est la rapidité tout en garantissant la saisine du juge en cas de désaccord. En matière de divorce la procédure sera simplifiée, mais l’accès au juge sera maintenu dès lors qu’une des parties sollicitera une mesure provisoire.

Plus largement il s’agit de recentrer le rôle du juge sur son cœur de métier : l’autorisation ou l’intervention systématique du juge sera revue dans certains domaines où, par exemple, l’intervention d’un notaire est suffisante (changement de régime matrimonial).

• Les droits de la Défense :

Pilier de notre démocratie, le respect des droits de la défense est fondamental et demeure bien entendu inchangé dans le texte. A ce titre, le rôle essentiel de l’avocat est affirmé et en aucun cas remis en cause : il est conforté dans toutes les phases de la procédure (la loi prévoit seulement de conformer au droit européen pour certaines situations où la présence de l’avocat n’est pas requise). Plus largement la situation des victimes elles-mêmes doit être améliorée : c’est le cas en facilitant le dépôt de plainte en ligne, pour ne dissuader aucune victime d’exercer ses droits.

• L’organisation juridictionnelle :

Le projet de loi prévoit en effet de fusionner les tribunaux d’instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI) dans un ensemble administratif : les tribunaux judiciaires. L’objectif est de donner plus de lisibilité au justiciable, dans son intérêt, en optimisant par exemple la saisine de la juridiction civile compétente. De même les TGI ne seront pas supprimés : il s’agit simplement de mieux répartir les contentieux entre les juridictions existantes, en fonction de leurs pratiques, pour spécialiser, par département, tel TGI en fonction de tel contentieux.  Cette évolution ne se fera que sur propositions des chefs de cour et après avis des chefs de juridiction, c’est à dire des acteurs au plus près du terrain.

La fusion envisagée n’a qu’un but : simplifier l’accès du justiciable à une juridiction. A ce propos la simplification et la proximité sont encore renforcées par le déploiement dans tous les tribunaux des Services d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ).

Le projet ne prévoit pas de fermer des juridictions mais seulement de changer le nom du TI en « Tribunal de proximité », dans les villes où il n’en existe qu’un aujourd’hui. Ils pourront même voir leurs compétences renforcées pour plus de proximité.

Des expérimentations sont également prévues en matière pénale par la création du Tribunal criminel départemental – dénommé Cour Criminelle –  pour mesurer les changements nécessaires et répondre à l’engorgement des Cours d’Assises. Celles-ci ne seront donc pas supprimées et continueront à juger les crimes punis par des peines de plus de 20 ans et les récidives criminelles. Elle seront également juridictions d’appel en matière criminelle.

• La place du numérique :

Nul ne peut ignorer la place du numérique dans notre société et les transformations profondes engendrées par  les technologies digitales. Ainsi, la Justice doit-elle s’adapter pour mieux répondre aujourd’hui et demain, aux nouveaux usages en développant dès 2019 des solutions comme le portail PORTALIS qui permettra aux justiciables de suivre en ligne l’évolution de leur dossier. Les avis et convocations seront également dématérialisés, tout comme la saisine des juridictions ou les demandes d’aide juridictionnelle. Aujourd’hui, et à titre de comparaison, le portail existant a surtout pour but d’informer et de vous orienter :  https://www.justice.fr/

De même le numérique offre des solutions avantageuses pour faciliter le règlement amiable de certains petits litiges liés à la consommation (achat d’un article en ligne par exemple). Ainsi, une plateforme de médiation numérique permet d’éviter le passage au tribunal et d’obtenir plus rapidement le règlement d’une situation.

Bien entendu il faut accompagner ces solutions d’une labellisation certifiant leur qualité, dans le respect des règles de neutralité, d’indépendance et de protection des données personnelles. Ces évolutions sont inévitables.

Avec mon équipe je reste à votre écoute pour échanger et expliquer le contenu de cette réforme utile et attendue, mais également pour porter vos préoccupations sur le sujet.

-17 décembre 2018-