Un texte très attendu par le monde agricole
Alors que s’ouvre ce WE le 61e Salon de l’agriculture, le Parlement a définitivement adopté ce jeudi 20 février le projet de loi « d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture » dans sa version de compromis issue de la commission mixte paritaire qui s’est tenue pendant six heures mardi soir. La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a défendu dans l’hémicycle un « texte très attendu par le monde agricole », amorçant « un grand mouvement de renouvellement des générations ».
Accord trouvé en commission mixte paritaire
Le 19 février, l’Assemblée nationale avait adopté la version finale du texte, après accord trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs le 18 février (Texte issu de la CMP).
Les articles-clé du projet de loi, tel qu’issu de la commission mixte paritaire
- Article 1er : Orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations, inscription dans la loi du principe du « pas d’interdiction sans solutions » (texte initial)
- Article 1er bis AA : Les politiques publiques en matière d’agriculture s’inspirent du principe de non-régression de la souveraineté alimentaire (ajout Sénat)
- Article 2 bis AA : création d’un volontariat agricole (ajout Sénat)
- Article 5 : Labellisation des formations Bac+3 aux métiers de l’agriculture (texte initial)
- Article 8 bis A : Mise en place d’une aide au passage de relais pour les exploitants proches de la retraite mettant leur exploitation à disposition d’un jeune agriculteur pour son installation (ajout Sénat)
- Article 9 : Développement de diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles ; ces diagnostics visent à fournir des informations utiles aux agriculteurs pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet (texte initial)
- Article 10 : Réseau départemental de guichets uniques pour l’aide à l’installation et à la transmission (texte initial)
- Article 10 bis : Droit à l’essai : toute personne majeure peut effectuer un essai d’association, dans une société agricole ou avec d’autres exploitants, pendant un an renouvelable une fois (ajout Assemblée Nationale)
- Article 12 bis : Donner la possibilité aux sociétés agricoles d’exercer des activités de nature commerciales de manière accessoire (ajout Assemblée Nationale)
- Article 13 : Assouplissement des sanctions pour atteinte à l’environnement lorsque ces dernières sont commises de manière non-intentionnelle (texte initial)
- Article 13 bis : Présomption de bonne foi des exploitants agricoles en cas de contrôle de leur exploitation (droit à l’erreur) (ajout Assemblée Nationale)
- Article 14 quater : Exclusion de tout le bâti agricole du décompte ZAN (ajout Sénat)
- Article 15 : Accélérer les décisions de justice dans les contentieux des ouvrages hydrauliques agricoles (IOTA) et des installations d’élevage (autorisations ICPE) (texte initial)
Un texte annoncé il y a 10 mois…
Annoncé par le président de la République, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été présenté le 3 avril 2024 en Conseil des ministres. Il vise à préserver la souveraineté agricole et alimentaire du pays, en donnant à notre agriculture les moyens de relever les défis du renouvellement des générations en agriculture et des transitions imposées par le changement climatique et la crise environnementale, et en simplifiant et sécurisant l’exercice de l’activité agricole.
Dans un courrier du 19 octobre 2024 Madame Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, dressait l’état d’avancement des engagements pris par l’État.
Point d’étape du 19 février 2025 sur les mesures de soutien à l’agriculture et la souveraineté alimentaire par la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
– 20 janvier 2025 –
