Un texte très attendu par le monde agricole
Alors que s’ouvre ce week-end le 61e Salon de l’agriculture, le Parlement a définitivement adopté jeudi 20 février le projet de loi « d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture » . Il s’agit de la version issu du compromis obtenu en commission mixte paritaire. La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a défendu dans l’hémicycle un « texte très attendu par le monde agricole », amorçant « un grand mouvement de renouvellement des générations ».
Rappel des objectifs
La loi d’orientation agricole ambitionne de répondre au défi du renouvellement des générations agricoles et poursuit 4 grands objectifs :
Souveraineté alimentaire et agricole
Le texte fait de la souveraineté alimentaire un objectif structurant des politiques publiques. Le code rural et de la pêche maritime est modifié en ce sens. Il affirme désormais le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture et de la pêche, ainsi que leur « intérêt fondamental », en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation.
Former les agriculteurs de demain
D’ici dix ans, plus d’un tiers des agricultrices et des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite. Le renouvellement des générations est donc un défi immédiat. La loi définit les priorités d’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation.
Faciliter les transmissions et les installations
Sont précisés les objectifs auxquels les politiques publiques devront répondre d’ici dix ans en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations.
Simplifier et sécuriser les activités agricoles
Le texte adapte le régime des sanctions pour atteinte à la biodiversité (une ordonnance du gouvernement était à l’origine prévue).
Accord trouvé en commission mixte paritaire
Le 19 février, l’Assemblée nationale a adopté la version finale du texte, après accord trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs le 18 février, au bout de six heures de réunion (Texte issu de la CMP).
Les articles-clé du projet de loi, tel qu’issu de la commission mixte paritaire
- Article 1er : Orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations, inscription dans la loi du principe du « pas d’interdiction sans solution » (texte initial)
- Article 1er bis AA : Les politiques publiques en matière d’agriculture s’inspirent du principe de non-régression de la souveraineté alimentaire (ajout Sénat)
- Article 2 bis AA : création d’un volontariat agricole (ajout Sénat)
- Article 5 : Labellisation des formations Bac+3 aux métiers de l’agriculture (texte initial)
- Article 8 bis A : Mise en place d’une aide au passage de relais pour les exploitants proches de la retraite mettant leur exploitation à disposition d’un jeune agriculteur pour son installation (ajout Sénat)
- Article 9 : Développement de diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles ; ces diagnostics visent à fournir des informations utiles aux agriculteurs pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet (texte initial)
- Article 10 : Réseau départemental de guichets uniques pour l’aide à l’installation et à la transmission (texte initial)
- Article 10 bis : Droit à l’essai : toute personne majeure peut effectuer un essai d’association, dans une société agricole ou avec d’autres exploitants, pendant un an renouvelable une fois (ajout Assemblée Nationale)
- Article 12 bis : Donner la possibilité aux sociétés agricoles d’exercer des activités de nature commerciales de manière accessoire (ajout Assemblée Nationale)
- Article 13 : Assouplissement des sanctions pour atteinte à l’environnement lorsque ces dernières sont commises de manière non-intentionnelle (texte initial)
- Article 13 bis : Présomption de bonne foi des exploitants agricoles en cas de contrôle de leur exploitation (droit à l’erreur) (ajout Assemblée Nationale)
- Article 14 quater : Exclusion de tout le bâti agricole du décompte ZAN (ajout Sénat)
- Article 15 : Accélérer les décisions de justice dans les contentieux des ouvrages hydrauliques agricoles (IOTA) et des installations d’élevage (autorisations ICPE) (texte initial)
Un texte annoncé il y a 10 mois…
Conformément aux annonces du Président de la République, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été présenté le 3 avril 2024 en Conseil des ministres.
> Sur ce sujet :
L’examen du projet de loi a été interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024, puis par la censure du gouvernement de Michel Barnier en décembre 2024. Entre-temps, par un courrier du 19 octobre 2024, Madame Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, dressait l’état d’avancement des engagements pris par l’État.
> Sur ce sujet :
Point d’étape du 19 février 2025 sur les mesures de soutien à l’agriculture et la souveraineté alimentaire par la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
– 20 février 2025 –
