Ce 2 juin, nous avons débuté l’examen en séance publique d’une proposition de loi – dont je suis cosignataire – visant à « améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics ». Portée par mon collègue David Amiel, ce texte met le logement des agents publics au cœur des priorités. « Les travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics ne parviennent plus à se loger dans de nombreuses parties du territoire« , indique l’exposé des motifs du texte, qui souligne que « nombre d’entre eux sont confrontés à d’importantes difficultés dans leur parcours résidentiel, les empêchant de vivre à une distance raisonnable de leurs emplois, contraignant certains à réaliser quotidiennement des trajets considérables au détriment de leur vie de famille et au prix de dépenses importantes et d’autres à se loger dans des conditions indignes. »
Améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
Quel est le constat ?
- En avril 2024, le député David Amiek a remis au Gouvernement son rapport intitulé « Loger les travailleurs des services publics », dans le cadre d’une mission qui lui avait été confiée. En 2022, seuls 14 000 des 90 000 agents publics demandeurs ont obtenu un logement social, aggravant les difficultés de recrutement et le pouvoir d’achat.
- Le parc social s’est appauvri et l’offre diminue, avec une baisse de 23 % des mises en service entre 2015 et 2022, malgré 1,6 million de demandes en attente.
- Les aides de l’État sont faibles (86 €/agent en moyenne) et mal réparties, tandis que les démarches restent complexes et les outils numériques insuffisants.
- Cette situation fragilise le fonctionnement des services publics et aggrave la crise d’attractivité de la fonction publique, notamment dans les hôpitaux et les écoles.
- En l’absence d’un dispositif équivalent à Action Logement, cette proposition de loi apporte des réponses urgentes et concrètes, issues du rapport remis au Gouvernement en avril 2024.
Le texte prévoit des avancées concrètes et rapides
La proposition de loi vise à améliorer l’accès au logement des agents publics en facilitant la mise à disposition de logements liés à leur fonction et en renforçant les droits de réservation des administrations lorsqu’elles apportent du foncier. Elle prévoit d’augmenter l’offre de logements sociaux pour certains agents exerçant des missions de sécurité, et autorise la construction de logements sur des terrains publics initialement destinés à d’autres usages dans les plans locaux d’urbanisme. Elle simplifie également la gestion locative des parcs détenus par les employeurs publics.
Ce que propose le texte :
- Article 1er : Facilitation de la proposition de logements liés à la fonction.
- Article 2 : Amélioration des droits de réservation de l’administration en cas d’apport en terrain.
- Article 2 bis : Possibilité pour le maire d’attribuer un logement social à certains agents publics en puisant dans le contingent
préfectoral. - Article 3 : Augmentation de l’offre de logements sociaux à destination de certains salariés et agents publics exerçant des métiers liés à la sécurité. Concrètement, il prévoit « sortir de la gestion en flux, instaurée par la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan), les réservations de logements sociaux à destination des services de douanes et des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire« . L’objectif étant de ne pas loger ces agents publics « dans n’importe quel quartier, au risque de compromettre leur sécurité ».
- Article 3 bi s: Exemption de l’obligation de regroupement pour les bailleurs sociaux filiales d’entreprises publiques.
- Article 4 : Simplification de la construction de logements sur des sites affectes dans les plans locaux d’urbanisme a des équipements publics.
- Article 5 : Simplification de la gestion du parc détenu par les employeurs publics.
- Article 6 : Demande de rapport déclinant les modalités d’élaboration d’une « action logement du secteur public »
Le groupe Ensemble Pour la République votera pour cette proposition de loi.
Loger les travailleurs des services publics
En avril 2024, le député David Amiel a remis au Gouvernement son rapport intitulé « Loger les travailleurs des services publics », dans le cadre d’une mission qui lui avait été confiée.
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> Le rapport dresse le constat que les agents publics rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger à proximité de leur lieu d’affectation. Cette situation allonge fortement les trajets domicile-travail, affecte leur pouvoir d’achat et complique les recrutements dans les services publics. En 2022, 90 000 agents de l’État ont formulé une demande de logement social, mais seuls 14 000 ont obtenu une attribution. Cette crise s’inscrit dans un contexte général de tension sur le marché immobilier. Les mises en service de logements sociaux ont chuté de 91 000 en 2015 à 71 000 en 2022, soit une baisse de 23 %. En parallèle, le nombre de demandes en attente s’élève à 1,6 million, pour seulement 304 000 attributions. Le parc social, théoriquement accessible à une large part de la population, s’est fortement paupérisé : en 2013, 50 % des locataires appartenaient au premier quartile de revenu, contre 21 % en 1973. > Les écarts de loyers entre le parc privé et le parc social sont très significatifs en zone tendue : à Paris, un T2 peut coûter 1 200 € dans le privé, contre 685 € en logement social de type PLS. Les besoins en logement sont très variables selon les territoires, les statuts et les niveaux de rémunération, ce qui justifie de combiner différentes réponses : logement social, logement intermédiaire, accession à la propriété ou logement temporaire. > Les aides au logement versées par l’État restent faibles et inégalement réparties. En 2022, les aides effectives (subventions et équivalents subvention) ont représenté 61 M€, avec une forte concentration sur quelques ministères. En moyenne, cela équivaut à 86€ par agent, contre 122 à 162 € dans le secteur privé via Action Logement, soit un écart de +43 % à +89 %. Le contingent préfectoral de 5 % destiné aux agents publics n’a été utilisé qu’à hauteur de 2,4 % des logements attribués, alors qu’il pourrait théoriquement > Enfin, l’accès aux dispositifs est rendu difficile par la complexité des démarches et l’insuffisance des outils numériques.
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L’absence d’une stratégie globale de logement pour les agents publics renforce les inégalités et nuit à l’attractivité des fonctions publiques dans les territoires les plus tendus.
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