Les avancées législatives en faveur de l’habitat inclusif
🔸Les lois de 2002 et 2005 sur le handicap, dont nous venons de fêter l’anniversaire, mettent l’accent sur la prise en compte du projet de vie de la personne et le virage inclusif à opérer pour son accompagnement. Dans cette optique, le libre choix du lieu de vie et la promotion de l’habitat inclusif se sont imposés comme des objectifs incontournables.
🔸Plus récemment, l’article 45 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, vise également à développer l’habitat inclusif.
Habitat inclusif : une alternative entre le domicile classique et les établissements médico-sociaux
Les structures médico-sociales jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement vers l’autonomie résidentielle. Elles ne sont pas uniquement des lieux de soin, mais aussi des acteurs de l’inclusion sociale. Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les maisons d’accueil spécialisées (MAS) ou encore les foyers d’accueil médicalisés (FAM) développent des projets novateurs, souvent en lien avec les collectivités, pour proposer des logements accompagnés adaptés. Mais ces efforts doivent être soutenus par une volonté politique forte : accélérer la production de logements accessibles, favoriser les dispositifs d’habitat inclusif, et simplifier les démarches pour les bailleurs comme pour les locataires.
Le modèle de l’habitat inclusif permet à des personnes en situation de handicap de vivre en autonomie dans un logement partagé ou regroupé, tout en bénéficiant d’un accompagnement adapté, répond à une attente forte des usagers et des territoires.
Il s’agit d’une alternative aux établissements médico-sociaux, favorisant à la fois la dignité, la liberté de choix et le lien social.
Quels sont les obstacles qui freinent l’autonomie des personnes handicapées ?
Pour rappel, ce 12 avril, à Pleyben, s’est tenu un important colloque sur le thème « Logement et handicap : construire ensemble une société inclusive », réunissant élus, associations, bailleurs sociaux, professionnels du médico-social et personnes concernées.
Organisé en partenariat avec les acteurs locaux et soutenu par le Département du Finistère, cet événement a mis en lumière les obstacles qui freinent l’autonomie des personnes handicapées.
- Accessibilité insuffisante ;
- Offre d’habitat adapté encore trop limitée ;
- Parcours résidentiels discontinus ;
- Complexité administrative.
Ce colloque a permis de dresser un état des lieux concret, porté par les témoignages poignants de familles, mais aussi par les données territoriales préoccupantes, notamment en zone rurale.
Nous demandons des assouplissements
A la lumière des conclusions de ce colloque et en lien avec les acteurs du médico-social que nous côtoyons régulièrement sur le terrain, avec certains de mes collègues parlementaires finistériens, nous avons saisi la ministre chargée de l’autonomie et du handicap Charlotte Parmentier-Lecocq. Nous avons attiré son attention sur les contraintes réglementaires portant sur l’habitat inclusif dédié aux personnes en situation de handicap, ainsi que les normes de sécurité des résidences d’ouvriers d’ESAT.
A nos yeux, deux évolutions sont possibles :
- Faire évoluer la réglementation relative aux Foyers d’Hébergement et aux UVE, qui pourraient être classés en habitation ;
- Etablir une différenciation pour les résidences accueillant majoritairement des travailleurs d’ESAT.
Le cas des Papillons Blancs du Finistère, gestionnaire de deux foyers à Brest
Dans le cas de l’association Les Papillons Blancs du Finistère, gestionnaire de deux foyers à Brest, distants seulement d’une trentaine de mètres sur la même rue, chaque foyer est ainsi pourvu d’un gardien (ce qui nécessite dans les faits plusieurs agents), y compris en journée alors que la résidence est vide, les travailleurs d’ESAT étant à poste. A nos yeux, l’astreinte d’un veilleur nous dans le cas présent paraît disproportionnée et mérite que les contraintes soient desserrées.
Tout en continuant de préserver la sécurité des résidents, des assouplissements nous semblent souhaitables afin d’encourager les efforts des structures à proposer de telles solutions.
Face aux surcoûts que ces habitats impliquent, certains départements en sont venus à la décision radicale de fermer leurs foyers d’hébergements contraignant par là même les résidents à se diriger vers le parc social classique !
– 11 avril 2025 –
