Audition du ministre chargé de la Ville et du Logement
Ce mercredi 25 janvier 2023, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD) auditionnait Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement.
Le logement, une préoccupation majeure en Bretagne
Membre de la DCTD, j’ai interrogé le Ministre sur les outils fiscaux susceptibles de répondre au problème d’offre de logements en Bretagne (majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires en zone tendue, Pinel breton) :
Toutes les catégories – étudiants, jeunes salariés, moins jeunes – sont confrontées à un problème d’offre, devenu plus criant encore depuis la crise du covid. Il est difficile de trouver des locations et le logement ancien est devenu inabordable.
Pourtant, des outils existent, comme la limitation de l’hébergement touristique – c’est le cas à Saint-Malo, qui a instauré des quotas pour faire face au développement des logements Airbnb –, la possibilité de majorer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires en zone tendue et la défiscalisation. Où en sont les groupes de travail dédiés à ces questions ?
Qu’est-il prévu pour remplacer le Pinel, qui arrivera à son terme à la fin de l’année et coûte très cher à l’État ? En écho à vos propos concernant la décentralisation, il existait un « Pinel breton », qui fonctionnait bien. La région avait défini le zonage. Cet outil servait de déclencheur pour la construction de logement social.
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Que retenir de la réponse du ministre ?
Le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement indique m’apporte les éléments de réponse suivants :
Dans les zones tendues, notamment les communes littorales et touristiques, il est de plus en plus difficile pour certains ménages, y compris ceux qui habitent dans ces communes depuis longtemps, de trouver à se loger du fait de l’augmentation des prix et du manque de logements – et je ne parle pas du problème particulier que représente aussi l’accueil des saisonniers. Mon récent déplacement dans le Morbihan a été l’occasion de tenir un CNR décentralisé. La question des meublés touristiques et des résidences secondaires a été largement abordée.
Dans le cadre de la loi de finances de 2023, le Gouvernement a répondu favorablement à la proposition de parlementaires et d’élus locaux visant à étendre à de nouvelles communes la taxe sur les logements vacants et la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La concertation avec les élus locaux concernant l’application du texte est en cours. L’attente est forte en Bretagne, en Corse, au Pays basque et dans les stations de montagne, notamment. Je crois au pouvoir des maires. Il est légitime de leur donner la possibilité de moduler la taxe d’habitation. De mémoire, seule la moitié des maires qui pouvaient déjà modifier leur régime fiscal en avait profité.
La question est par nature interministérielle. Nous avons ainsi créé, avec Olivia Grégoire et Dominique Faure, une commission chargée d’étudier l’attrition du logement permanent dans les zones touristiques. Des élus locaux et des professionnels du secteur y siègent. Elle s’est réunie une première fois. Ses conclusions seront rendues dans les prochaines semaines.
La majoration des taxes est en cours. Au-delà des outils fiscaux, il convient de produire du logement. Il faut perfectionner les outils, par exemple le bail réel solidaire, qui vise à faire diminuer le prix du foncier.
Pinel breton : Quid de l’après 2024 ?
Le Pinel court jusqu’en 2024 et des travaux sont en cours concernant la suite, en particulier dans le cadre du CNR. Les outils de défiscalisation coûtent cher. Il importe de s’assurer que leur rapport qualité-prix est intéressant. Des réflexions ont été engagées à propos du statut du bailleur privé et de l’accompagnement des propriétaires dans un système vertueux de mise aux normes des logements et de location de logements pérennes, plutôt que de meublés touristiques.
