Alerté par des habitants de la circonscription
Saisi par des habitants de la circonscription, j’ai décidé d’interrogé le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur l’interprétation de la fiscalité applicable à certains propriétaires de logements exerçant une activité de loueurs en meublé. L’interrogation porte plus particulièrement sur la taxe d’habitation.
Il est acquis que les propriétaires de tels logements sont redevables de la cotisation foncière des entreprises, dès lors que le logement en question est qualifié de « meublé de tourisme classé », qu’il se distingue de leur habitation personnelle et qu’il est aménagé uniquement en vue de la location meublée (BOI-IF-MCFE-10-30-30-50, § 175).
En revanche, ces logements classés en meublé de tourisme ne sont pas soumis à la taxe d’habitation dans la mesure où ils ne constituent pas la résidence principale et ne sont pas assimilables à une résidence secondaire, car n’étant pas occupés par ce propriétaire en dehors des périodes de location. Une disposition applicable même si le logement est situé à proximité directe de l’habitation personnelle du propriétaire.
Or, il apparaît que pour certains d’entre eux l’administration fiscale appelle au recouvrement de la taxe d’habitation en lieu et place de la CFE, parfois même des deux impositions ! Plusieurs personnes de la circonscription ont été concernées.
Le cas d’agriculteurs à la retraite
Cette confusion est préjudiciable aux propriétaires en particulier lorsqu’il s’agit d’agriculteurs à la retraite qui tirent de l’activité de location de « gîtes ruraux » un complément de revenu non négligeable. Une telle situation est surprenante pour les propriétaires qui sont en mesure de démontrer que le logement en cause ne fait pas l’objet de jouissance privative de leur part. Ainsi, par exemple, les conventions de mandat entre les propriétaires de meublé de tourisme et les organismes chargés de leur commercialisation démontrent que les logements sont proposés à la location tout au long de l’année sans utilisation privative par leurs propriétaires ou leur famille.
C’est pourquoi j’ai demandé au Gouvernement de clarifier l’interprétation des dispositions fiscales pertinentes afin que les propriétaires de logements classés meublé de tourisme soient imposés sur l’une ou l’autre des taxes concernées mais non sur les deux.
Ma Question écrite n° 4697, parue au JO du 4 mars 2025.
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– 4 mars 2025 –
