À la suite du témoignage d’un habitant de la circonscription de Saint-Renan, lui-même en situation de handicap, et grâce à un échange direct avec la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), j’ai déposé une question écrite au ministre de l’économie.
L’objet de cette démarche : attirer l’attention du Gouvernement sur l’application d’un malus écologique rétroactif, prévue à compter du 1er janvier 2026, lors de la revente de véhicules précédemment exonérés en raison du handicap de leur premier acquéreur.
Question écrite publiée au Journal Officiel du 2 septembre 2025
Une rétroactivité qui fragilise les personnes concernées
Cette mesure pourrait avoir des conséquences importantes pour les personnes handicapées. Alors que l’exonération initiale était légitimement accordée, la revente du véhicule, parfois jusqu’à dix ans après son achat, risquerait d’être soumise à un malus écologique imprévu. Une telle disposition entraînerait une perte de valeur à la revente, une insécurité juridique pour les vendeurs comme pour les acheteurs et pourrait fragiliser l’accès à la mobilité pour les personnes concernées. C’est pourquoi j’ai demandé au Gouvernement de renoncer à cette rétroactivité ou, à défaut, de clarifier rapidement la doctrine fiscale. L’objectif : garantir justice sociale, sécurité juridique et stabilité du marché de l’occasion pour les véhicules adaptés.
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– 2 septembre 2025 –
