MaPrimeRénov : les usufruitiers désormais éligibles !

Ma Question à la Ministre pour que les usufruitiers soient éligibles à « MaPrimeRénov’

Interrogé par une habitante de la circonscription sur le dispositif « MaPrimeRénov » et l’éligibilité des personnes en situation d’usufruit, j’ai saisi la Ministre de la transition écologique à ce sujet au moyen d’une Question écrite.

Depuis son lancement le 1er janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ rencontre un véritable succès auprès des Français, avec déjà plus de 100 000 demandes déposées. MaPrimeRénov permet de financer des travaux ou des dépenses de rénovation énergétique dans son logement. Cette prime s’adresse à tout propriétaire qui occupe son logement. Elle est calculée en fonction de 2 éléments, à savoir les revenus de l’ensemble des personnes qui occupent le logement et les économies d’énergie permises par les travaux ou dépenses de rénovation énergétique.

Accélérer encore la dynamique de la rénovation de logements

Pour que le maximum de ménages puisse rénover leur logement, j’ai demandé à la Ministre que les usufruitiers puissent en être également bénérficiiares

Les personnes veuves, souvent en situation d’usufruit

L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Au décès de son époux, le conjoint survivant devient souvent usufruitier des biens du défunt. Ce statut concerne donc souvent des personnes veuves, parfois aux revenus modestes.  Afin que ses personnes en situation d’usufruit puissent être aussi éligibles à cette prime, j’ai demandé à la Ministre l’ajout des usufruitiers aux bénéficiaires de « MaPrimeRénov ».

Réponse positive de la Ministre

En 2020, « MaPrimeRénov » était ouverte uniquement aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes, selon les plafonds des autres aides de l’Anah. Les usufruitiers, comme les nus-propriétaires, n’étaient donc pas éligibles à la prime.

Les usufruitiers éligibles à « MaPrimeRénov' » depuis le 1er juillet 2021

Pour corriger cette situation, le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ouvre l’aide à de nouveaux publics. Il prévoit notamment que puissent en bénéficier à compter du 1er juillet 2021 les titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement pour financer les dépenses de rénovation du logement (achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux et prestations) qu’ils occupent eux-mêmes à titre de résidence principale (dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime). Autrement dit, ces dispositions permettent aux usufruitiers d’être éligibles à « MaPrimeRénov' » dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants depuis le 1er juillet 2021, évitant toute inégalité de traitement potentielle de ce point de vue.

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