Réunion de travail avec la ministre Gatel
J’ai participé ce mardi 4 mars à une réunion de travail avec Françoise Gatel, Ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée de la Ruralité, et les députés de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont je suis membre. Nous avons évoqué et préparé deux textes de loi importants à venir.
Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal : Pour que les femmes s’investissent en politique
Le premier est la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal. Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021, la proposition de loi a été déposée au Sénat le jeudi 3 février 2022 au Sénat. Le texte prévoit pour tous les communes, y compris, celles de moins 1000 habitants la parité obligatoire et le scrutin de liste. Si cette loi est adoptée au Sénat, ce sera un changement considérable pour les prochaines élections municipales.
Si la législation en matière de parité s’est considérablement renforcée au cours des dernières décennies, elle comprend néanmoins encore des « angles morts », notamment au sein des communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, et des exécutifs des intercommunalités. Plus de 80 % des maires sont des hommes, 89 % des présidents d’intercommunalités sont des hommes.
Statut de l’élu : je suis attentif à la problématique des conflits d’intérêts public-public
Le deuxième concerne la proposition de loi adoptée cette fois au Sénat, déjà, et qui va venir à l’Assemblée nationale le 26 mai prochain.
Dossier législatif de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
Il s’agit d’un texte améliorant le statut de l’élu. Texte auquel je suis très attentif, notamment concernant les conflits d’intérêts public-public, qui minent le travail des élus.
Le conflit d’intérêts public-public est une spécificité française ! S’il est contre-intuitif de penser que l’intérêt général puisse se dédoubler en intérêts contradictoires, la définition française du conflit d’intérêts prévoit l’hypothèse d’une interférence entre deux intérêts publics.
La spécificité du droit français, qui définit le conflit d’intérêts comme l’interférence de deux intérêts, que ceux-ci soient privés ou publics, est souvent source de confusion et d’injustice. Cette approche peut aboutir à des mises en cause pénales injustifiées lorsqu’un élu local est amené à trancher entre l’intérêt de sa collectivité et celui d’une structure publique qu’il représente.
L’inquiétude des élus locaux est grandissante. Depuis une décennie, les mesures visant à renforcer la probité des élus se sont en effet développées de manière importante : création de l’Agence française anticorruption – AFA, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP. Dans le même temps, durant la mandature 2014-2020, on constate 42% de poursuites en plus et 40% de poursuites liées à des manquements au revoir de probité. Les mises en cause des élus atteignent des niveaux inquiétants et les apports de la loi « 3DS » ne semblent aujourd’hui pas suffisants pour sécuriser les élus locaux. La crainte majeure des élus dans le département du Finistère est la question de la prise illégale d’intérêts, qui génère un soupçon permanent à leur encontre, tout comme les attaques de telle ou telle association sur les décisions prises.
Il faut régler cette question !
Prise illégale d’intérêts : cette « épée de Damoclès » au-dessus des élus
La DCTD suit le sujet !
Gardant le cap et maintenant l’appel à l’urgence d’un texte pour le statut de l’élu, notre délégation a d’ailleurs organisé les 15 et 22 janvier 2025 deux débats, le premier sur « les freins à l’engagement dans la vie politique locale » et le second sur « les modalités de rétablissement d’un exercice serein du mandat local ».
A un an des Municipales de 2026 : l’urgence d’un texte pour le statut de l’élu
La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a également recueilli des contributions écrites des différents groupes politiques de l’Assemblée nationale. Sur le volet de la réforme portant sur la déontologie, se sont exprimées des différences de points de vue au sein de la délégation. Ainsi, plusieurs groupes se sont clairement exprimés en défaveur de toute simplification de la définition du conflit d’intérêts, y compris s’agissant de l’interférence entre deux intérêts publics.
Position du groupe Ensemble pour la République, auquel j’appartiens
Si des avancées ont été apportées par la loi « 3DS » du 21 février 2022, notamment lorsque l’élu local siège au sein d’un groupement de collectivités, les règles de déport restent peu claires lorsque l’élu représente sa collectivité dans un organe décisionnel d’une structure publique en application des statuts de cette structure et non en application de la loi (sociétés d’économie mixte, entreprises publiques locales, etc.).
Il convient donc de clarifier la notion de conflits d’intérêts en distinguant, d’une part, les situations où existe un véritable risque de partialité ou d’avantage personnel indu et, d’autre part, celles où l’élu exerce une simple fonction d’arbitrage entre deux intérêts publics, sans avantage personnel à tirer de la décision.
– 4 mars 2025 –
