Ce mercredi 19 octobre j’intervenais à la Commission des Affaires Sociales en tant que responsable du texte de la mission « Emploi et Formation » créée dans le cadre de nos travaux sur le Projet de Loi de Finances pour 2023. Cette mission revêt une importance stratégique majeure puisqu’elle s’inscrit dans la politique gouvernementale visant au plein emploi.
J’ai tenu lors de mon intervention à rappeler que, au moment où nous examinons les crédits de cette mission, jamais depuis longtemps les chiffres du chômage n’ont été aussi bas et jamais le plein emploi n’a paru aussi atteignable. Nous devons nous réjouir – nous qui avons vécu depuis des décennies avec un chômage de masse – de chiffres aussi bas. => Voir sur ce point ma Tribune parue dans le Télégramme du 19 octobre.
Un nouvel effort financier en faveur de l’emploi
C’est donc dans une logique d’atteinte du plein emploi que cette mission poursuit son effort financier en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle avec une hausse de son budget de 4,5 milliards d’€ en autorisation d’engagement et 6,2 milliards d’€ en crédits de paiements, soit 20,3 milliards d’€ en autorisations d’engagement et 20,9 milliards d’€ en crédits de paiement.
Hors Plan de relance, les hausses de crédit pour cette mission concernent :
- Les aides en faveur du développement de l’alternance avec 3,5 Md€
- La dotation à France Compétence avec 1,7 Md€
- La poursuite des pactes régionaux d’investissement dans les compétences financés pour moitié par des crédits budgétaires
Jamais autant de crédits pour l’insertion par l’aide économique (IAE), pour la formation professionnelle ou pour l’alternance n’avaient été « débloqués ». C’est une excellente nouvelle.
Concernant les emplois aidés, le dispositif a été modifié en 2018 en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail en recentrant les contrats aidés autour de l’objectif premier d’insertion professionnelle. En 2023 les contrats aidés seront augmentés pour les emplois publics avec 80.000 contrats, notamment au sein des collectivités territoriales.
Par ailleurs, le PLF 2023 permettra le démarrage des actions préfigurant ce que sera « France Travail », ainsi que les expérimentations en faveur de l’insertion des allocataires du revenu de solidarité active.
Le programme 102 : Favoriser le retour à l’emploi
Le « programme » est l’unité de l’autorisation parlementaire. Il constitue une enveloppe globale et limitative de crédits. Il relève d’un seul ministère et regroupe un ensemble cohérent d’actions. Pour plus d’informations sur le Projet de Loi de Finances, voir ICI.
Trois objectifs majeurs sont visés dans ce programme :
- Favoriser justement l’accès et le retour à l’emploi
- Améliorer l’efficacité du service rendu aux usagers par Pôle Emploi
- Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle en faveur de nos concitoyens les plus éloignées du marché du travail
L’exercice 2023 sera marqué par la poursuite et l’amélioration des mesures dans le domaine de l’emploi et de la formation des jeunes, dans la continuité du plan « 1 Jeune, 1 Solution » qui a permis à 4 millions de jeunes de trouver soit un emploi, soit une formation, soit un parcours d’insertion, notamment dans le cadre du contrat d’engagement jeune (CEJ). La mobilisation du réseau des missions locales dans l’accompagnement des jeunes vers l’emploi continuera en 2023.
Il faut souligner la politique menée en direction des personnes les plus éloignées du marché du travail. Le Fonds d’Inclusion dans l’Emploi (FIE) regroupant les contrats aidés, le dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE) et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) se voit ainsi conforté.
Concernant l’expérimentation territoriale, le dispositif d’expérimentation « territoire zéro chômeurs de longue durée » (TZCLD) destiné à ceux qui sont le plus éloignés du travail, est prolongé et bénéficie d’une participation de l’Etat pour 2023 de 44,94 Md€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Enfin, les mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées s’élèvent à 517,02 Md€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Le programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Ce programme vise à soutenir et accompagner les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et leur montée en compétence. Les crédits de paiement s’élèvent à 12,6 milliards d’€ contre 6 milliards pour la LFI 2022. La principale hausse concernant l’action n°2 qui vise principalement à soutenir le développement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Sont ainsi mis en valeur :
- Les dispositifs en faveur de l’alternance
- Les dispositifs de VAE en lien avec les conseils régionaux
- Le secteur de la formation professionnelle notamment par des subventions à des organismes nationaux comme l’Agence nationale de lutte contre l’Illettrisme, ERASMUS, France Education/Formation ou locaux : CARIF, OREF, ARACT entre autres.
Les moyens mis en œuvre dans les missions de ce programme sont cohérents avec l’action de notre majorité qui vise à atteindre le plein emploi, à mieux former nos jeunes, à aider efficacement nos concitoyens les plus éloignés de l’emploi.
Le programme 111 : Renforcer la protection des salariés
La protection de la santé des salariés est renforcée avec la mise en œuvre de la réforme de la santé au travail issue de la loi de 2021, le déploiement du 4ème Plan Santé au Travail et a consolidation du réseau territorial de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT). Sur ce dernier point, j’ai souligné le rôle majeur des services de prévention et de santé au travail (SPST), avec des missions étendues en matière d’évaluation et de prévention des risques professionnels, d’actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, de campagnes de vaccination et de dépistage et de conseils en matière de conditions de télétravail.
Les questions de santé au travail demeurent à ce titre au cœur du PLF 2023 au regard de l’importance de ce sujet. La pandémie de Covid-19 et ses conséquences nous en ont rappelé l’importance, si besoin en était.
La vidéo de mon intervention :
– jeudi 20 octobre 2022 –
