J’ai été interpellé par un habitant de la circonscription habitant le quartier du Val-Hir à Brest. Agé de 73 ans et percevant une pension d’invalidité, ce dernier pointe le fait que la pension d’invalidité entre en ligne de compte dans les revenus ouvrant droit ou non à l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement connue sous le nom de « minimum vieillesse ». Fort de ce témoignage, j’ai décidé d’interroger – au moyen d’une question écrite – la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Télécharger ma Question écrite n° 6623 publiée le 13 mai 2025 au Journal officiel
Pensions d’invalidité et calcul des ressources pour percevoir l’ASPA
Les personnes percevant une pension d’invalidité, qui ont souvent connu des parcours de vie marqués par des problèmes de santé graves et des ruptures professionnelles, se voient pénalisées au moment de leur passage à la retraite. Lorsqu’elles atteignent l’âge légal ouvrant droit à l’ASPA, leur pension d’invalidité est intégrée dans le calcul des ressources, réduisant d’autant le montant de l’aide voire entraînant une exclusion de ce dispositif pourtant destiné à garantir un minimum de revenus aux retraités les plus modestes.
La pension d’invalidité – qui vise à compenser une perte de revenus liée à une incapacité de travail – a-t-elle vocation à être assimilée à un revenu de droit commun dans le cadre d’un dispositif de solidarité ?
Cette situation soulève une véritable injustice : la pension d’invalidité, qui vise à compenser une perte de revenus liée à une incapacité de travail, n’a pas vocation à être assimilée à un revenu de droit commun dans le cadre d’un dispositif de solidarité tel que l’ASPA. La prise en compte de cette pension dans les ressources éligibles revient à pénaliser doublement les invalides, d’abord en raison de leur parcours de vie fragilisé, ensuite par une moindre reconnaissance de leurs droits à la solidarité nationale à l’âge de la retraite.
J’ai ainsi demandé à la ministre si le Gouvernement envisageait une réforme de ces critères afin d’exclure les pensions d’invalidité du calcul des ressources pour l’ASPA, dans un souci de justice sociale et de cohérence des politiques publiques.
– 13 mai 2025 –
