La commission des affaires sociales reprend les auditions
A partir de ce lundi 18 septembre 2023, la commission des affaires sociales examine le projet de loi pour le plein emploi (voir le dossier législatif).
Dans ce cadre, nous avons auditionné Olivier Dussopt, ministre du travail (audition du 18 septembre 2023). En mai dernier, il était déjà venu nous présenter en commission les « trois priorités » du futur projet de loi plein emploi.
Lire aussi : Ma tribune du 19 octobre 2022 PLEIN EMPLOI : NOUS Y SOMMES PRESQUE !
Cibler les personnes très éloignées de l’emploi
Pour mémoire, le gouvernement a présenté le 7 juin 2023 son projet de loi pour le plein-emploi (télécharger le dossier de presse).
Les principaux points du projet de loi pour le plein emploi sont la création de France travail, qui succède à Pôle emploi, un meilleur accès à l’emploi des personnes handicapées, une organisation du service public de la petite enfance.
Dans le cadre de France travail, un accompagnement plus personnalisé sera mis en place en direction des allocataires du RSA ; ces derniers n’ayant que peu profité de la forte baisse du chômage ces dernières années et en dépit et des pénuries de main-d’œuvre dans de nombreux secteurs. Le nombre des bénéficiaires du RSA n’a guère diminué depuis 2017 et reste autour de 1,9 million.
France travail devra mieux coordonner les acteurs du service public de l’emploi. Il s’agira d’avoir la même procédure d’entrée pour toutes les personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion, quelle que soit la porte où elles frappent. L’idée étant qu’une personne faisant une demande de RSA à la CAF se retrouve en même temps inscrite à France travail, alors qu’aujourd’hui seuls 40 % des bénéficiaires du RSA sont à Pôle emploi. L’opérateur public et l’ensemble des acteurs (missions locales pour les jeunes, Cap emploi pour les personnes handicapées mais aussi collectivités…) devront mieux fonctionner en réseau avec des systèmes connectés.
Le texte comporte deux autres volets
- L’un sur le handicap qui vise à améliorer l’accès des personnes handicapées à l’emploi dans le milieu ordinaire.
- L’autre sur la petite enfance qui reconnaît les communes comme « autorités organisatrices » de l’accueil, avec mission de recenser les besoins, informer les familles et construire l’offre. Le projet vise à ce que la garde d’enfants ne soit plus un frein à la recherche d’emploi. Les communes de plus de 3.500 habitants deviendront « autorités organisatrices » de l’accueil du jeune enfant, avec comme mission de recenser les besoins, informer les familles et construire l’offre. Un guichet d’information et d’accompagnement des parents sera également mis en place dans toutes les villes de plus de 10.000 habitants. Le gouvernement veut ainsi créer 100 000 places d’accueil supplémentaires pour les jeunes enfants d’ici à 2027, avec l’objectif d’aboutir à 200 000 d’ici à 2030 – les jeunes enfants disposent actuellement de 458 000 places en crèche et 770 000 auprès d’assistantes maternelles. Il souhaite aussi renforcer la formation des professionnels et le contrôle des crèches.
A la rencontre des acteurs locaux de l’emploi et de l’insertion
Au cours de ces dernière semaines, j’ai rencontré les élus et leurs associations, Pôle Emploi, les missions locales, les associations et organismes œuvrant en faveur de l’insertion. Tous les acteurs en charge de ce sujet estiment qu’il faut une meilleure coordination pour rendre plus efficaces les politiques d’insertion et de retour à l’emploi. Il convient de mieux accompagner les demandeurs d’emploi, notamment ceux qui sont le plus éloigné du marché du travail. Il convient également de s’assurer que les allocataires du RSA puissent bénéficier de la formation qui leur est due et être encouragé dans toutes leurs démarches visant à renouer avec une activité ou un emploi. Par ailleurs, au cours de mes échanges, j’ai pu relever l’inquiétude des acteurs quant au choix de l’échelon le plus pertinent pour être associé à la gouvernance locale de France Travail.
Ma question au ministre sur l’échelon le plus pertinent pour la gouvernance
Ce 18 septembre 2023, j’ai interrogé le ministre sur l’échelon le plus pertinent pour la gouvernance des comités locaux France Travail.
Réponse du ministre :
Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, revendique une souplesse dans la désignation des futurs présidents des comités locaux France Travail.
« Pour les comités locaux, nous considérons que la meilleure façon de procéder pour tenir compte des spécificités des bassins d’emploi, c’est de permettre aux élus membres de ces comités de désigner parmi eux, qui assure le copilotage auprès de l’État. Dans certains territoires ce seront les intercommunalités (…). Dans d’autres, ce pourrait être un élu régional ou départemental en fonction des caractéristiques du territoire », a-t-il déclaré. « Lorsque le bassin d’emploi correspond strictement à l’intercommunalité, il y a évidemment une logique territoriale qui pousse vers l’intercommunalité mais ne préemptons pas ces débats-là », a-t-il poursuivi.
Sur la composition des comités territoriaux
Le projet de loi initial prévoit que la coprésidence soit confiée à « un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ». Le Sénat avait retouché le texte en confiant cette désignation à « l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département ».
Au-delà de la présidence de ces comités France Travail, Olivier Dussopt s’est exprimé sur leur composition, laquelle sera fixée par un décret en Conseil d’État. « Il me semblerait utile que ce soit les associations de maires à l’échelle de chaque département qui soient chargées d’organiser la désignation (…) des maires et présidents d’EPCI siégeant dans les comités départementaux et infra départementaux », a-t-il indiqué.
Intégration des ESAT dans la gouvernance de France Travail : mon amendement adopté en Commission
Mon amendement n°1297 a été adopté en Commission des Affaires Sociales dans la nuit du 20 septembre 2023. Il s’agit d’un amendement à l’article 4 du Projet de loi « Plein Emploi » et relatif à l’intégration des ESAT dans la gouvernance de France Travail, par référence à l’article L.344.2 du Code de l’action sociale et des familles.
La question du financement des nouveaux droits ouverts aux travailleurs
Je me suis également exprimé en Commission sur la question du financement des nouveaux droits ouverts aux travailleurs (déplacements, mutuelle santé…), sujet qui sera discuté en séance. J’ai finalement retiré mon amendement n°1062, étant donné que les conclusions d’une évaluation seront rendues publiques, comme indiqué par Christine Le Nabour, co-rapporteure du texte.
– Mise à jour le 22 septembre 2023 –
