PLF, PLSS : de quoi parle-t-on ?
Le PLF (projet de loi de finances) propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c’est à dire la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé.
Le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) porte quant à lui sur les recettes et dépenses en matière de sécurité sociale et d’assurance maladie.
Quel constat et quels objectifs ?
Le PLF et le PLFSS ont été examinés en Conseil des ministres le jeudi 10 octobre. Ces textes présentent les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement pour l’année 2025.
Un contexte inédit
La présentation des textes budgétaires s’inscrit dans un contexte politique inédit. Le 9 juin dernier, la dissolution de l’Assemblée nationale a en effet suspendu les échanges interministériels préparatoires au budget pour 2025. Néanmoins, le Gouvernement en charge des affaires courantes a poursuivi les travaux techniques, permettant la transmission à l’ensemble des ministères de plafonds prévisionnels de crédits et d’emplois le 20 août dernier.
Des mesures de maîtrise budgétaire de 60,6 milliards d’euros
Un constat : sans effort de redressement, le déficit public pourrait atteindre environ 7 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en décembre 2025.
Afin d’y remédier, le Gouvernement propose une série d’actions pour ramener le déficit à 5 % du PIB d’ici fin 2025.
Ces mesures de maîtrise budgétaire représentent 60,6 milliards d’euros. Elles sont réparties sur les volets recettes et dépenses des deux projets de loi.
Plus précisément, il est prévu :
- 19,3 milliards d’euros d’augmentation des recettes via des contributions fiscales exceptionnelles, temporaires et ciblées.
- 41,3 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques, dont 21,5 milliards pour l’État, 14,8 milliards pour la Sécurité sociale et 5 milliards pour les collectivités territoriales.
> Pour connaître le détail des mesures du PLF 2025 :
- Télécharger le dossier de presse du PLF 2025
- Télécharger le PLF 2025
- Télécharger l’avis du Haut Conseil des finances publiques
> Pour connaître le détail des mesures du PLFSS 2025 :
- Télécharger le dossier de presse du PLFSS 2025
- Télécharger le PLFSS 2025
Quelles sont les différentes étapes ?
Après le dépôt en conseil des ministres du PLF et du PLFSS, les textes sont discutés, amendés et votés par le Parlement entre octobre et décembre.
Fidèle à ma ligne de conduite et dans une logique de sérieux budgétaire, je reste attentif à toutes les dispositions budgétaires concernant l’emploi. Les mesures d’économies ne doivent pas venir obérer la croissance.
Ci-dessous les informations relatives au calendrier d’examen et à mes interventions (elles seront actualisées au fil de l’eau) :
Le PLF 2025
La procédure et le calendrier
L’examen à l’Assemblée nationale du PLF 2025 se décompose en deux temps.
Il débute par le premier volet du PLF 2025, consacré aux recettes. La Commission des finances a examiné ces dispositions du 16 au 19 octobre. Les débats en séance publique ont débuté le 21 octobre, en vue d’un vote solennel le 29 octobre.
Après l’examen de la partie recettes, les députés éplucheront le second volet du PLF, dédié aux dépenses. Cette partie est découpée par mission : pour chaque grande politique publique des crédits budgétaires sont associés.
Les discussions en Commission des finances se dérouleront du 28 octobre au 6 novembre. Les autres commissions saisies pour avis se réuniront en parallèle sur les sujets relevant de leurs domaines de compétences.
Les débats en séance publique de la seconde partie du PLF 2025 se tiendront du 5 au 18 novembre.
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Le 19 novembre 2024, l’Assemblée nationale procédera au vote solennel sur l’ensemble du PLF 2025.
Mes actions
→ Lors du débat sur les finances locales, j’ai alerté le Gouvernement sur la situation financière des départements. En effet, il leur est demandé un effort financier beaucoup plus important que les autres collectivités territoriales. Cette ponction majorée est d’autant plus incompréhensible qu’ils ont la charge de répondre aux besoins des populations les plus fragiles.
> Pour en savoir plus : mon intervention lors du débat sur les finances locales
→ Face à l’ampleur de la crise du logement, j’ai porté un amendement visant à proroger en 2025 le dispositif Pinel. L’expérimentation menée en Bretagne, basée sur la participation active des acteurs locaux dans la mise en œuvre du dispositif, a porté ses fruits. Le dispositif n’a cependant pas été prolongé, en particulier en raison de son coût budgétaire.
> Pour en savoir plus : mon intervention lors du PLF 2025 pour le Pinel Breton
→ J’ai déposé un amendement en faveur de la mécanisation collective. Les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values lors de la cession de matériels agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif similaire pour les exploitants décidant de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. Une telle incitation permettrait de limiter la surconsommation des machines, encourageant ainsi la sobriété.
> Pour en savoir plus : le lien vers mon amendement
→ J’ai cosigné un amendement concernant l’emploi des personnes en situation de handicap. L’article 33 du PLF prévoit de plafonner la dotation versée à l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées). Or, la mise en place de ce plafond pourrait priver l’AGEFIPH de ressources destinées à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous proposons de substituer à ce plafond un prélèvement.
> Pour en savoir plus : le lien vers l’amendement
→ Par ailleurs, j’ai été amené à analyser de façon approfondie la mission « Travail et Emploi » du PLF 2025. La Commission des affaires sociales a en effet été saisie pour avis sur ce budget et j’ai été nommé rapporteur fin juillet (voir mon communiqué de presse). Durant tout le mois de septembre, j’ai auditionné les principaux acteurs concernés. Mon rapport sera présenté en Commission des affaires sociales le mercredi 6 novembre et en séance publique le jeudi 14 novembre.
> Pour en savoir plus : le détail de mes travaux sur la mission « Travail et Emploi » du PLF 2025
Le PLFSS 2025
La procédure et le calendrier
Dans sa version gouvernementale, le texte contient 32 articles et s’articule autour de trois parties :
- Le diagnostic 2024
- Les recettes et l’équilibre général pour 2025.
- Les dépenses pour l’exercices 2025.
A noter qu’à la différence du projet de loi de finances, c’est la Commission des affaires sociales dans laquelle je siège qui est saisie sur le fond du texte.
→ Nous avons d’ailleurs eu l’opportunité d’auditionner les quatre ministres qui pilotent le PLFSS le 16 octobre dernier. Je les ai interrogés sur trois dossiers sensibles : les aides financières à l’apprentissage, les EHPAD et les économies demandées aux départements.
> A revoir : mes questions aux ministres
L’examen du PLFSS 2025 a débuté le 21 octobre en Commission et se poursuivra en séance publique à partir du 28 octobre.
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Le vote solennel à l’Assemblée nationale sur le PLFSS 2025 est prévu le 5 novembre.
Mes actions
→ Attentif à la compétitivité du secteur agricole, j’ai soutenu en séance publique deux amendements pour maintenir et pérenniser le dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels). Il s’agit d’un allègement de charges dont bénéficient les filières agricoles utilisatrices de main d’oeuvre saisonnière, telles que l’arboriculture, les maraîchers ou encore l’horticulture. Les amendements ont été adoptés.
> Pour en savoir plus : défense du dispositif TO-DE
→ J’ai défendu le maintien des exonérations de charges dont bénéficie la navire marchande (article 7). La remise en cause de ces exonérations fragiliserait fortement la compétitivité de ce secteur, l’employabilité des marins français et aurait inévitablement des répercussions sur nos filières de formation.
> Pour en savoir plus : mes actions en soutien à la marine marchande
→ Je me suis opposé au report du 1er janvier au 1er juillet de l’indexation sur l’inflation des retraites de base (article 23). Mon amendement de suppression a été adopté.
> Pour en savoir plus : report de la revalorisation des retraites : je vote contre
→ Je suis par ailleurs de près l’article 24, destiné à améliorer le régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail-maladies professionnelles.
> Pour en savoir plus : mon échange avec l’ANDEVA.
La navette parlementaire
Après ce passage à l’Assemblée nationale, le PLF et le PLFSS seront transmis au Sénat (examen en Commission, débat en séance publique puis vote).
Si les textes ne sont pas adoptés dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat, une Commission mixte paritaire se réunira. Cette instance est composée de sept députés et de sept sénateurs. Elle est représentative des équilibres politiques au sein de chaque chambre. Elle a pour objectif de trouver un compromis entre les deux versions. En cas de désaccord persistant, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.
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Les débats parlementaires s’achèveront autour du 21 décembre 2024, date limite fixée par la Constitution pour l’adoption du budget.
La promulgation
Une fois la phase parlementaire achevée, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité du texte avec la Constitution.
Enfin, la loi de finances et la loi de financement pour la sécurité sociale seront promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel au plus tard le 31 décembre pour une entrée en vigueur à partir de janvier 2025.
– Actualisé le 29 octobre 2024 –
