Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale a été présenté ce mercredi 9 octobre en Conseil des ministres par la Ministre des Solidarités et de la santé, Agnès Buzyn.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 poursuit la transformation de notre système de protection sociale conformément aux engagements du Président de la République. Il prolonge la politique de réduction massive des impôts pour répondre aux revendications exprimées par les Français en matière de pouvoir d’achat, et avec elles la demande d’un système social plus juste.

Le PLFSS répond à l’urgence économique et sociale

Le PLFSS2020 récompense le travail

Le PLFSS poursuit l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et  reconduit la prime exceptionnelle annoncée par le Président de la République en décembre 2018.

Le PLFSS 2020 protège les plus fragiles

C’est le sens de la revalorisation des pensions des plus fragiles.

Comme le Président de la République s’y était engagé à la suite du Grand débat national, 12 millions de retraités bénéficieront d’une revalorisation de leur pension de base à hauteur de l’inflation dès lors que leur retraite brute globale n’excède pas 2000€ par mois. Cet effort financier est également étendu aux titulaires de petites pensions d’invalidité et aux mécanismes de soutien aux petites retraites (minima de pension notamment).

C’est aussi le sens du renforcement du soutien aux assurés les plus fragiles avec par exemple une nouvelle revalorisation de l’AAH (allocation adulte handicapé) et du minimum vieillesse (Aspa), portant leur montant à plus de 900€ pour une personne seule (soit 100 euros de plus par mois par rapport à 2017).

Le PLFSS2020 renforce la prise en compte des nouveaux risques sociaux et rompt avec la reproduction des inégalités

Il lutte contre la perte d’autonomie

C’est le premier volet de la réforme de la dépendance, dans l’attente d’une loi qui sera fondatrice ; pour un montant global d’au moins 500M€.

Priorité à quatre domaines urgents :

• L’ouverture dès 2020 d’un congé indemnisé pour les proches aidants (8 à 11 millions de personnes aident un proche en situation de perte d’autonomie en raison de son handicap, de l’âge ou d’une maladie) ; le montant sera fixé à un niveau équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (entre 43 et 52 euros selon la composition du foyer), ce qui représente un investissement de plus de 100 M€ par an ;
• Le soutien aux EHPAD (ce sont 260 M€ supplémentaires qui seront dégagés pour faire converger à la hausse les niveaux de présence des personnels soignants dans les EHPAD) ;
• La modernisation des services d’aide à domicile (qui fournissent des aides pour les personnes en perte d’autonomie : par exemple aide aux repas, aide à la toilette…) avec une première enveloppe de 50M€ destinés aux services les plus en difficulté.
• La prise en charge médicale des personnes âgées : avec la mise en place dans tous les hôpitaux d’un circuit d’admission dédié aux personnes âgées pour éviter les urgences.

Le PLFSS2020 lutte contre l’assignation sociale à résidence

La priorité est donnée au soutien à la petite enfance et à l’accompagnement des familles monoparentales, qui sont souvent les plus vulnérables, et peuvent constituer un foyer de reproduction des inégalités : avec l’intermédiation de la CAF pour le recouvrement des pensions alimentaires (un nouveau dispositif contre les pensions alimentaires impayées).

La lutte contre l’assignation sociale, c’est aussi la poursuite de l’ambition gouvernementale dans le champ de la prévention en matière de santé. Le PLFSS étend l’approche préventive à l’ensemble des risques, au-delà de la prévention en santé. Ainsi de la prévention de la « désinsertion » professionnelle (en créant des plateformes départementales de détection mettant en lien les médecins du travail, médecins traitants, et services de l’emploi) ou encore du bilan de de santé pour les enfants entrant à l’ASE et l’initiation d’un parcours de soin.

– 9 octobre 2019 –