L’Assemblée examine cette semaine une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Si la majorité avait déjà renforcé la législation sur ce point avec la loi « ASAP » en 2020, certains aspects devaient encore être améliorés pour mieux protéger locataires et propriétaires.
Pourquoi légiférer à nouveau ?
Concrètement, aujourd’hui, quand quelqu’un entre par effraction et se maintient dans votre domicile, y compris s’il s’agit de votre résidence secondaire, y compris en période de trêve hivernale, vous portez plainte, vous saisissez le Préfet, et les squatteurs sont expulsés en quelques jours seulement (~72h). Sans passer par le circuit judiciaire classique.
En 2021 ce sont 170 propriétaires ou locataires victimes de squatteurs, qui ont pu récupérer leur domicile grâce à cette procédure.
Cependant, certains Préfets n’agissent pas quand un domicile n’est pas meublé : le texte prévoit d’ajouter ces cas à la procédure d’expulsion express. Ensuite, les sanctions pénales qui pèsent sur un squatteur sont aujourd’hui 3 fois plus faibles que pour un propriétaire qui procèderait lui même au départ d’un squatteur en dehors de sa propriété : nous alignons les sanctions, 3 ans de prison / 45.000€ d’amende.
Seuls certains locataires seront concernés
Une minorité de locataires ne paye pas son loyer et se maintient dans les lieux pendant des années, parfois malgré une décision d’expulsion du juge. Ce sont ces cas là qu’il faut résoudre. La proposition de loi permettra d’accélérer la procédure judiciaire et administrative en cas d’impayé prolongé. D’abord en réduisant les délais entre chaque étape de la procédure ; ensuite en autorisant le juge à accorder des délais au locataire jusqu’à 1 an plutôt que 3 actuellement.
Bien entendu le respects de la trêve hivernale, qui bénéficie aux locataires ne sera pas remis en cause.
Il s’agit bien de trouver un équilibre entre droit au logement et respect du droit de propriété.
Tenir compte de la crise du logement et de l’inflation
Avec ce texte la majorité souhaite aussi répondre à cette crise en limitant l’impact de l’inflation et de la facture énergétique sur les ménages (déjà prise en compte avec les obligations de rénovation énergétique (Loi Climat et Résilience), l’encadrement des loyers (loi 3DS), et le maintien 200 000 places hébergement urgence.
Surtout il s’agit de protéger les locataires des marchands de sommeil : la majorité a fait adopter un amendement qui sanctionne de 3 ans de prison / 45.000€ d’amende le fait pour une personne de se faire passer pour le propriétaire d’un bien aux fins de le louer.
On ne peut pas répondre à la crise du logement en précarisant des petits propriétaires, en leur demandant d’assumer des impayés pendant des années : la situation actuelle n’encourage pas l’offre locative. Elle pousse des propriétaires à multiplier les pièces justificatives, assurances et garanties à des candidats à la location de bonne foi. Elle incite des propriétaires à ne pas louer ou à se reporter sur du meublé touristique et des offres du type « Airbnb ».
Un texte de bon sens qui a déjà recueilli la majorité en Commission
En Commission des affaires économiques, tous les groupes politiques ont voté la proposition de loi, en dehors de la NUPES. Le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi, comme l’a annoncé le porte-parole Olivier Veran il y a une semaine. Toutes les conditions sont ainsi réunies pour que le texte soit adopté en hémicycle ; il sera examiné ce vendredi 2 décembre.
