Ma question écrite
A l’écoute des conciliateurs de justice, j’ai décidé d’interroger le Ministre au moyen d’une question écrite, pour reconsidérer les frais qu’ils engagent dans l’exercice de leurs missions.
Lire ma Question écrite n° 1758, publiée au JO du 5 novembre 2024.
Cette démarche fait suite au rendez-vous du 28 octobre 2024 avec les conciliateurs de justice du Nord Finistère.
La réponse du Garde des Sceaux
Ci-dessous la réponse du ministre de la Justice , publiée au Journal Officiel du 8 avril 2025 :
« Le garde des sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à la spécificité du statut des conciliateurs de justice.
Dans un contexte de promotion des modes amiables de règlement des différends, les conditions d’exercice des conciliateurs de justice sont au cœur des préoccupations du ministère de la justice, lequel poursuit depuis plusieurs années une politique de recrutement visant à renforcer les effectifs nationaux (2 700 conciliateurs au 31 décembre 2023 soit + 35 % depuis 2017), de promotion de l’attractivité de la fonction de conciliateur de justice et de renforcement de la formation initiale et continue.
Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole en application de l’article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif à leur statut. Ils sont les acteurs essentiels d’une justice de proximité, gratuite, rapide et de qualité.
Ils bénéficient toutefois d’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d’affranchissement qu’ils exposent dans l’exercice de leurs fonctions. Le montant annuel de cette indemnité est fixé, depuis un arrêté du 4 novembre 2020 relatif à l’indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice, à 650 € par an au lieu de 464 € précédemment, soit une augmentation de 40 %. Elle est versée trimestriellement à chaque conciliateur, sans justificatif. Les chefs de la cour d’appel dans laquelle est nommé le conciliateur de justice peuvent autoriser, à titre exceptionnel et sur présentation de justificatifs, une modulation de cette indemnité jusqu’à 928 €.
Si les services du ministère de la justice restent attentifs aux conditions d’exercice des conciliateurs de justice et veillent à maintenir une adéquation entre le montant de l’indemnisation forfaitaire versée et le montant des dépenses effectivement engagées, la revalorisation de l’indemnité forfaitaire se heurte actuellement à un contexte budgétaire particulièrement contraint.
Les conciliateurs de justice sont également remboursés des frais de déplacement occasionnés par les besoins de l’exercice de leurs missions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l’Etat par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Attentif à la spécificité de leur statut, le Gouvernement a instauré un régime plus favorable à la règlementation habituelle par l’arrêté du 31 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs, permettant aux conciliateurs de justice d’obtenir le remboursement des déplacements effectués au sein d’une même commune et dans les communes limitrophes, lorsqu’elles sont desservies par les transports publics. En outre, le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 et plusieurs arrêtés du même jour ont revalorisé le barème des indemnités kilométriques et de mission.
En 2023, les conciliateurs de justice ont principalement tenu leurs permanences au sein des mairies (49 %) et des structures France Services (9,6 %). Dans certains cas, les locaux mis à la disposition des conciliateurs de justice sont dotés des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, notamment de matériels informatiques et de reprographie. Au sein des juridictions, les conciliateurs de justice peuvent aussi être habilités, par les responsables de la gestion informatique, à accéder au réseau informatique par le biais d’un poste mutualisé à l’ensemble des conciliateurs de justice permettant l’accès aux espaces partagés de la juridiction.
Le ministère de la justice continue d’examiner les possibilités d’évolution du statut des conciliateurs de justice et de leurs conditions d’exercice.«
– 5 novembre 2024 – article mis à jour le 8 avril 2025
