Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réglementation relative aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans le parc de logement social.
L’une des 15 mesures clés de la loi mobilités, qui doit prochainement être examinée au Parlement, porte sur le déploiement du véhicule électrique facilité grâce aux bornes de recharge électriques. Pour que le véhicule électrique se déploie à grande échelle, les conducteurs doivent pouvoir disposer d’infrastructures efficaces pour le recharger. L’un des freins à l’achat d’un tel véhicule en France tient au manque de dispositifs de recharge. L’usager veut pouvoir remplir facilement sa batterie, que ce soit pour ses trajets quotidiens ou pour des trajets occasionnels, moyenne et longue distance.
Il est un fait qu’aujourd’hui en France, il manque de prises de recharge électrique. Partant de ce constat, la loi mobilités devrait rendre obligatoire le prééquipement de bornes de recharge électrique dans tous les parkings de plus de dix places des bâtiments neufs ou rénovés, et l’équipement de tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels d’ici 2025.
« Le droit à la prise », qui permet à un citoyen résidant en logement collectif de faire installer, à ses frais, une borne de recharge individuelle dans son parking, devrait être alors simplifié et étendu aux parkings extérieurs. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure ce « droit à la prise » peut être gratuit pour ceux qui résident en logement social.
Texte de la réponse
Le « droit à la prise » constitue un élément essentiel afin de faciliter la recharge des véhicules électriques. Le code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit actuellement que, si un locataire peut, sauf opposition du propriétaire pour motif sérieux et légitime, équiper sa place de stationnement d’une installation dédiée à la recharge d’un véhicule électrique ou hybride, le coût de cet équipement est à la charge du bénéficiaire (articles L. 111-6-4 et L. 111-6-5).
Ces dispositions sont également applicables aux locataires du parc social.
Dans la mesure où il est indispensable de faciliter plus encore le développement des bornes de recharge des véhicules électriques afin de favoriser le déploiement des véhicules propres, le Gouvernement a inséré dans le projet de loi d’orientation des mobilités deux dispositions à cet effet, l’une facilitant l’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, notamment en les rendant obligatoires dans les bâtiments résidentiels neufs, l’autre simplifiant et précisant les conditions d’exercice du « droit à la prise ».
Ces dispositions ont été renforcées lors des débats parlementaires afin de donner son plein effet au « droit à la prise ».
L’article 24 du projet de loi, dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, maintient le principe selon lequel le bénéficiaire du droit à la prise supporte le coût de cet équipement.
Il n’apparaît en revanche pas possible de prévoir que ce droit s’exercerait aux frais du bailleur lorsque le bénéficiaire est un locataire du parc social.
En effet, l’exercice de ce droit induit un coût supplémentaire, qui, s’il n’est pas supporté par le titulaire du droit à la prise, reposera sur le bailleur, ce qui constituerait une charge d’exploitation et d’entretien supplémentaire pour celui-ci et pourrait avoir des incidences sur le niveau des loyers de l’ensemble des locataires.
Il convient néanmoins de relever qu’outre les dispositions qui permettent de rendre effectif ce droit à la prise, le projet de loi d’orientation des mobilités, en l’état de la discussion parlementaire, impose dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante des obligations de pré-équipement, et d’équipement dans certains cas, de sorte que le coût marginal de raccordement des locataires usant de leur droit à la prise est faible et devrait progressivement diminuer avec le développement de ce marché.
