L’intérêt supérieur de l’enfant
Ce mardi 18 janvier 2022, nous avons voté à une très large majorité, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à réformer l’adoption, portée par le Groupe LaREM. Cette proposition de loi est le fruit de nombreux travaux menés depuis 2019 par les députés de notre Groupe, notamment Monique Limon, rapporteure du texte.
Cette proposition de loi vise doc à refonder le modèle de l’adoption, afin de permettre à chaque enfant de trouver le projet de vie le plus adéquat à son profil et de s’épanouir tout au long de sa vie. Ce texte réforme de manière lisible le régime juridique de l’adoption, notamment au regard de l’évolution des pratiques et des zones grises qui peuvent fragiliser son processus actuel.
Ouverture de l’adoption aux couples non mariés, baisse de l’âge requis pour adopter à 26 ans, adoption plénière des enfants jusqu’à 21 ans, reconnaissance de la mère d’intention pour les enfants nés de PMA, renforcement des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA), modernisation du conseil de famille : Il s’agit d’un texte de progrès qui ouvre de nouveaux droits, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Des avancées majeures pour les enfants et les familles
Avec ce texte, nous votons des avancées majeures pour les enfants et les familles :
- Nous veillons aux intérêts de l’enfant, en prohibant toute adoption intrafamiliale conduisant à une confusion des lignes généalogiques ; en étendant les cas d’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans ; en recueillant le consentement du mineur de plus de 13 ans pour changer son prénom ou son nom.
- Nous renforçons le statut de pupille de l’Etat en affirmant son caractère protecteur et en clarifiant les dispositions relatives à l’agrément administratif en vue d’adoption.
- Nous indiquons expressément que le consentement des parents à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’Etat ouvre la possibilité d’un projet d’adoption pour leur enfant.
- Nous mettons fin aux inégalités entre les couples mariés ou non, en ouvrant l’adoption au pacs et au concubinage. C’est un grand progrès. Il n’y aura plus d’inégalités entre les couples en fonction du statut matrimonial. Pour en faciliter le recours, nous abaissons de 28 à 26 ans l’âge minimal pour les couples adoptants et réduisons de 2 à 1 an la durée minimale requise de communauté de vie.
- C’était un engagement : nous sécurisons le statut juridique pour la mère d’intention d’un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger. Pour ce faire, nous ouvrons la possibilité d’établir, à titre exceptionnel et pour une durée de 3 ans, la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché lorsque celle qui a accouché s’oppose, sans motif légitime et dans un sens contraire à l’intérêt de l’enfant, à la reconnaissance conjointe devant notaire, telle que prévue par la loi Bioéthique, pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant sa légalisation en aout 2021.
