Question publiée au JO le : 14/04/2020 page : 2768

Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6113

M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation du service d’ordre indemnisé tel qu’il est pratiqué dans le cadre de l’instruction ministérielle relative à l’indemnisation des services d’ordre du 15 mai 2018, et de l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, en particulier lorsque ce dispositif de sécurité mobilise des réservistes de la gendarmerie nationale pour l’encadrement d’évènements sportifs ou culturels. Ainsi, le coût des missions de service d’ordre qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique fait l’objet d’un remboursement au profit de l’État. L’instruction du 15 mai 2018 dispose que le coût des missions facturées à cette occasion varie en fonction du « périmètre missionnel » qui doit être définit au préalable avec les organisateurs dans une convention administrative et financière fixant un état prévisionnel, ajustée au coût des missions effectivement assurées le jour de l’évènement. Dans ce cadre, l’intervention des gendarmes réservistes est très fréquemment requise, en particulier sur les festivals de plusieurs jours, et représente un coût financier important qui doit être remboursé. Il souhaite savoir quelle est la destination des sommes effectivement facturées suite à ces interventions dans le cadre du SOI, et si, s’agissant de l’intervention de gendarmes réservistes, les sommes en cause ne pourraient pas directement intégrer le budget de la gendarmerie départementale concernée : cela permettrait de couvrir le coût de l’engagement de ces réservistes dont le coût de l’intervention est, justement, à la charge de la gendarmerie départementale.

Le principe du remboursement des services de sécurisation d’évènements culturels ou sportifs assurés par les forces de l’ordre est fixé par l’article L.211-11 du code de la sécurité intérieure. Il s’agit de compenser l’engagement par l’Etat de moyens sur des missions « qui n’incombent pas à la puissance publique », c’est-à-dire des missions qui ne sont ni prévues ni couvertes par le budget de l’Etat. L’application de ce principe est régie par plusieurs textes qui fixent une tarification précise pour chaque moyen mis à disposition, notamment s’agissant des réservistes opérationnels de la gendarmerie. Le budget alloué à chaque groupement de gendarmerie départementale au titre de sa réserve opérationnelle est construit annuellement en tenant compte, notamment, des besoins nécessaires à la sécurisation des principaux évènements culturels ou sportifs du département. Ces budgets intègrent les prévisions de remboursements, par les organisateurs au P152, des prestations ayant vocation à être réalisées dans l’année.
Cette solution permet d’éviter de faire supporter aux groupements de gendarmerie départementale les décalages de remboursement sur l’exercice suivant qui peuvent s’avérer très importants à l’échelle d’un budget local. Il n’est donc pas souhaitable d’entretenir un lien direct entre le budget alloué à un groupement de gendarmerie départementale au titre de sa réserve opérationnelle et les remboursements effectivement réalisés par les organisateurs d’évènements culturels ou sportifs.