Valider des trimestres de retraite au titre de la reconnaissance de l’engagement au service des citoyens
Alerté par des sapeurs-pompiers volontaires de la circonscription sur la retraite des sapeurs-pompiers volontaires, et en tant qu’ancien président du SDIS29, j’ai décidé d’interroger le Ministre au moyen d’une Question écrite (télécharger ma Question écrite n° 3776, parue ce 4 février 2025 au Journal officiel).
Il s’agit d’une demande que j’ai formulée en décembre 2023 (voir ci-dessous).
L’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d’une durée minimum d’engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des citoyens.
Cet article dispose ainsi que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État ».
Les sapeurs-pompiers volontaires sont toujours dans l’attente de la publication du décret
Cet article avait été introduit au Sénat suite au vote d’amendements identiques déposés par des sénateurs de plusieurs groupes. Or depuis l’adoption de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les sapeurs-pompiers volontaires sont toujours dans l’attente de la publication du décret permettant que cette disposition de la loi soit appliquée. Aujourd’hui de nombreux sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure non applicable faute de décret d’application.
C’est pourquoi j’ai demandé au Ministre quand le Gouvernement entendait publier ce décret.
– 4 février 2025 –
