Réponse de la Ministre des Solidarités et de la Santé à ma Question Écrite
Publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2018 page 11226
Texte de la question :
M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l’arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Ce texte définit des référentiels d’activités, de compétences et de formation conduisant au diplôme permettant d’user du titre de chiropracteur. Or les annexes à ce référentiel d’activités ouvrent désormais aux chiropracticiens des techniques de soins et de manipulations articulaires jusque-là réservées au champ de la rééducation fonctionnelle pratiquée par les kinésithérapeutes. Ainsi plusieurs conséquences préjudiciables risquent de s’imposer aux patients. Tout d’abord une confusion entre le domaine de la kinésithérapie et celui de la chiropractie est en jeu puisque le texte de l’arrêté ne fixe pas de limite pertinente d’intervention entre ces professionnels. Le parcours de soins sera donc rendu plus complexe pour les patients.
Ensuite il convient de souligner que les kinésithérapeutes sont des professionnels de santé relevant d’une profession réglementée et issus d’une formation universitaire, ce qui n’est pas le cas des chiropraticiens. Une partie des actes de soins médicaux des kinésithérapeutes sera ainsi transférée à des non-professionnels de santé. Enfin, l’arrêté du 13 février 2018 risque également d’instaurer de fait un double régime d’accès au soin pour une même pathologie : accès sans condition au chiropracticien et accès sur prescription médicale pour le kinésithérapeute. Il souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement entend rassurer les professionnels de la kinésithérapie face à ses risques et ces interrogations légitimes.
Texte de la réponse :
La publication de l’arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a suscité beaucoup de questions de la part d’un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n’est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie a précisé les actes et les conditions d’exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L’absence d’un référentiel d’activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l’exercice professionnel était donc préjudiciable. Si l’arrêté du 13 février 2018 consolide effectivement la formation, il n’a pas vocation à confier aux chiropracteurs d’autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s’est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l’arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d’une forme de sérénité entre les deux professions concernées.
