Soutien aux collectivités dans le budget 2023

Les principales mesures de soutien du PLF 2023 pour les collectivités territoriales

Le projet de loi de finances 2023 (PLF 2023) a été présenté lundi 26 septembre 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics. Il s’inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2023-2027, présenté simultanément.

Des mesures de soutien déjà en aout 2022

Pour mémoire, dans la LFR du 16 aout 2022 :

• Mise en place un filet de sécurité de 430 millions d’euros, pour aider les communes et les intercommunalités les plus fragiles à faire face à la hausse du point d’indice, à la hausse du coût de l’alimentation et de l’énergie. Le versement définitif aura lieu en 2023 mais un acompte pourra être versé en 2022.
• 120 millions d’euros alloués aux départements qui versent le revenu de solidarité active (RSA) en 2022, pour compenser intégralement la hausse de 4% de cette prestation prévue par l’Etat.
• Recouvrement total instauré par l’Etat auprès des régions de la hausse de 4 % des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle pour 18 millions d’euros.

Une méthode pour le PLF 2023 : la concertation avec les associations d’élus

• Un premier cycle d’entretiens avec Caroline Cayeux, Christophe Béchu Gabriel Attal a eu lieu le 1er et le 2 septembre avec chaque association d’élus ;
• Une phase de restitution à ces mêmes associations a eu lieu la semaine du 19 septembre ;
• Poursuite la semaine du 26 septembre de ces échanges.

Dans le budget 2023, la DGF augmente de de 210 millions d’euros

Dans le PLF 2023, on note une augmentation de la DGF de 210 millions d’euros, répartis de manière à ce qu’au niveau individuel, elle puisse être maintenue ou augmentée pour 70 % des communes, contre 50% en 2022 et 1/3 en 2023 si rien n’avait été fait. ll s’agit d’un effort inédit depuis 13 ans.

C’est l’Etat qui va financer la péréquation

Concrètement, c’est l’Etat qui va financer la péréquation, afin d’accompagner les communes à faire face, au lieu que les communes financent elles-mêmes la péréquation.

Si ce n’est pas encore inscrit à ce stade dans le PLF, le débat parlementaire qui s’en suivra et qui s’annonce dans les prochains mois sera l’occasion, une nouvelle fois, de mettre en avant le partenariat fort qu’a voulu cette année amorcer l’Etat avec les collectivités.

Situation de tension énergétique

Le PLF 2023 poursuit le soutien de l’Etat aux collectivités dans cette situation de tension énergétique.

• Le quintuplement de l’enveloppe à destination des communes en grande difficulté, qui atteint 10 millions d’euros.
• L’étalement en deux temps de la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le mécanisme de compensation de la suppression de la CVAE reposera sur la TVA et sera pérenne et dynamique. Elle sera répartie, toujours dans le souci  de garder un lien avec l’attractivité économique des territoires.
• La prolongation du bouclier tarifaire en 2023, afin de limiter à 15% la hausse des prix de l’électricité et du gaz pour les plus petites communes, soit environ 28 000 collectivités.
• Pas de plafonnement de l’indexation des bases fiscales, ce qui donnera des recettes supplémentaires aux collectivités. Par ailleurs, la révision à la hausse de la dynamique de TVA plus importante que prévue en 2022, conduisant à un versement exceptionnel de 2,1 milliards d’euros aux collectivités locales en octobre.
• Poursuite du soutien à la préparation de l’avenir des collectivités, puisque les dotations désinvestissement (DSIL, DSID, DPV, DETR) seront maintenues en 2023 à un niveau proche de 2 milliards d’euros.
• Fonds d’accélération pour la transition écologique dans les territoires (fonds vert), annoncés par la Première ministre, et doté d’1,5 milliards d’euros. les crédits du fonds seront gérés avec une fongibilité maximale entre les mesures, avec un fonctionnement simple et déconcentré.
• Augmentation d’un tiers des moyens consacrés à la dotation biodiversité pour 2023, qui avaient déjà été doublés en 2022 : passage de 24 millions en 2022 à 30 dans le PLF pour 2023. Il s’agit d’une augmentation conséquente au bénéfice des communes de parcs ,naturels ou bénéficiant de zone Natura 2000.
• Remboursement forfaitisé des frais de garde (ce qui représente un coût budgétaire supplémentaire de 1 million d’euros), qui va faciliter a vie de nombreux élus.
• Suspension de la révision des bases locatives des locaux professionnels.
• La dotation pour les titres sécurités, qui vise à aider les communes à réduire les délais d’obtention. D’ores et déjà majorée de 14 millions d’euros en PLFR, il est proposé au Parlement une majoration supplémentaire pour les communes utilisant une plate-forme de RDV.
• Maintien à 100% de la correction de l’effort fiscal des communes.
• Remplacement du critère de la longueur de voirie communale utilisé pour la répartition de la Dotation de solidarité rurale (DSR), par un indicateur de superficie, de densité et de population.
• Plusieurs adaptations au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : la suppression du seuil d’exclusion lié à l’effort fiscal agréé et un renforcement du dispositif de garantie de sortie.

Les pactes de confiance

La loi de programmation des finances publiques fixe un objectif de dépenses locales traduisant ce qu’il y a dans le programme de stabilité — et qui permet de revenir sous les 3 % de déficit en 2027 ; c’est-à-dire une modération de la progression des dépenses de fonctionnement à hauteur de l’inflation moins 0,5 % sur la durée du quinquennat. L’objectif de dépenses va être inscrit dans la loi.

L’idée est de faire confiance aux collectivités pour tenir cet objectif, tout comme l’Etat le tiendra.

Après l’année 2023, il faudra regarder si cet objectif a été tenu au niveau de chaque catégorie de collectivités. S’il est constaté que pour une catégorie de collectivités locales, l’objectif n’est pas tenu parmi les 500 plus grandes collectivités, c’est-à-dire celles ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros aura lieu, une sanction individuelle sera appliquée aux collectivités responsables du dérapage.

Dans le projet de loi de finances pour 2023 une inflation à 4,3 % est anticipée. Donc cela signifie que la progression attendue des dépenses de fonctionnement doit être de 3,8 %. C’est l’inflation moins 0,5 %.

– 29 septembre 2022 –