Question publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4209
Réponse publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6106
Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression d’articles du code des pensions militaires d’invalidité pourtant indispensables à ceux qui se sont sacrifiés pour la France. Il s’agit des articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-5 qui accordent des tarifs réduits de 50 et 75 % sur les billets SNCF en fonction du taux d’invalidité. Outre ces réductions, sont également supprimées la gratuité pour l’accompagnant et la gratuité d’un voyage annuel sur les lieux d’inhumation. Ces suppressions sont le fait de l’ordonnance 2018-1135 du 12 décembre 2018 (article 6) portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.
Il a ensuite été dit par les services du ministère des armées qu’avec l’ouverture à la concurrence prévue en 2020, les tarifs spéciaux dont bénéficient les pensionnés de guerre continueraient à s’imposer à la SNCF et à tout autre opérateur par des décrets en cours de préparation. Cette information intervient pourtant 4 mois après l’adoption du décret du 12 décembre 2018 qui supprimait ces tarifs spéciaux.
C’est pourquoi l’Union des blessés de la face et de la tête font part de leurs inquiétudes autant que de leur colère et voient dans cette suppression et dans ce manque de concertation, les prémices du recul du droit à réparation consacré pourtant par les articles L. 1 et L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité. En effet, autrefois garantie par une disposition législative, ce serait par décret que cette réduction serait imposée aux opérateurs de transport.
Pour les associations de blessés combattants, ce mouvement serait un recul perçu comme une rétrogradation des droits accordés aux militaires blessés lors de l’accomplissement de leur devoir ; un recul tendant à gommer les spécificités du monde combattant blessé comme le montrerait la suppression des juridictions spécialisées dans le droit des PMI (transfert du contentieux des pensions aux juridictions de droit commun) ou encore la disparition de l’article 885 K du code général des impôts qui permettait à ceux qui avaient eu la possibilité de se constituer un patrimoine de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils étaient soumis à l’TSF.
C’est la raison pour laquelle il souhaite savoir si le Gouvernement confirme officiellement le maintien des tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires en veillant à ce que le législateur puisse être à nouveau le garant de ces droits.
Texte de la réponse
L’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d’invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France.
Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires.
Toutefois l’article L.2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret.
La mise en œuvre de ces tarifs fera l’objet d’une compensation financière de l’État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation.
Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu’il n’y ait aucune rupture des droits ouverts.
Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l’avancée du dossier.
