Vote à l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 22 novembre une proposition de loi prolongeant jusqu’en 2026 la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire. Cette dérogation – permise par une loi en 2022 à la suite du Covid et déjà prolongée une fois – devait prendre fin au 31 décembre. Les différents groupes ont ainsi plaidé en faveur d’une réforme indispensables des tickets restaurants, créés en 1967.
Le secrétaire d’Etat à la consommation Laurence Garnier s’est engagée à commencer les discussions dès 2025.
Une mesure attendue par des millions de Français
Le titre restaurant, plus communément appelé « ticket-restaurant », bénéficie chaque jour à plus de 5 millions de salariés en France. Au moment où l’inflation alimentaire s’est accélérée, à compter de l’été 2022, où le taux d’inflation était de 6,8 % (juillet), les parlementaires ont voté une mesure dans le paquet pouvoir d’achat permettant d’assouplir provisoirement l’utilisation du titre‑restaurant. Cet assouplissement a permis aux salariés qui bénéficient de ces titres de ne pas acheter que des produits directement consommables, mais également d’acheter des denrées comme des pâtes, du riz qu’ils peuvent cuisiner eux‑mêmes. Cet assouplissement a été prolongé d’une année grâce à une loi votée en novembre 2023.
Il s’agit, avec cette loi, de prolonger la mesure pour une année supplémentaire.
Or le dispositif prévu par la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat doit prendre fin au 31 décembre 2023. La présente proposition de loi vise ainsi à prolonger une mesure utile et plébiscitée par des millions de Français : l’utilisation des titres‑restaurant pour des produits alimentaires non directement consommables jusqu’au 31 décembre 2024. Sans mesure législative visant à prolonger cette possibilité, à compter du 1er janvier 2025, les salariés ne pourront de nouveau acheter que des produits alimentaires directement consommables (article L. 3262‑1 du code du travail).
C’est pourquoi la présente proposition de loi, soutenue par le gouvernement, propose de prolonger cette dérogation qui correspond à une attente importante des salariés français : selon une étude menée par la Commission nationale des tickets restaurants (CNTR) en mars 2024, 96 % des bénéficiaires de titres restaurant se déclarent « favorables » à la prolongation de la dérogation.
Les titres restaurant sont un avantage salarial défiscalisé permettant de soutenir le pouvoir d’achat de 5,4 millions de salariés, notamment avec l’extension dérogatoire récente de leur utilisation à des achats de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, viande, riz…) en magasins de grande distribution.
La loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat a permis d’utiliser jusqu’à fin 2023 les titres restaurant pour l’achat de tous les produits alimentaires. La loi du 26 décembre 2023 a prolongé le dispositif en 2024.
Et pour les professionnels de la restauration ?
Les députés, en première lecture, ont entendu les craintes des professionnels de la restauration, puisque plus de la moitié des titres restaurant ne sont pas utilisés dans des restaurants. Les professionnels voyaient dans cette pérennisation un obstacle à une véritable refonte des titres restaurant. Les députés sont donc revenus sur une nouvelle prolongation du dispositif, mais de deux ans, afin de constituer un compromis équilibré pour toutes les parties et de laisser le temps au gouvernement d’aboutir à une véritable refonte des titres restaurant.
Le Sénat doit à présent examiner la proposition de loi.
– 22 novembre 2024 –
