Un projet de loi pour soutenir l’emploi de seniors a été présenté en conseil des ministres le 7 mai dernier par Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement. S’appuyant sur les accords interprofessionnels signés avec les partenaires sociaux, il vise à mieux intégrer les salariés expérimentés dans le monde du travail. Une des mesures clés est la création d’un contrat de valorisation de l’expérience, destiné aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans.
Quel est le constat ?
Si le taux d’emploi des seniors n’a cessé de progresser depuis les années 2000 en France, il reste très inférieur à la moyenne de l’Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (38,9 % en France en 2023, contre 50,9 % en moyenne dans l’Union européenne, 65,3 % en Allemagne et 68,9 % en Suède).
Je suis régulièrement saisi par des habitants de la circonscription âgés de 55 ans et plus qui rencontrent des difficultés pour retrouver un emploi. Malgré leur expérience et leur volonté de rester actifs, beaucoup de seniors peinent à se réinsérer sur le marché du travail. Cette réalité, bien présente dans le Finistère, m’est souvent remontée lors de mes permanences ou déplacements. Elle illustre les obstacles encore trop nombreux auxquels sont confrontés les demandeurs d’emploi seniors.
« Avec l’ensemble des employeurs, nous devons mener une révolution culturelle. L’âgisme n’a pas sa place sur le marché du travail. Vieillir ne doit pas être une source d’angoisse professionnelle. Au contraire, nous devons favoriser la transmission et le partage d’expérience. Il nous faut travailler non seulement sur le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés au sein des entreprises mais également sur le recrutement de seniors qui sont sur le marché du travail. » (Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles).
C’est une nouvelle étape pour faire bouger les lignes. Je soutiens pleinement cette mobilisation. Valoriser les seniors, c’est reconnaître leur place essentielle dans notre société et bâtir un marché du travail plus juste et plus inclusif.
Que contient le projet de loi ?
Le projet de loi continent 10 articles.
Renforcer le dialogue social sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés
L’article 1er du projet de loi prévoit une obligation d’ordre public de négocier au moins une fois tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles. Les branches ont toutefois la possibilité de définir la périodicité et le contenu de cette négociation dans le respect des dispositions d’ordre public. À défaut d’accord, la négociation se tient tous les trois ans.
L’article 2 crée une obligation d’ordre public de négocier au moins une fois tous les quatre ans, pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, sur l’emploi, le travail et l’amélioration des condition de travail des salariés expérimentés, sauf accord de méthode fixant une périodicité différente. La négociation sur les salariés expérimentés devient une négociation à part entière, distincte de celle sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
Préparer la deuxième partie de carrière
L’article 3 fait de l’entretien professionnel réalisé dans l’année qui précède ou qui suit le 45ème anniversaire du salarié un « rendez-vous clé » pour aborder – outre les enjeux relatifs aux compétences, qualifications, mobilités souhaitées, formations ou reconversions – ceux liés aux préconisations du médecin du travail, notamment pour prévenir une situation d’usure professionnelle ou de perte d’employabilité et ainsi anticiper la deuxième partie de carrière.
l’article 3 prévoit également l’organisation d’un entretien professionnel deux ans avant le soixantième anniversaire du salarié, permettant le cas d’échéant d’aborder les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment la retraite progressive.
Lever les freins au recrutement des demandeurs d’emploi seniors
L’article 4 prévoit la création à titre expérimental pendant une durée de cinq ans un contrat de valorisation de l’expérience pour les demandeurs d’emploi de soixante ans et plus inscrits à France Travail. Ce contrat, à durée indéterminée, est ouvert aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail d’au moins soixante ans, ou dès cinquante-sept ans si un accord de branche le prévoit. La mise à retraite ne peut être envisagée que lorsque le salarié a atteint l’âge de départ avec une retraite à taux plein. Lors de la mise à la retraite, l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite pour trois ans à compter du jour suivant la promulgation de la loi.
Faciliter les aménagements de fin de carrière
L’article 5 renforce l’encadrement des motifs de refus de l’employeur saisi d’une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit dans le cadre de la retraite progressive en précisant que la justification apportée par l’employeur pour motiver son refus doit tenir compte, notamment, de l’impact du passage à temps partiel ou à temps réduit sur la continuité d’activité de l’entreprise ou du service concerné et des tensions de recrutement sur le poste concerné.
L’article 6 vise à donner une base légale à la possibilité de négocier un accord prévoyant les modalités d’affectation de l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération en cas de réduction de la durée du travail du salarié. Un accord pourra ainsi prévoir la possibilité de verser de manière anticipée de tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite en cas de passage à temps partiel ou à temps réduit.
L’article 7 prévoit de clarifier le cadre juridique en précisant que les dispositions sur la mise à la retraite peuvent bien être appliquées pour le recrutement d’un salarié qui a déjà atteint l’âge de la retraite à taux plein.
Améliorer la qualité du dialogue social
L’article 8 supprime la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Adapter les conditions d’activité requises pour les primo-affiliés à l’assurance chômage
L’article 9 permet aux partenaires sociaux de prévoir dans la réglementation d’assurance chômage des conditions d’affiliation plus favorables pour les demandeurs d’emploi n’ayant pas perçu une indemnité d’assurance chômage pendant une période donnée. Cette mesure, présente dans la convention relative à l’assurance chômage du 15 novembre 2024 conclue dans le même contexte que l’accord national interprofessionnel relatif à l’emploi des travailleurs expérimentés, avait été exclue de l’agrément du 19 décembre 2024 car elle était dépourvue de base légale. En effet, cette convention prévoit une condition spécifique d’affiliation à l’assurance chômage pour les primo-entrants, définis comme les salariés privés d’emploi ne justifiant pas d’une admission au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les vingt années précédant leur inscription comme demandeur d’emploi.
Dispositions relatives aux transitions professionnelles
L’article 10 prévoit une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance afin de faciliter le recours aux transitions professionnelles, à laquelle le Gouvernement substituera par amendement lors de l’examen au Parlement les dispositions législatives transcrivant l’accord national interprofessionnel en cours de négociation dès lors qu’il aura été conclu dans l’intervalle.
– 7 mai 2025 –
