Une proposition de loi pour lutter contre les discriminations à l’embauche dans le secteur privé et public
L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 6 décembre la proposition de loi portée par mon collègue Marc Ferracci, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (en photo ci-contre).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023.
Le droit français compte 25 critères de discrimination
Plus d’un quart de la population active française considère que les individus sont souvent ou très souvent discriminés au cours de leur vie, quel que soit le critère envisagé. Parmi les 25 critères de discrimination que compte le droit français, l’origine est généralement perçue comme le critère le plus discriminant, devant l’âge, l’état de santé, le handicap ou l’apparence physique.
Ce constat peut paraître surprenant car la France dispose d’un arsenal réglementaire très étoffé interdisant les discriminations or celui-ci est particulièrement compliqué à mettre en œuvre pour les victimes.
L’objet de cette proposition de loi est donc d’améliorer l’efficacité des processus qui permettent d’identifier et de réparer les discriminations en généralisant et en amplifiant la pratique des tests de discrimination, statistiques et individuels, conformément à un engagement pris par le Président de la République.
Discriminer, c’est traiter de manière différente deux personnes dont la situation est comparable, mais qui ne se distinguent que par un critère, tel que l’origine, l’âge ou l’adresse.
Les discriminations contreviennent au principe d’égalité, qui est au fondement du pacte républicain.
Elles créent du ressentiment chez les personnes qui les subissent et favorisent le repli communautaire autant que les tensions sociales.
Les discriminations sur le marché du travail ont un coût économique important, comme le montre France Stratégie qui estimait, dans un rapport sur le coût économique des discriminations publié en 2016, que la suppression des discriminations en matière d’emploi augmenterait le PIB de 150 milliards d’euros à long terme.
« Le cas de Saïd n’est pas un cas isolé »
En discussion générale, Marc Ferracci a relaté un cas particulier qui illustre la problématique :
« Je voudrais vous parler d’un proche parent. Il s’appelle Jean. Il y a des années de cela, Jean a obtenu une thèse de doctorat en physique sur la mécanique des fluides. Par la suite, il a publié de nombreux articles dans des revues scientifiques de niveau international. Il intervient désormais comme expert dans le cadre d’audits sur l’efficacité des circuits de refroidissement des centrales nucléaires. Pour le dire simplement, Jean a très bien réussi sa vie professionnelle.
Le problème, c’est que Jean n’est pas toujours appelé Jean. Son prénom de naissance est Saïd. Après l’obtention de sa thèse, pendant plusieurs années, Saïd a cherché un poste d’ingénieur en lien avec ses compétences. Pour pouvoir vivre, il a été serveur et il a travaillé sur des chantiers. En désespoir de cause, Saïd a demandé à modifier son état civil pour devenir Jean ; au passage, il a supprimé devant son nom de famille le préfixe Ben, qui signifie « fils de » en arabe. Il a obtenu, en moins de quinze jours, un entretien d’embauche auprès d’une entreprise industrielle, entretien qui a débouché sur un recrutement. Ce n’est qu’après de longues années de vie professionnelle qu’il a repris son nom de naissance.
Le cas de Saïd n’est pas un cas isolé. Nombreux sont nos concitoyens qui, à force de se voir refuser l’accès à un emploi, à un logement, décident de changer de nom, de mentir sur leur âge, ou sur leur adresse. Nombreux sont celles et ceux qui sont contraints de se dépouiller d’une partie de leur identité pour pouvoir vivre dignement, car ils subissent des discriminations. Nombreux aussi sont ceux qui se résignent et poursuivent leur chemin sans que leur soit apportée de réponse à la hauteur de ce qu’ils subissent. »
De quoi parle-t-on ?
Le test statistique
Le test statistique consiste à adresser à des entreprises ou des administrations un nombre important de candidatures similaires, ne différant que par un critère de discrimination choisi, afin d’observer d’éventuelles différence de réponses. Il repose sur des candidatures fictives et suppose un envoi massif de candidatures (ne peuvent donc concerner que les entreprises de taille importante).
Le test individuel
Le test individuel consiste à mettre en évidence une discrimination subie par une personne réelle, en adressant une candidature similaire à la sienne mais dépourvue du critère de discrimination. À la différence du test statistique, il est admis par le code pénal comme preuve de discrimination ouvrant droit à réparation (et peut concerner tout type d’entreprise car l’envoi d’une candidature suffit).
Une proposition de loi pour quoi faire ?
Confier à la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) la faculté de réaliser des tests individuels afin d’aider les citoyens qui en ferait la demande pour vérifier s’ils sont victimes de discrimination (article 1) ;
Amplifier les tests statistiques en permettant à la DILCRAH de les réaliser ou de les financer afin de faire changer les comportements (article 1) ;
Créer au sein de la DILCRAH un comité des parties prenantes chargé d’élaborer la méthodologie des tests statistiques, de proposer la publication des résultats, de formuler des recommandations à destination des personnes morales testées (article 2) ;
Encourager la négociation de mesures visant à prévenir ou corriger les discriminations au sein des entreprises (article 3) ;
Sécuriser juridiquement la publication des résultats des tests statistiques, pratique dite du « name and shame » (articles 1 et 3).
– 6 décembre 2023 –
