Audition commune à la commission des finances, commission des lois et délégation des collectivités territoriales et à la décentralisation de Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes.
Mercredi 3 octobre 2018 , j’ai participé à l’audition commune à la commission des finances, commission des lois et délégation aux collectivités territoriales de Didier MIGAUD, Premier Président de la Cour des comptes.
A quoi sert la Cour des Comptes ?
Présentation de la Cour des comptes
Sous l’autorité du Premier président, la Cour des comptes est composée de magistrats financiers répartis en 7 chambres. Le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret du Président de la République en Conseil des ministres.
La Cour des comptes a pour principal rôle de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre, conformément à l’article 47-2 de la Constitution.
Ses missions sont au nombre de quatre :
– Juger : la Cour juge les comptes des comptables publics. Sa compétence s’exerce sur environ un millier de comptes ;
– Contrôler : en pratique, partout où de l’argent public est engagé, la Cour veille à la régularité, à l’efficience et à l’efficacité de la gestion. Pour ce faire elle contrôle l’État et ses opérateurs, les organismes de sécurité sociale, les entreprises publiques, les organismes bénéficiant de dons ainsi que les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et les cliniques privées.
A ce titre, la Cour publie, chaque année, un rapport sur le budget de l’État qui analyse l’exécution de l’année antérieure. Il est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat conjointement au projet de loi de règlement ;
– Certifier : chaque année depuis 2006, la Cour publie l’acte de certification des comptes de l’État, annexé au projet de loi de règlement (5° de l’article 58 de la LOLF) ;
– Évaluer : la Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques. Elle s’efforce de vérifier si les résultats d’une politique publique sont à la hauteur des objectifs fixés, et si les moyens budgétaires sont utilisés de manière efficace et efficiente.
Pourquoi un rapport sur les comptes des Collectivités Locales ?
Chaque année, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le rapport 2017 est le sixième rapport annuel relatif aux finances publiques locales de la Cour des comptes, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes.
Les administrations publiques locales (APUL)1 représentent 18% de la dépense publique et 9% de la dette publique. Les collectivités locales représentent 86% des dépenses des APUL. L’importance des transferts financiers (101 Md€) de l’Etat vers les collectivités locales est une des raisons de leur implication dans l’objectif de redressement des comptes publics.
L’année 2017, le changement de méthode : la fin des baisses de dotations de l’Etat et le début de la contractualisation.
L’année 2017 est une année charnière pour les collectivités locales puisqu’elle marque la fin des baisses successives des dotations de l’Etat pour y substituer un mécanisme de contractualisation avec les collectivités, favorisant la maîtrise de l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement.
Ce rapport est l’occasion de faire, pour la première fois, un bilan de l’impact de la diminution des dotations sur la période 2014-2017 : bien qu’atténuée par le dynamisme de la fiscalité, la baisse de la dotation globale de fonctionnement a eu l’effet escompté en portant un coup d’arrêt à la progression de la dépense locale.
Même si 2017 a été marqué par une moindre maîtrise de leurs dépenses, les collectivités locales ont dégagé, pour la troisième année consécutive, une capacité de financement, confirmant l’amélioration globale de leur situation financière.
Le rapport est organisé en 4 parties : évolution de la situation financière des collectivités locales, perspectives pluriannuelles d’évolution des finances publiques locales, fiabilité des comptes publics locaux et enfin examen d’un thème particulier de gestion locale.
Retrouvez ici le rapport complet : https://www.ccomptes.fr/system/files/2018-09/20180925-finances-publiques-locales-2018_0.pdf
1 Les APUL sont constituées des collectivités locales et d’autres administrations publiques locales.
