Le Projet de Loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été adopté le 22 novembre par l’Assemblée nationale. J’ai eu l’occasion de défendre ce texte important pour les salariés, en séance publique avant son adoption définitive.
La transposition de l’Accord National Interprofessionnel :
Depuis le printemps dernier nous travaillons en Commission des Affaires Sociales sur la transposition d’un ANI inédit en matière de partage de la valeur dans les entreprises : il s’agit d’un accord historique, le plus ambitieux en matière de partage des profits depuis 50 ans !
Adopté par l’Assemblée nationale en 1ere lecture le 29 juin, le texte a ensuite été examiné par le Sénat qui en a adopté une version modifiée le 19 octobre, avant qu’une Commission Mixte Paritaire – dont j’étais membre – ne s’accorde sur une nouvelle version, avant le vote en séance publique du 22 novembre.
A cette occasion j’ai défendu notre texte qui transpose fidèlement l’ANI conclu en février 2023 avec la quasi totalité des partenaires sociaux, représentants des employeurs et des salariés : MEDEF, UDP, CGC, CFTC, FO, CFDT notamment.
Plus de partage, pour plus de salariés :
Un des apports essentiels de la loi est bien de développer le partage de la valeur dans les PME et TPE, ainsi les entreprises de moins de 50 salariés sont désormais concernées. Près de 1,5 millions de salariés supplémentaires pourront ainsi bénéficier des résultats de leur entreprise selon 3 modalités : participation, intéressement, prime de partage (PPV ou « prime Macron »).
Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise. D’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens.
A partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables (bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs). Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage, les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) sous certaines conditions ne sont pas concernées. Nous avons étendu cette obligation aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives). (Source : d’après Vie Publique)
Je me félicite de l’adoption de ce texte et de la transposition effective de l’ANI véritablement en faveur des salariés et, surtout, de la reconnaissance de l’importance du paritarisme dans notre modèle social.
Voir la vidéo de mon intervention en séance publique le 22 novembre :
=> Accéder au dossier législatif et au texte adopté le 22 novembre 2023 ICI.
