Ce mardi 15 octobre 2019, nous avons voté à l’Assemblée nationale – députés de tous bords – une proposition de loi LR qui vise à éloigner les conjoints violents de leurs familles, sans attendre qu’ils soient jugés.

Fait remarquable, ce texte a été adopté en séance publique à la quasi-unanimité (577 moins 2).

Le fléau des violences conjugales est insupportable.

En 2018, 121 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint.

Pour l’année 2019, à la date du 17 septembre dernier, ce sont encore 105 féminicides sur le territoire français.

Il nous faut impérativement stopper cette spirale dramatique.

25 novembre 2019 : journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes

Que fait le Gouvernement pour faire reculer le fléau des violences conjugales ?

Depuis deux ans, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures, parmi lesquelles :

• La création d’une plateforme de signalement en ligne, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, lancée en octobre 2018 (3 835 tchats dont 1 237 signalements depuis le lancement) ;
• La demande par une circulaire en mai 2019 d’un plus grand recours à l’ordonnance de protection, sous l’égide du juge aux affaires familiales ;
• 120 000 € supplémentaires pour le numéro d’écoute national 3919, pour un objectif de 100 % d’appels répondus ;
• Un engagement de contrats locaux contre les violences pour mieux partager les alertes et intervenir avant qu’il ne soit trop tard, dans chaque département (52 d’ici novembre) ;
• L’expérimentation du bracelet électronique pour maintenir les hommes violents éloignés ;
• Une campagne de communication en direction des témoins de violences sexistes et sexuelles (« Ne rien laisser passer ») d’un budget de 4 M€ et le lancement d’un compte Twitter de sensibilisation intitulé @arretonsles ;
• La loi du 3 août 2018 dite loi SCHIAPPA renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui a complété l’arsenal législatif par des dispositions allongeant notamment les peines pour les violences commises en présence de mineurs ;
• L’inauguration à Tours d’un centre d’accueil et de prise en charge des femmes victimes de violences, ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Quelles sont les mesures du texte adopté à l’Assemblée ?

Faciliter la délivrance d’ordonnances de protection

La proposition de loi déposée par le groupe LR dans le cadre de la niche parlementaire prévoit de faciliter la délivrance d’ordonnances de protection, qui organise les relations entre la victime et l’auteur des violences et leur situation matérielle.

Généralisation du bracelet électronique qui permet de tenir à distance les conjoints violents

Les dispositions de la proposition de loi portent sur la généralisation du bracelet électronique, permettant de signaler à distance que l’auteur des faits se trouve à proximité de la victime, dès lors qu’une ordonnance de protection ou condamnation pour violences est prononcée. Ce dispositif technique est aujourd’hui au stade d’expérimentation et n’est pas systématiquement mis en œuvre. La proposition de loi permet ainsi d’en généraliser le déploiement, à la demande de la victime ou présumée victime ou de son avocat. La proposition de loi prévoit également que le coût du dispositif sera porté à la charge de l’auteur ou présumé auteur des faits de violence.

Renforcement de la garantie pour la victime et ses enfants de conserver l’usage du domicile et des dispositifs d’aide à l’hébergement.

La proposition de loi souhaite renforcer la garantie pour la victime et ses enfants de conserver l’usage du domicile, si elle le souhaite, afin qu’ils n’aient plus à quitter le domicile. Dans le cas où la victime souhaiterait quitter le domicile conjugal, le texte prévoit, dans le cadre d’une première expérimentation s’appuyant sur les compétences d’Action logement, un ensemble d’outils de prise en charge du cautionnement locatif, des premiers mois de loyers, de la garantie locative des victimes.

Déploiement du téléphone grave danger

La proposition de loi entend enfin faciliter l’accès au téléphone grave danger.

3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence