Les quatre amendements que j’ai cosignés avec plusieurs de mes collègues ont été adoptés aujourd’hui vendredi 1er juin 2018 (amendements N°1501 ; 1490 ; 1495 ; 1497).
Les députés sur plusieurs bancs ont admis que ces amendements ne portaient pas atteinte à la Loi littoral et qu’au contraire, ils venaient même renforcer la protection de la bande des 100 mètres et des espaces naturels remarquables.
Je suis intervenu pour expliquer ma position :
Car, la loi dite « littoral » date de 1986 et personne (ou presque !) ne conteste aujourd’hui son bien-fondé. La loi a permis de protéger et valoriser nos côtes et nombreux sont les pays qui nous envient le caractère naturel du littoral français, préservé à bien des endroits. Cependant, au fil du temps, depuis 31 ans, la loi littoral a fait l’objet d’interprétations différentes, au gré des décisions des juridictions un peu partout en France. Ainsi, la jurisprudence qui entoure la loi est très importante, voire même contradictoire, et ses contours sont trop souvent difficiles à saisir. A tel point que les maires des communes littorales se retrouvent désormais dans une réelle insécurité juridique, n’osant plus autoriser des permis sur des terrains pourtant constructibles au PLU, par crainte d’un recours. En cause notamment : la définition de la continuité, ou non, du bâti et les notions de hameau ou village, situés en dedans ou en dehors des agglomérations, trop souvent soumises à discussion.
C’est la raison pour laquelle, avec d’autres collègues députés, j’ai défendu et cosigné des amendements dans la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) afin d’aménager -à la marge- certains articles de la loi littoral. Ainsi, à travers ces amendements nous avons souhaité renforcer le rôle des élus qui élaborent les SCOT (schéma de cohérence territoriale = sorte de « super PLU » à l’échelle d’un territoire plus large que celui de l’intercommunalité, souvent celui du Pays, comme le Pays de Brest) et ainsi faire appliquer les règlements, plus seulement ou directement à travers la loi mais davantage à travers le prisme du SCOT. Le SCOT pourra ainsi, par exemple, préciser et arrêter l’existence d’agglomération ou de village. Bien évidemment, et c’est un garde-fou, il faudra que le préfet s’assure, avant de l’approuver, de la compatibilité du SCOT avec la loi littoral. La préservation des espaces naturels, la bande des 100 mètres restent toujours sacralisée.
Les élus, en accord avec les services de l’Etat, pourront cependant mieux appréhender à travers les SCOT les activités économiques qui nécessitent la proximité immédiate de la mer (je pense aux cultures marines mais pas seulement) ou celles, non situées à proximité immédiate de la mer mais qui ne peuvent pourtant plus se développer parce que situées sur une commune doté d’une frange littorale (même parfois très réduite). A condition, toujours et encore, de ne pas altérer les paysages et autres espaces naturels remarquables.
Voir le compte-rendu des débats (séance du 01.06.18)
Loi Littoral. Des adaptations en vue © Le Télégramme
Loi Littoral. Didier Le Gac : « On ne peut pas continuer avec ce statut » © Ouest-France
