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49.3, amendements et obstructions…

Le projet de loi sur la réforme des systèmes de retraites, annoncé dans le projet présidentiel de 2017 et qui vient d’être adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, propose aux Français un système de retraites plus simple et plus juste que celui actuellement en vigueur.

Le système actuel est un système qui risque de n’être bientôt plus financé compte tenu de la diminution du nombre d’actifs et de l’augmentation de l’espérance de vie.

Ce projet de loi qui laisse les partenaires sociaux négocier des points techniques propres à chaque branche professionnelle, devait être enrichi par des amendements de la majorité et de l’opposition républicaine lors de son examen à l’Assemblée nationale.

Moyennant quoi, les deux plus petits groupes d’opposition de Gauche ont cru habile, pour gêner tout débat, de déposer près de 42.000 amendements (soit plus de 10 fois plus, par exemple, que le nombre d’amendements déposés lors de l’examen du projet de loi sur le Mariage pour tous) !

Ces amendements n’étaient pas des amendements abordant le fond du texte.

Il s’agissait d’amendements de suppression simple (suppression systématique de tous les articles et de tous les alinéas du projet de loi) et d’amendements visant à changer un mot ou une locution (par exemple, changer « annuellement » par « une fois par an »). Le but pour eux était de prendre le plus souvent la parole pour réaffirmer leur opposition au texte sans évoquer le fond et en bloquant son examen.

Au bout de deux semaines, nous n’étions arrivés qu’à l’article 8 d’un texte comprenant 65 articles… A ce rythme, il aurait fallu plus de quatre mois entiers pour arriver au terme de son examen.

S’il faut garantir et défendre les droits parlementaires de l’opposition, il ne faut pas oublier non plus que la majorité parlementaire a été élue pour 5 ans sur un programme et qu’elle a le droit sinon le devoir de l’appliquer.

Sans débat possible sur le texte, il n’y avait pas d’autre choix pour le Gouvernement que celui d’engager sa responsabilité devant le Parlement au nom de l’article 49-3 de la Constitution.

Cette procédure utilisée de plus en plus rarement l’a été 88 fois depuis le début de la Ve République par des gouvernements de droite comme de gauche y compris, contrairement à ce qui s’écrit, par des gouvernements qui disposaient d’une large majorité…

Utiliser le 49-3 n’est pas un choix du cœur, c’est un choix contraint qui permet de sortir de ces situations de blocage. C’est même pour cela qu’il a été prévu.

Les motions de censure déposées par les oppositions n’ont pas été adoptées et désormais la discussion du texte va pouvoir se poursuive au Sénat avant de revenir à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi qui continuera d’être débattu aura, au préalable, était enrichi par 300 amendements de la majorité et de l’opposition, 300 amendements qui n’ont pas pu être débattus et votés dans l’hémicycle en raison de l’obstruction de quelques-uns: des dispositions issues de la concertation avec les partenaires sociaux, comme le compte professionnel de prévention, la retraite progressive ou le congé rémunéré de reconversion de six mois, l’amélioration des droits à la retraite des handicapés, des jeunes, des femmes et des familles.

Bref, de vrais sujets et des question concrètes qui intéressent l’ensemble de nos concitoyens !

 

– 6 Mars 2020 –

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