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CETA : quel fonctionnement pour le Forum de coopération réglementaire ?

Question N°18188

 

Question publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2711

Réponse publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6699

 

Texte de la question

 

M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le rapport remis au Premier ministre par la commission d’experts indépendants nommée par le Gouvernement et chargée d’évaluer les risques sanitaires et environnementaux liés au CETA (« L’impact de l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l’environnement, le climat et la santé »).

Publié le 7 septembre 2017, le rapport a appelé l’attention du Gouvernement sur l’existence de points de vigilance dans l’application de l’accord, notamment sur les modalités de fonctionnement du Forum de coopération réglementaire (« RCF »), cadre de discussion volontaire sur les questions réglementaires d’intérêt communs identifiées par les parties. S’agissant du « RCF », le rapport indique en effet qu’aucune obligation d’impartialité et qu’aucune règle de représentation ne sont fixées.

Son mandat, ses procédures et son plan de travail ne seront définis qu’à l’issue de la première réunion qui fera suite à l’entrée en vigueur de l’accord. Le rapport appelle donc à plus de transparence dans le fonctionnement du « RCF » et souligne que l’appréciation sur le caractère équivalent de différentes modalités au regard des impacts environnementaux ne peut revenir qu’aux autorités compétentes en matière d’environnement. Ce rapport relève par ailleurs que le CETA apparaît contradictoire avec l’accord de Paris issu de la COP21.

Depuis l’accord de Paris, l’Europe s’est engagée à ne pas négocier de nouveaux accords commerciaux avec des pays n’ayant pas signé celui-ci. Il s’interroge donc sur la pertinence à entamer de nouvelles négociations (TAFTA2) avec les USA qui s’en sont retirés. Alors que le CETA (entré partiellement en vigueur le 21 septembre 2017) est dans l’attente de sa ratification ou de son rejet par les parlements nationaux et régionaux européens, il souhaiterait savoir quelles suites concrètes le Gouvernement entend donner aux deux interrogations soulevées ci-dessus, sur le fonctionnement du Forum de coopération réglementaire et sur la compatibilité CETA-Accord de Paris.

Texte de la réponse

 

Lors de la signature de l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) le 30 octobre 2016, l’Union européenne et le Canada ont adopté un instrument interprétatif commun qui fait partie intégrante de l’accord. En endossant cet instrument interprétatif, l’Union européenne et le Canada ont souhaité « expose [r] clairement et sans ambiguïté, au sens de l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ce sur quoi le Canada ainsi que l’Union européenne et ses Etats membres se sont entendus dans un certain nombre de dispositions de l’AECG qui ont fait l’objet de débats et de préoccupations au sein de l’opinion publique, et dont il donne une interprétation qui a été établie d’un commun accord ».

L’instrument interprétatif précise et réaffirme notamment la volonté commune de l’Union européenne et du Canada en ce qui concerne le cadre relatif à la coopération réglementaire (paragraphe 3) et le développement durable et la protection du travail, de l’environnement et des ressources d’eau (paragraphes 7-11). S’agissant de la coopération réglementaire, le forum de coopération est établi sur une base volontaire.

Il constitue un cadre de discussion sur les questions réglementaires d’intérêt commun identifiées par les parties.

Ce forum, qui se réunira une fois par an au niveau du directeur général de la direction générale du commerce de la Commission européenne, n’a aucune prérogative décisionnelle. Il se limite à favoriser le dialogue sur les questions réglementaires.

L’ensemble des autorités de l’Union européenne et du Canada, ayant un pouvoir de régulation, conservent en conséquence leur pleine indépendance pour adopter des actes législatifs. Chaque partie conserve ainsi un contrôle complet sur son processus réglementaire et chacune des parties peut refuser de coopérer ou se retirer du mécanisme. Il ne s’agit ni d’harmoniser la réglementation, ni de créer une capacité pour une Partie d’émettre un avis ou un commentaire sur la réglementation de l’autre partie, mais de prendre en compte, dans la mesure du possible, la facilitation du commerce comme l’un des critères dans l’élaboration de la réglementation.

Il est composé des fonctionnaires concernés de chaque partie, lesquelles peuvent par consentement mutuel inviter d’autres parties intéressées, y compris des universitaires, des représentants d’organisations non gouvernementales, des milieux d’affaires et des consommateurs à participer aux réunions du Forum.

 

Ce forum exerce les fonctions suivantes :

  • aider les régulateurs individuels à identifier des partenaires potentiels pour les activités de coopération et leur fournir les outils appropriés à cette fin, tels que des modèles d’accords de confidentialité ;
  • examiner les initiatives prévues ou en cours en matière de réglementation qu’une partie considère comme pouvant donner lieu à la coopération. Ces examens seront menés en consultation avec les services chargés de la réglementation et les agences de régulation ;
  • encourager le développement d’activités de coopération bilatérale sur la base des informations obtenues des services chargés de la réglementation et des agences de régulation ;
  • examiner les progrès, les réalisations et les pratiques exemplaires dans le cadre des initiatives de coopération en matière de réglementation dans des secteurs particuliers identifiés.

Le premier forum s’est réuni le 14 décembre 2018 et a abordé les problématiques de la cybersécurité des objets connectés, de la protection animale au cours du transport des animaux vivants, des produits cosmétiques considérés comme des médicaments au Canada, des inspections des produits pharmaceutiques et des échanges d’informations des systèmes d’alerte pour la santé et la protection des consommateurs (EU RAPEX et RADAR).

L’ordre du jour et le compte-rendu de ce premier forum sont mis en ligne sur le site Internet de la Commission européenne.

S’agissant de la prise en compte de l’Accord de Paris, l’instrument interprétatif commun stipule notamment dans son paragraphe 9.c) que « l’AECG comporte des engagements en faveur d’une gestion durable des forêts, des pêches et de l’aquaculture, ainsi que des engagements de coopérer sur des questions environnementales d’intérêt commun liées au commerce, telles que le changement climatique, pour lequel la mise en œuvre de l’Accord de Paris constituera une importante responsabilité partagée de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada. »

Le gouvernement a par ailleurs adopté le 25 octobre 2017 un plan d’action sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada. Ce plan d’action prend en compte les recommandations du rapport de la commission d’experts rendu en septembre 2017 sur l’impact de l’AECG, notamment en termes de développement durable.

Dans son axe premier, il vise à assurer une mise en œuvre exemplaire de l’accord.

Le deuxième axe de ce plan d’action a pour objectif de faire avancer, au-delà de la coopération bilatérale avec le Canada, la coopération multilatérale sur les enjeux climatiques.

La France a ainsi demandé à l’OCDE d’élaborer des lignes directrices permettant l’inclusion de clauses environnementales dans l’ensemble des chapitres des accords de libre-échange (ALE).

Le troisième axe prévoit de renforcer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l’UE, en enrichissant les chapitres relatifs au développement durable et en renforçant leur caractère contraignant. La France demande ainsi, de manière transversale dans toutes les négociations en cours, que le respect du principe de précaution, tel qu’établi au sein des traités européens, soit inscrit dans chaque accord.

La France souhaite également que soit réaffirmée la préservation de la capacité des Etats à réguler, pour des objectifs légitimes de politique publique.

De même, elle sollicite l’engagement d’aller vers le mieux-disant environnemental. Des engagements précis sont demandés en matière de ratification et de mise en œuvre des standards et des conventions internationales en matière de développement durable. L’accord UE-Japon, les textes de négociation avec le Mercosur et les mandats de négociation avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande prévoient ainsi un engagement global relatif au respect des engagements en matière de développement durable et font référence explicitement aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à l’Accord de Paris. En outre, la France porte, au sein du Conseil, la demande que, dans toutes les négociations en cours, le respect de l’Accord de Paris figure parmi les clauses essentielles des accords et que le caractère contraignant du chapitre développement durable soit effectif.

La France refuse de négocier des accords commerciaux avec les pays qui ne respectent pas l’Accord de Paris et elle a ainsi voté récemment contre l’adoption des mandats de négociation d’un acccord commercial avec les Etats-Unis.

La France a obtenu des garanties environnementales, notamment une étude d’impact de soutenabilité et sa prise en compte dans sa négociation, y compris le cas échéant par l’exclusion des produits les plus sensibles, et veillera à leur respect dans les négociations.

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