Adopté le 10 janvier 2023 par l’Assemble nationale, le Sénat adoptait à son tour le 7 février dernier le texte du Projet de Loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables, après son passage en Commission Mixte Paritaire.
Accélérer le développement des « ENR »
Les ENergies Renouvelables (« ENR »), procédés de production d’électricité non carbonée, rassemblent essentiellement les éoliennes terrestres et offshore et les panneaux photovoltaïques, mais également la production de biogaz. Le projet sur l’accélération des ENR vise à faciliter l’installation d’énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris par la France dans la production d’électricité renouvelable. En effet la France était le seul pays de l’Union européenne a ne pas avoir atteint l’objectif de 23% de part de renouvelables dans sa production d’électricité.
Le Président de la république s’était donc engagé dans son discours sur le politique de l’énergie, le 10 février 2022 à Belfort, à accélérer cette transition indispensable à notre mix énergétique. A cette occasion le Président a précisé les objectifs à atteindre d’ici 2050 :
Multiplier par dix la production d’énergie solaire (dépasser 100 GW), installer 50 parcs éoliens en mer (objectif 40 GW), doubler la production d’éoliennes terrestres (40 GW).
Ce texte vient ainsi compléter le dispositif législatif déjà existant pour simplifier le déploiement des différentes technologies renouvelables, avec les lois « ELAN » et « ESSOC » de 2018, et la loi « ASAP » de 2020.
Que retenir du texte ?
L’anticipation et l’acceptabilité sont indispensables pour atteindre les objectifs ambitieux fixés : il s’agit donc de permettre la planification territoriale des énergies renouvelables pour en faciliter l’approbation locale et assurer leur meilleur équilibre dans les territoires. A cette fin le texte prévoit davantage de coopération entre l’Etat et les collectivités (Communes et EPCI) pour déterminer des zones d’accélération propices en fonction des objectifs à atteindre.
Le développement des parcs éoliens en mer sera accéléré par la création sur les 4 façades maritimes, de zones prioritaires intégrées dans les Documents Stratégiques de Façade (DSF). La priorité est donnée aux projets implantés en Zone Economique Exclusive, soit à plus de 22 kilomètres de côtes. La cartographie de ces zones prioritaires est attendue pour 2024, ainsi que la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité.
Le texte prévoit également de simplifier encore les procédures d’autorisation, dans le respect des procédures environnementales, pour réduire la durée d’instruction des projets. Pour cela est notamment instituée une présomption de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour certains projet d’ENR (un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions). Pour assister les porteurs de projet dans leurs démarches des référents préfectoraux à l’instruction des projets renouvelables seront chargés de faciliter les procédures administratives avec les services instructeurs. L’acceptabilité est également améliorée avec la création d’un médiateur des énergies renouvelables dédié à la recherche de solutions amiables.
Les nouveaux projets de parcs éoliens conduisent parfois à faire obstacle à certains radars, notamment militaires, civils ou de Météo-France. Dans certains cas il pourra être demandé aux porteurs de projet de construire des radars de compensation, si cela est nécessaire à l’autorisation.
Il faut souligner également la prise en compte des effets de saturation visuelle dans le paysage dans l’instruction des projets de parcs, pour éviter la trop grande concertation dans certains territoires.
Le déploiement de l’énergie solaire en particulier sera facilité sur les terrains déjà artificialisés, ou ne présentant pas d’enjeu environnemental majeur : par exemple les terrains en bordure des routes et des autoroutes, les voies ferrées et fluviales, les friches en bordure du littoral et les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m2.
L’agrivoltaïsme est également favorisé et encadré dans les exploitations agricoles (des solutions existent aujourd’hui et sont régulièrement mise en œuvre – parfois avec difficultés – y compris sur la circonscription).
Enfin, des dispositions visant à favoriser les autres technologies pouvant contribuer à l’accélération des ENR sont adoptées (hydroélectricité, méthanisation notamment).
=> Retrouvez ICI le dossier législatif du Projet de Loi.
