Meublés de tourisme type Airbnb : le texte est adopté !

Vote solennel à l’Assemblée nationale

La proposition de loi (PPL) visant à réguler les meublés de tourisme de type Airbnb, portée par ma collègue députée Annaïg Le Meur et le député Iñaki Echaniz (photo ci-contre) a été définitivement adoptée lors d’un vote solennel à l’Assemblée nationale ce 7 novembre, par 168 voix contre 54. Le texte vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Lire le dossier législatif

Fruit de près de deux ans de travail

Issu de près de deux ans de travail, le texte adopté introduit plusieurs mesures :

Certaines créent de nouvelles obligations à l’égard des propriétaires,
D’autres confèrent aux élus locaux des moyens de mieux réguler l’implantation des meublés de tourisme sur leur territoire.

Le texte fait peser de nouvelles obligations sur les loueurs, donne des pouvoirs étendus aux maires et rééquilibre en partie la fiscalité des locations de courte et de longue durée.

Une réponse parmi d’autres à la crise du logement

Nul n’ignore que les Français rencontrent des difficultés pour se loger à coût abordable, en particulier au sein des communes les plus attractives dîtes zones tendues. Alors que le prix des loyers a connu une hausse ininterrompue depuis quarante ans, notamment dans le parc locatif privé, ce texte (attendu par la population) est donc une réponse parmi d’autres à la crise du logement.

Assises du logement en Bretagne

Crise du logement en zone tendue

Que retenir du texte adopté ?

Diagnostic de performance énergétique obligatoire

Côté obligations, l’article 1er A dispose que « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national« . L’organisme délivrera alors un numéro de déclaration et informera sans délai la commune ou l’EPCI compétent. Cette mesure permettra une meilleure connaissance du parc locatif par les collectivités publiques et l’État.
Si le meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur, celui-ci devra en apporter la preuve dans sa déclaration.
Enfin, le maire pourra suspendre la validité d’un numéro de déclaration lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Dans ce dernier cas, le loueur sera contraint de rembourser la somme versée par un client.
Le texte renforce également les amendes à l’encontre des fraudeurs en cas de fausse déclaration dans la procédure d’enregistrement. Il institue une amende civile spécifique pour les plateformes de location en ligne ne se conformant pas à l’injonction du maire de retirer les annonces dont les numéros de déclaration ont été suspendus.
Autre obligation nouvelle pour les loueurs de courte durée : l’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique (DPE), sur le modèle de ce qui existe pour les locations de longue durée, afin d’éviter la fuite de celles-ci vers les meublés de tourisme. Les nouveaux meublés de tourisme (hors résidences principales) qui demanderont un changement d’usage devront ainsi fournir un DPE étiquette en F en 2025, E en 2028 et D en 2034. Les meublés de tourisme déjà existants devront fournir l’étiquette D en 2034.

Nouveaux outils pour les maires et les copropriétés

Parmi les nouveaux pouvoirs donnés aux élus locaux, les communes peuvent désormais – pour éviter les abus – abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales à 90 jours par an, au lieu de 120 jours actuellement.
Une « boîte à outils » est mise à disposition des maires : mesures renforçant le dispositif d’autorisation de changement d’usage étendues à toutes les communes, possibilité d’instaurer des quotas de meublés de tourisme sur tout ou partie du territoire d’une commune, création dans le PLU (plan local d’urbanisme) de zones réservées aux résidences principales dans les communes possédant plus de 20 % de résidences secondaires ou dans les communes situées en zones tendues.
Plusieurs autres mesures concernent spécifiquement les copropriétés. Dans les copropriétés comportant déjà une clause dite « d’occupation bourgeoise », qui n’autorisent que l’habitation ou les activités libérales et interdisent les activités commerciales en dehors des lots dédiés, la modification des règlements de copropriété afin d’interdire la location en meublés de tourisme pourra être adoptée à la majorité des deux tiers, au lieu de l’unanimité actuellement. De plus, à partir de l’entrée en vigueur de la loi, les nouveaux règlements de copropriété devront mentionner de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de la location de meublés de tourisme. Dans la même logique, les propriétaires et les locataires devront informer leur syndic de copropriété en cas de changement d’usage, lequel devra l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Des évolutions en matière de fiscalité

S’agissant de la fiscalité des meublés de tourisme, il a été décidé d’aligner l’abattement fiscal consenti aux meublés de tourisme non classés sur le régime de la location nue, soit 30 %, au lieu de 50 % auparavant, dans une limite de 15 000 euros.
Les meublés classés et les chambres d’hôtes pourront toutefois bénéficier d’un abattement plus avantageux, de 50 %, au lieu de 71 %, dans la limite de 77 700 euros (contre 188 700 euros actuellement). Sur ce point, ma collègue Annaïg Le Meur, a exprimé son « seul regret », déplorant qu' »il soit encore plus favorable fiscalement de louer un meublé de tourisme ».
La ministre du Logement a d’ailleurs indiqué que le gouvernement devait encore mener « un travail large sur la fiscalité du logement ».