Droit du travail, allocations pour les personnes en recherche d’emploi : que retenir ?
Les conséquences de l’épidémie de COVID-19 limitent les opportunités de reprise d’emploi les chômeurs. C’est pourquoi l’Etat a pris le 15 avril 2020 plusieurs mesures d’urgence.
- Prolongation des droits de toutes les personnes arrivant en fins de droits
Le Gouvernement a pris la décision de prolonger les droits aux allocations chômage pour tous les demandeurs d’emploi en fin de droits depuis le 1er mars 2020 ou qui seront concernés durant toute la période de crise sanitaire.
Cette mesure exceptionnelle garantit aux personnes concernées le versement de leur allocation jusqu’à la fin du mois civil de fin du confinement ; fixé à ce jour au 31 mai 2020. Cette date butoir pourra être revue en cas de prolongation du confinement.
- Allongement de la période de référence pour l’affiliation
La période de référence de durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture de droits sera prolongée aussi longtemps que durera la crise sanitaire. Pour rappel, la période de référence affiliation (PRA) varie en fonction de l’âge (24 mois pour les salariés qui ont moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail, et 36 mois à partir de 53 ans).
De 24 mois, la période de référence pour l’affiliation sera portée à 27 mois si la crise sanitaire devait durer 3 mois. Il faudrait alors – pour bénéficier de nouveaux droits – avoir travaillé 6 mois au moins durant ces 27 derniers mois. Cette période est calculée de manière à neutraliser l’incidence de la période de crise qui court pour l’heure du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 (NB : en cas de nouvelle prolongation du confinement, la date du 31 mai 2020 sera modifiée en conséquence).
Cette mesure a été prise afin que la restriction des déplacements n’ait pas de conséquences sur la durée d’affiliation minimale requise pour l’ouverture d’un droit.
- Aménagement des conditions de la « démission légitime »
Le Gouvernement répond par ailleurs aux inquiétudes des salariés ayant démissionné de leur emploi avant la crise pour réaliser une mobilité professionnelle, mais qui n’a pu se concrétiser.
Actuellement, lorsque qu’un salarié démissionne pour reprendre un emploi auquel l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours, la réglementation prévoit qu’un droit au chômage peut être ouvert si l’emploi repris est un CDI, et si le demandeur justifie de 3 ans d’affiliation continue à l’assurance chômage.
Ces conditions sont levées à titre temporaire. Le droit aux allocations pourra donc être ouvert aux personnes ayant démissionné avant le début du confinement pour reprendre un emploi sans exiger qu’elles justifient 3 années d’affiliation à l’assurance chômage, ni qu’elles fassent état d’une embauche effective.
- Suspension du délai pour l’application de la dégressivité
Pour les allocataires concernés par le dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le délai de 6 mois à l’issue duquel l’allocation est réduite de 30% est suspendu pendant toute la durée de la crise sanitaire.
- Détermination du salaire journalier de référence : les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la crise ne seront pas prises en compte
A compter du 1er septembre 2020, le salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul du montant journalier de l’allocation chômage, correspondra au revenu moyen représentatif des périodes travaillées et des périodes non travaillées au cours des 24 derniers mois.
Toutefois, à titre exceptionnel, les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail au pendant la crise sanitaire ne seront pas prises en compte pour la détermination du SJR, et n’auront pas d’effet sur le montant des allocations.
Pour plus de renseignements, se reporter au site :
du ministère du Travail qui propose une foire aux questions actualisé
de la foire aux questions actualisée sur le site de Pôle emploi
